Entretien demande asile. Exemple de questionnaire commenté

1 Entretien demande asile. Exemple de questionnaire comment . 1 Qui tes-vous ? Indiquer vos nom, pr nom, date, lieu de naissance, nationalit et, le cas ch ant, votre appartenance une ethnie ou un autre groupe social. C'est le pr alable tout Entretien . Le demandeur doit d'abord s'identifier. De ces seules informations d couleront souvent d j la compr hension des motifs de la demande . 2 - D crivez votre vie dans votre pays : famille, tudes, service militaire, activit professionnelle, activit politique, convictions religieuses, le cas ch ant autres centres d'int r t, etc. Ces informations permettront de situer le demandeur dans son environnement d'origine et constitueront une premi re indication sur son parcours. Certains l ments de son parcours pourront ainsi d j expliquer la situation qu'il invoque l'appui de sa demande d'asile. 3 - Indiquez pour quel(s) motif(s) vous demandez l'asile ? La r ponse cette question donnera une indication sur la nature des craintes de pers cutions ou de menaces graves et donc d'avoir une premi re id e sur le type de protection que le demandeur est susceptible de se voir octroyer, savoir le statut conventionnel ou constitutionnel ou.

2 D faut, la protection subsidiaire. Voir les Formes de la protection. La r ponse doit tre simple. Exemples : parce-que je crains d' tre pers cut (e) dans mon pays car j'appartiens l'ethnie X , parce-que je crains d' tre pers cut (e) car je milite dans le parti Y , parce-que je crains pour ma vie et pour ma libert . car j'ai d sert , parce-que je crains d' tre pers cut (s) car je suis homosexuel(le) etc. Pour m moire, sa demande doit r pondre : - soit la d finition de r fugi de la Convention de Gen ve, si les pers cutions sont li es la nationalit , la race, la religion, l'appartenance . un groupe social ou aux opinions politiques du demandeur et, par extension, un motif de conscience. - soit la d finition de l'asile constitutionnel, s'il a t pers cut pour son action en faveur de a libert , - soit aux conditions d'octroi de la protection subsidiaire si, en cas de retour, il risque d' tre expos la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains ou d gradants ou, si c'est un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence g n ralis e r sultant d'un conflit arm interne ou international.

3 4 Pr cisez les motifs pour lesquelles vous avez subi ou craignez de subir des pers cutions ou des menaces graves ? Les motifs de pers cutions ou de menaces graves peuvent tre li s des activit s politiques, syndicales ou religieuses par Exemple . Ils peuvent tre galement li s, non pas des activit s proprement dites, mais une situation de fait ou autres circonstances : nationalit , appartenance une ethnie ou un clan, une orientation sexuelle, un tat d'insoumission, etc. Il s'agira de d crire en d tail ces activit s, les situations de fait et autres circonstances qui expliquent pourquoi le demandeur a subi des pers cutions, ou craint d'en subir, ou des menaces graves. Il datera tout v nement li ces activit s, situations ou autres circonstances. L'accompagnant sera n cessairement conduit poser un certain nombre de questions compl mentaires en fonction des explications donn es par le demandeur. 5 Avez-vous subi ou craignez vous de subir des pers cutions ou des menaces graves ?

4 D crivez en d tail et datez les circonstances de ces pers cutions ou ces menaces graves. Quels en taient les auteurs ? Donner le maximum de d tail. C'est l'une des questions laquelle l'accompagnant devra apporter le plus d'attention car c'est le c ur du r cit. C'est aussi le moment o le demandeur devra livrer des choses parfois douloureuses. C'est en fonction des r ponses ces questions que l'officier de protection appr ciera si les pers cutions ou les craintes de pers cutions ou de menaces graves sont bien personnelles, actuelles et suffisamment graves pour justifier la protection. Pour pouvoir pr tendre la protection conventionnelle (statut de r fugi ), le demandeur doit lui-m me avoir t pers cut ou craindre de l' tre. Pour pouvoir pr tendre la protection subsidiaire, le demandeur doit lui-m me tre expos des menaces graves de torture, de traitements inhumains ou d gradants ou une menace grave contre sa vie ou sa personne du fait d'une situation de conflit arm.

5 L'expression de ces pers cutions, de ces craintes de pers cution ou de menaces graves doit donc tre pr cise, d taill e, circonstanci e et se rapporter directement et personnellement au demandeur. 6 Avez-vous tent d'obtenir une protection ? Aupr s de qui ? Des autorit s locales, des ONG ? Si oui, comment ? Sinon pourquoi ? Le demandeur ne peut pr tendre une protection que s'il ne pouvait pas l'obtenir aupr s de son Etat ou d'organisations r gionales ou internationales. Si cette possibilit de protection existait et qu'il ne l'a pas demand e, sa demande n'est pas justifi e. Toutefois, le plus souvent, il n'aura pas pu demander la protection des autorit s de son pays parce qu'elles sont elles-m mes les agents de pers cution, parce qu'elles sont li es aux agents de pers cution (par ex. milices pro-gouvernementales) ou parce qu'elles n' taient pas en mesure de lui apporter cette protection (par ex. zone occup e par des rebelles), etc.

