Example: air traffic controller

Effectif d’Assujettissement - Agefiph

R forme OETH Fiche n 2 Version 05 juillet 2019 1/3 Fiche n 2 : EFFECTIFS Conform ment l article , le programme annuel ou pluriannuel, pr vu par les accords mentionn s l'article L. 5212-8, c Comptabilis s en moyenne annuelle L ensemble des salari s Exceptions : des personnes int rimaires, mises disposition ou port es, stagiaires de la formation professionnelle en alternance, les apprentis, les salari s sous contrat de professionnalisation, les salari s en contrat aid . Modalit s d rogatoires : Entreprises de Travail Temporaire (ETT) Groupements d Employeurs (GE) Entreprises de Portage Salarial Effectif d Assujettissement Comptabilis s en moyenne annuelle Tout type de contrat sans exception dont les stagiaires* et les personnes en p riode de mise en situation en milieu professionnel* (PMSMP), les contrats d alterna

Effectif d’Assujettissement Comptabilisés en moyenne annuelle Tout type de contrat sans exception dont les stagiaires* et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel* (PMSMP), les contrats d’alternance, les contrats aidés, intérimaires et salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs.

Tags:

  Contrat, Contrats d

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of Effectif d’Assujettissement - Agefiph

1 R forme OETH Fiche n 2 Version 05 juillet 2019 1/3 Fiche n 2 : EFFECTIFS Conform ment l article , le programme annuel ou pluriannuel, pr vu par les accords mentionn s l'article L. 5212-8, c Comptabilis s en moyenne annuelle L ensemble des salari s Exceptions : des personnes int rimaires, mises disposition ou port es, stagiaires de la formation professionnelle en alternance, les apprentis, les salari s sous contrat de professionnalisation, les salari s en contrat aid . Modalit s d rogatoires : Entreprises de Travail Temporaire (ETT) Groupements d Employeurs (GE) Entreprises de Portage Salarial Effectif d Assujettissement Comptabilis s en moyenne annuelle Tout type de contrat sans exception dont les stagiaires* et les personnes en p riode de mise en situation en milieu professionnel* (PMSMP), les contrats d alternance, les contrats aid s, int rimaires et salari s mis disposition par des groupements d employeurs.

2 * L'entreprise devra les renseigner en DSN la dur e de leur stage ainsi que le titre du b n ficiaire avec une r mun ration z ro. Les effectifs BOETH g s de 50 ans et plus seront multipli s par * Pour l' tablissement de ce calcul, sont pris en compte les b n ficiaires qui atteignent l' ge de 50 ans au cours de l'ann e civile Modalit s d rogatoires : Entreprises de Travail Temporaire (ETT) Groupements d Employeurs (GE) Entreprises de Portage Salarial Un salari travaillant 80% compter du 1er juillet ann e N sera comptabilis pour : ( x (6/12)) Effectif d assujettissement = Effectif permanent Effectif BOETH Un b n ficiaire g de 51 ans travaillant 80% compter du 1er juillet ann e N sera comptabilis pour : ( x (6/12)) x = Un b n ficiaire travaillant 80% compter du 1er juillet ann e N sera comptabilis pour : x (6/12) = Comptabilis s en moyenne annuelle Effectifs ECAP = effectifs correspondant aux codes PCS ESE sp cifiques Les modalit s de valorisation des ECAP ne seront connues que fin 2019.

3 Effectif ECAP Effectif BOETH = BOETH permanents + BOETH stagiaires ou en PMSMP + BOETH contrats d apprentissage + BOETH contrats de professionnalisation + BOETH contrats aid s R forme OETH Fiche n 2 Version 10 juillet 2019 2/4 QUAND et COMMENT l entreprise obtient le d compte de ses effectifs ? Janvier N+1 F vrier N+1 5 ou 15 Mars N+1 Effectif d Assujettissement El ments fournis l entreprise par l URSSAF ou la MSA ENTREPRISE Janvier N+1 F vrier N+1 5 ou 15 Mars N+1 Taux d emploi = (Effectifs BOETH / Effectif d assujettissement) x 100 Effectif BOETH ENTREPRISE El ments fournis l entreprise par l URSSAF ou la MSA El ments fournis par ETT et Groupement d Employeurs (Int rimaires ou mis disposition dans l entreprise)

