Equivalences dispenses diplômes - cdg18.fr

1 LLAA FFOONNCCTTIIOONN PPUUBBLLIIQQUUEE TTEERRRRIITTOORRIIAALLEE Mise jour leMise jour leMise jour leMise jour le :::: 16/07/201916/07/201916/07/201916/07/2019 Equivalences et dEquivalences et dEquivalences et dEquivalences et dispensesispensesispensesispenses de dipl mes pour de dipl mes pour de dipl mes pour de dipl mes pour l acc s un concoursl acc s un concoursl acc s un concoursl acc s un concours Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher ZAC du Porche 18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS TELTELTELTEL Courriel : Site Internet : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 2 sommaire I ) La dispense de dipl me Page 3 Les m res et p res d au moins trois enfants Page 3 Les sportifs de haut niveau Page 3 II ) L quivalence de dipl me Page 4 Les concours avec condition de dipl me g n raliste Page 4 Les concours avec condition de dipl me sp cifique Page 5 Les concours donnant acc s une profession r glement e Page 6 III ) L quivalence de dipl me pour les travailleurs handicap s Page 7 IV ) Le troisi me concours Page 8 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 3 I )

2 La dispense de dipl me Les m res et p res d au moins trois enfants loi n 80-490 du 1er juillet 1980 modifi e d cret n 81-317 du 7 avril 1981 modifi Les m res et p res de famille levant ou ayant lev effectivement au moins trois enfants peuvent b n ficier d une dispense de dipl me pour se pr senter un concours externe. Cette disposition n est pas applicable aux concours d acc s aux emplois impliquant la possession d un dipl me l galement exig pour l exercice de la profession. Les concours correspondant ces professions sont : m decin / biologiste, v t rinaire, pharmacien / sage-femme / psychologue / pu ricultrice / pu ricultrice cadre de sant / infirmier / infirmier en soins g n raux / technicien param dical / cadre de sant / assistant socio- ducatif sp cialit assistant de service social / auxiliaire de pu riculture principal de 2 me classe / auxiliaire de soins principal de 2 me classe sp cialit aide-soignant / les concours de la fili re culturelle dans la sp cialit danse.

3 Pour b n ficier de cette disposition, le candidat devra justifier de sa situation en fournissant lors de sa candidature la photocopie de l ensemble des pages du livret de famille concernant les parents et les enfants. Dans le cas des familles recompos es, toutes les pi ces permettant d appr cier la situation doivent tre fournies (attestation de la Caisse d Allocations Familiales notamment). Les sportifs de haut niveau article L221-3 du Code du Sport Les personnes figurant l ann e du concours sur la liste des sportifs de haut niveau tablie par le ministre charg des sports peuvent b n ficier d une dispense de dipl me pour se pr senter un concours externe. Cette disposition n est pas applicable aux concours d acc s aux emplois impliquant la possession d un dipl me l galement exig pour l exercice de la profession. Les concours correspondant ces professions sont : m decin / biologiste, v t rinaire, pharmacien / sage-femme / psychologue / pu ricultrice / pu ricultrice cadre de sant / infirmier / infirmier en soins g n raux / technicien param dical / cadre de sant / assistant socio- ducatif sp cialit assistant de service social / auxiliaire de pu riculture principal de 2 me classe / auxiliaire de soins principal de 2 me classe sp cialit aide-soignant / les concours de la fili re culturelle dans la sp cialit danse.

4 Pour b n ficier de cette disposition, le candidat devra justifier de sa situation en fournissant une copie de l arr t sur lequel figure son nom. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 4 II ) L quivalence de dipl me d cret n 2007-196 du 13 f vrier 2007 modifi arr t du 19 juin 2007 modifi Les concours avec condition de dipl me g n raliste Concours concern s, organis s par le CNFPT : - Administrateur - Conservateur du patrimoine Concours concern s, organis s par les Centres De Gestion : - Attach - R dacteur principal de 2e classe - R dacteur - Adjoint administratif principal de 2 me classe - Agent de ma trise - Attach de conservation du patrimoine - Biblioth caire - Adjoint du patrimoine principal de 2 me classe - Conseiller des activit s physiques et sportives - Op rateur des activit s physiques et sportives - Agent social principal de 2 me classe - Directeur de police municipale - Chef de service de police municipale principal de 2 me classe - Chef de service de police municipale - Gardien de police municipale - Garde champ tre principal Les candidats b n ficient d une quivalence de plein droit d s lors qu ils satisfont l une des conditions suivantes.

5 Tre titulaire d un dipl me, d un titre de formation ou d une attestation tablie par une autorit comp tente prouvant que le candidat a accompli avec succ s un cycle de formation au moins de m mes niveau et dur e que ceux sanctionn s par les dipl mes ou titres requis ; justifier d une attestation d inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d acc s est d tre titulaire d un dipl me ou d un titre de formation au moins de m me niveau que celui des dipl mes ou titres requis ; tre titulaire d un dipl me ou d un titre homologu , ou d un dipl me ou titre finalit professionnelle enregistr au r pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), class au moins au m me niveau que le dipl me ou titre requis ; tre titulaire d un dipl me ou titre de formation au moins quivalent, figurant sur une liste fix e, pour chaque niveau de dipl me, par arr t minist riel.

