ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON …

1 Page 1 sur 5 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON DIVULGATION ENTRE : Nom : D nomination sociale : Forme juridique : Adresse du si ge : Repr sent par : En qualit de : D nomm par la suite le B n ficiaire d une part ET Nom : D nomination sociale : Forme juridique : Adresse du si ge : Repr sent par : En qualit de : D nomm par la suite le Donneur d autre part Ci-apr s d nomm s conjointement les Parties Visa b n ficiaire Date :.. Visa donneur Mod le type Contrat de confidentialit.

2 Doc Page 2 sur 5 IL EST PREALABLEMENT RAPELE CE QUI SUIT : Le Donneur poss de des connaissances concernant un proc d et/ou un appareil Ces connaissances du Donneur sont appel es par la suite CONNAISSANCES DU DONNEURS . Le Donneur et le B n ficiaire se sont engag s et esp rent s engager plus en avant dans des discussions relatives aux Connaissances du Donneur. De telles discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication par le Donneur au B n ficiaire, d informations relatives aux Connaissances du Donneur incluant notamment brevet(s), demandes(s), de brevet, donn es, dessins, mat riels, chantillons, savoir-faire, dispositifs, d monstrations, rapports, plans d affaires, applications commerciales, moyens associ s et autre donn es et informations ; certaines ou toutes tant la propri t du Donneur et ayant un caract re confidentiel, dans son ensemble appel ci-apr s l INFORMATION.

3 Les Parties souhaitent, par la pr sente, d finir les conditions selon lesquelles peuvent tre r alis es la divulgation et la communication de l Information. IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : 1- Le B n ficiaire accepte et reconna t que tous les droits relatifs l Information qui lui est divulgu e et communiqu e par le Donneur, sont r serv s au Donneur en tant qu enti re et seule propri t du Donneur. 2- Le B n ficiaire accepte de consid rer l Information comme confidentielle. 3- Le B n ficiaire s engage ne pas divulguer l Information 4- Le B n ficiaire reconna t que les donn es crites sont et resteront la propri t du donneur, et que de telles donn es crites ne peuvent tre copi es ou reproduites sans l autorisation crite expresse et pr alable du Donneur.

4 Les originaux et toutes les copies de telles donn es crites devront tre restitu es dans les 20 jours suivant toute demande du Donneur. 5- Le B n ficiaire s engage apporter l Information tous les soins n cessaires et au minimum ceux appliqu s ses propres informations ayant une importance quivalente, de mani re viter une publication, une divulgation non-autoris e de l Information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionn es pr c demment. 6- Le B n ficiaire s engage, dans l hypoth se o il s av rait indispensable de divulguer des Tiers l Information ou une partie de l Information, demander au Donneur une autorisation crite pr alable mentionnant les Tiers concern s et l Information divulguer.

5 7- Une Information ne b n ficie pas de la protection conf r e par le pr sent ENGAGEMENT si la date de celui-ci, cette Information tait d j : (i) obtenue par le B n ficiaire d une Partie Tiers, licitement et sans restriction. (ii) disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la n gligence du B n ficiaire. Le B n ficiaire s engage informer le Donneur sans d lai et par crit de tout v nement pouvant survenir selon les dispositions du paragraphe 7 (i). Visa b n ficiaire Date :.. Visa donneur Mod le type Contrat de confidentialit.

6 Doc Page 3 sur 5 8- Si une quelconque partie de l Information tombe dans une des exceptions mentionn es ci-dessus, l information restante continuera b n ficier de la protection du pr sent ENGAGEMENT . 9- Toute Information divulgu e et communiqu e demeurera la propri t du Donneur et lui sera restitu e ou d truite, sur demande du Donneur, ainsi que les copies faites par le B n ficiaire. Sur demande du Donneur le B n ficiaire transmettra au Donneur une attestation de destruction. 10- La communication du Donneur au B n ficiaire de l Information n implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de Propri t Intellectuelle.

7 11- Toute modification des clauses du pr sent ENGAGEMENT doit faire l objet d un courrier recommand avec accus de r ception la Partie concern e et aux adresses suivantes, sauf changement d adresse notifi par crit. Pour le B n ficiaire, Pour le Donneur, 12- Cet ENGAGEMENT s applique aux deux Parties mentionn es ci-dessus, et galement toute personne morale (en particulier soci t , association, filiale, etc.) qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contr ler ou en position d tre contr l e par les Parties 13- La date effective du pr sent ENGAGEMENT est la suivante : cet ENGAGEMENT restera en vigueur durant les 5 (cinq) ann es compter de la date effective.

8 14- Cet ENGAGEMENT doit tre interpr t et appliqu selon les lois et les r glementations fran aises. Tout litige concernant cet ENGAGEMENT , sans r glement pr alable l amiable sera port devant les juridictions comp tentes. Fait Paris, le En deux exemplaires originaux, de pages, dont .. annexe(s). Le Donneur: Le B n ficiaire : Nom : Nom : Qualit : Qualit : Signature : Signature Visa b n ficiaire Date :.. Visa donneur Mod le type Contrat de confidentialit.

9 Doc Page 1 sur 5 ANNEXE 1 R union du : Sujet : Projet : Pr sents la r union : A faire : Responsable d ex cution : A faire : Responsable d ex cution : A faire : Responsable d ex cution : Visa b n ficiaire Date :.. Visa donneur Mod le type Contrat de confidentialit .doc Page 2 sur 5 Visa b n ficiaire Date :.. Visa donneur Mod le type Contrat de confidentialit.

10 Doc ANNEXE 2 Liste des documents remis annex s ci-apr s