6 7 - Vous tes-vous install (e) ou avez-vous tent de vous installer dans une autre partie de votre pays afin d' viter de nouvelles pers cutions ? Sinon pourquoi ? C'est la question de l'asile interne. La protection n'est pas justifi e si le demandeur pouvait trouver refuge dans une autre partie du territoire de son pays, tant entendu qu'il est tenu compte des conditions g n rales d'existence dans cette partie du territoire (les habitants y sont-ils en s curit ?), de la situation personnelle du demandeur (p. ex : c libataire ou charg (e) de famille) et de l'auteur de la pers cution (contr le-t-il ou non tout le territoire ou la majorit de celui-ci). Si l'agent de pers cution est l'Etat, il tait, par d finition, impossible pour le demandeur de trouver protection dans une autre partie de cet Etat. En revanche, lorsque des groupes rebelles, auteurs des pers cutions, n'occupent qu'une partie de l'Etat du demandeur, peut- tre pouvait-il se r fugier dans une autre partie de cet Etat en toute s curit.

7 8 Des proches ont-ils t confront s aux m mes v nements que vous ? Si oui, pr cisez. La r ponse cette question ne pourra que donner une id e de la gravit . des pers cutions ou des menaces de pers cutions qui p sent sur le demandeur. Si c'est le cas, il indiquera quelles ont t les circonstances dans lesquelles ses proches ont subi des pers cutions ou des craintes de pers cutions et quel a t leur sort. O ont-elles trouv refuge ? Dans le pays m me ou l' tranger ? 9 D crivez les derniers v nements qui ont provoqu votre d part ? Il s'agit l d'expliquer pourquoi le demandeur a finalement d cid de quitter son pays et quel a t l' l ment d clencheur de sa fuite. 10 - Comment avez-vous quitt votre pays ? D crivez votre itin raire jusqu'en France. Il s'agit de d terminer les conditions de la fuite du pays d'origine : par quels moyens, avec qui, quels pays a-t-il travers s, comment a-t-il trouv le passeur, combien l'a-t-il pay , avec quel argent l a-t-il pay , quels pays a-t- il travers s, dans quelles conditions, etc.

8 La r ponse la question de savoir quels pays ont t travers s peut tre d terminante au regard de la suite de la proc dure. En effet, si le demandeur a p n tr sur le territoire d'un autre Etat de l'espace Dublin avant de rejoindre la France, l'Opfra suspendra l'instruction et se dessaisira au profit de la pr fecture comp tente qui elle-m me enclenchera la proc dure Dublin. Dans ce cas, aucune APS ne lui sera d livr e et la proc dure sera interrompue. 11 Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays ? Souvent n glig e, cette question est pourtant fondamentale et structurante. Elle sert d terminer si les craintes sont toujours actuelles. Si elles ne sont plus actuelles, le demandeur ne peut pr tendre la protection. L'Ofpra comme la Cnda valuent les risques de pers cutions au moment o ils prennent leur d cision et non au moment o le demandeur a fui. La r ponse cette question sera parfois vidente et d coulera des r ponses aux questions pr c dentes : cas o le demandeur a t.

9 Pers cut par un gouvernement toujours en place au moment o il d pose sa demande d'asile. En revanche, si son gouvernement a, depuis son d part, t renvers , il devra expliquer en quoi il conserve malgr tout des craintes en cas de retour dans son pays. Dans la plupart des cas, il ne pourra se contenter d'affirmer par une formule g n rale qu'il craint pour sa vie, sa personne ou sa libert . Il devra pr ciser quelles sont ses craintes, le contexte et les circonstances dans lesquelles elles pourraient se r aliser. Tout aussi important que l'actualit des craintes elle-m me, le demandeur devra aussi convaincre par sa r ponse de la gravit des atteintes qu'il risque de subir en cas de retour dans son pays. Il faut qu'il ait des craintes actuelles d'atteintes suffisamment graves pour justifier sa demande de protection. Les compl ments au r cit En droit, la preuve incombe au demandeur. Si l'appr ciation du bien fond d'une demande d'asile repose beaucoup sur l'intime conviction des autorit s de l'asile qui se forgera travers le r cit, les l ments de preuve que le demandeur peut apporter l'appui de son r cit peuvent s'av rer d terminants s'ils en renforcent la cr dibilit.

10 Il pourra s'agir de t moignages de personnes ayant subi des pers cutions similaires ou qui ont t t moins des pers cutions de l'int ress , de certificats m dicaux (un certificat m dical attestant de blessures par Exemple ne permet pas le plus souvent d' tablir le lien entre les constatations relev es et l'origine invoqu es des blessures), d'hospitalisation, de l'acte de d c s d'un proche, de la carte d'un parti ou d'une coupure de presse et, plus g n ralement, de tout l ment qui pourra venir tayer les l ments du r cit du demandeur m me si souvent l'Ofpra s'av re souvent s v re dans l'appr ciation de leur valeur probante. Ces l ments de preuve devront tre traduits, d pr f rence par un traducteur asserment . La plupart du temps, le demandeur ne d tient pas ces l ments de preuve lors de son Entretien avec l'accompagnant. Il a quitt son pays sans aucun document. Il lui faudra donc souvent les obtenir aupr s de proches rest s au pays.