6 Toute personne qui justifie de l exercice d une activit professionnelle, salari e ou non, exerc e de fa on continue ou non, quivalente une dur e totale cumul e d au moins trois ans temps plein et relevant de la m me cat gorie socioprofessionnelle que celle de la profession laquelle la r ussite au concours permet l acc s, peut galement faire acte de candidature ce concours. La dur e totale est r duite deux ans lorsque le candidat justifie d un titre ou d un dipl me de niveau imm diatement inf rieur celui requis. Le candidat soumet sa demande d quivalence l autorit organisatrice (CNFPT ou CDG), au moment de son inscription au concours. Les personnes titulaires d un dipl me tranger sont invit es joindre leur dossier d inscription une attestation de niveau d tudes de leur dipl me tranger, ce qui permettra de le comparer avec les dipl mes d livr s par l Etat fran ais. Le candidat doit alors formuler une demande par courrier, aupr s du Centre International d Etudes P dagogiques (CIEP) : Centre ENIC-NARIC France D partement reconnaissance des dipl mes / 1 avenue L on Journault / 92318 SEVRES Cedex Le traitement du dossier pouvant tre relativement long (trois quatre mois), il est conseill au candidat de d poser sa demande assez t t, avant m me l inscription effective au concours.

7 La d cision est transmise au candidat, et celui-ci doit la joindre son dossier d inscription au concours pour b n ficier de l quivalence de dipl me. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 5 Les concours avec condition de dipl me sp cifique Concours concern s, organis s par le CNFPT : - Ing nieur en chef - Conservateur des biblioth ques Concours concern s, organis s par les Centres de Gestion : - Directeur d tablissement d enseignement artistique - Professeur d enseignement artistique - Assistant d enseignement artistique principal de 2e classe - Assistant d enseignement artistique - Assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques principal de 2e classe - Assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques - Ing nieur ( l exception des titulaires d un dipl me d architecte) - Technicien principal de 2 me classe - Technicien - Adjoint technique principal de 2 me classe - Adjoint technique principal des tablissements d enseignement de 2e classe - Conseiller socio- ducatif - Assistant socio- ducatif (sauf pour la sp cialit assistant de service social )

8 - Educateur de jeunes enfants - Moniteur- ducateur et intervenants familiaux - Cadre de sant infirmiers et techniciens param dicaux - Pu ricultrice cadre de sant - Agent sp cialis des coles maternelles principal de 2 me classe - Auxiliaire de soins principal de 2 me classe (sauf pour la sp cialit aide-soignant ) - Animateur principal de 2e classe - Animateur - Adjoint d animation principal de 2 me classe - Educateur des activit s physiques et sportives principal de 2e classe - Educateur des activit s physiques et sportives Dans les deux cas suivants, la commission saisir est la m me : Reconnaissance d quivalence de dipl me (RED) - Commission saisir si le candidat poss de un dipl me d livr par un autre Etat que la France. Reconnaissance de l exp rience professionnelle (REP) ou reconnaissance d quivalence de dipl me (RED) - Commission saisir si le candidat justifie de trois ans d exp rience professionnelle (ou deux ans en cas de possession d un dipl me de niveau imm diatement inf rieur celui requis) ou un autre dipl me fran ais autre que celui requis.

9 Centre National de la Fonction Publique Territoriale Secr tariat de la commission nationale d quivalence de dipl mes 80 rue de Reuilly CS 41232 75578 PARIS Cedex 12 La saisine de l une de ces commissions ne vaut pas inscription au concours ! Le traitement des dossiers par ces commissions pouvant tre relativement long, il est conseill au candidat de d poser son dossier d quivalence de dipl me assez t t, avant m me l inscription effective au concours. La d cision de la commission est transmise au candidat, et celui-ci doit la joindre son dossier d inscription au concours pour b n ficier de l quivalence de dipl me. En cas de d cision favorable une demande d quivalences de dipl mes, celle-ci vaut pour tous les concours de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d Etat et hospitali re qui ont la m me condition de dipl me, le candidat devant joindre copie de cette d cision son dossier d inscription au concours.

10 En cas de d cision d favorable, le candidat doit attendre un an ( compter de la notification de la d cision favorable) pour d poser une nouvelle demande d quivalence pour l acc s un concours de la fonction publique territoriale pour lequel les m mes dipl mes sont requis. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER 6 Les concours donnant acc s une profession r glement e L acc s ou l exercice de certaines professions est subordonn la possession d un dipl me faisant l objet de mesures sp cifiques de reconnaissance. Pour s inscrire ces concours, les statuts territoriaux indiquent le ou les dipl mes fran ais qui sont requis pour se pr senter au concours, car permettant d exercer la profession. Professions r glement es Concours de la Fonction Publique Territoriale Architecte G om tre-expert Ing nieur M decin M decin V t rinaire Pharmacien Biologiste, v t rinaire, pharmacien Sage-femme Sage-femme Psychologue Psychologue Pu ricultrice (infirmier sp cialis en pu riculture) Pu ricultrice Infirmier Infirmier Infirmier en soins g n raux de classe normale Masseur-kin sith rapeute P dicure-podologue Ergoth rapeute Psychomotricien Orthophoniste Orthoptiste Di t ticien Manipulateur d lectroradiologie Technicien qualifi de laboratoire Technicien param dical Cadres de sant (masseur-kin sith rapeute, p dicure-podologue, ergoth rapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, di t ticien) Cadres de sant (pu ricultrice, infirmier, assistant m dico-technique, r ducateur)