4 R forme OETH Fiche n 2 Version 10 juillet 2019 3/4 Calcul de la CONTRIBUTION BRUTE avant d ductions SANS ECAP (Formule bas e sur les modalit s actuelles de calcul des ECAP) Donn es Formules Exemple Effectif d assujettissement 20 20 BOETH devant tre employ s 1 1 Effectifs BOETH 0,25 0,25 Taux ECAP Nombre b n ficiaires ECAP Effectif d assujettissement 0 CONTRIBUTION BRUTE avant d ductions B n ficiaires manquants x Coefficient de calcul x Smic horaire 0,75 x 400 x 10,03* = 3 009 D finition du Taux d emploi Effectif BOETH Effectif d assujettissement (0,25/20) x 100 = 1,2% AVEC ECAP (Formule bas e sur les modalit s actuelles de calcul des ECAP)

5 Donn es Formules Exemple Effectif d assujettissement 20 20 BOETH devant tre employ s 1 1 Effectifs BOETH 0,25 0,25 Taux ECAP Nombre b n ficiaires ECAP Effectif d assujettissement (2/20) x 100 = 10% CONTRIBUTION BRUTE avant d ductions A : 1- ( x Taux ECAP) B : A x B n ficiaires manquants B x Coefficient de calcul x Smic horaire A : 1-(1,3x10%)= 0,87 B : 0,87 x 0,75 = 0,65 0,65 x 400 x 10,03* = 2 607,80 D finition du Taux d emploi Effectif BOETH Effectif d assujettissement (0,25/20) x 100 = 1,2% * Le Smic horaire de r f rence des exemples est celui de 2019 ( euros) Janvier N+1 F vrier N+1 5 ou 15 Mars N+1 Taux d ECAP = (Nombre b n ficiaires ECAP / Effectif d assujettissement) x 100 Effectif ECAP El ments fournis l entreprise par l URSSAF ou la MSA ENTREPRISE X 100 X 100 X 100 X 100 R forme OETH Fiche n 2 Version 10 juillet 2019 4/4 Lexique : OETH.

6 Obligation d Emploi des Travailleurs Handicap s BOETH : B n ficiaires de l obligation d emploi DSN : D claration Sociale Nominative ECAP : emplois exigeant des conditions d'aptitude particuli res ETT : Entreprises de Travail Temporaire GE : Groupement d Employeurs Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Textes r glementaires Renseignement mensuel des b n ficiaires via la DSN. Consolidation de l ensemble des informations : Effectif d assujettissement, nombre de b n ficiaires devant tre employ s, Effectif des b n ficiaires (hors salari s mis disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs) et l' Effectif de salari s relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particuli re.

7 L entreprise devra n anmoins ajouter cette consolidation, les effectifs BOETH mis disposition par les ETT ou les groupements d employeurs. Les BOETH en stage ou en PMSMP seront valoris s au m me titre que les autres BOETH de l entreprise (si l entreprise remplit les donn es sur la DSN). En Le calcul des effectifs : simplification du mode de calcul qui s aligne la norme de droit commun d finie dans le code de la S curit Sociale : comptabilis s en Effectif moyen annuel. Valorisation des b n ficiaires g s de 50 ans et plus : permettant d inciter les entreprises recruter et maintenir en emploi des TH g s.

8 Saisie au fil de l eau : les entreprises renseigneront mensuellement les BOETH employ s ainsi que les BOETH accueillis dans le cadre d un stage ou d une PMSMP via la DSN (hors salari s mis disposition par les ETT et/ou les GE) Pourquoi ce changement ? Art. du Code du Travail Art. du Code du Travail Art. du CSS Art. du CSS Art. du CSS


Related search queries