EXAMEN PROFESSIONNEL D’AGENT DE MAITRISE …

1 Janvier 2017 Concours et examens EXAMEN PROFESSIONNEL D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL Consultez le calendrier des concours sur internet Pr sentation du cadre d emplois - Principales fonctions des agents de ma trise 1 Pr sentation du cadre d'emplois Le cadre d'emplois des agents de ma trise territoriaux, class en cat gorie C, rel ve de la fili re technique. Ce cadre d'emplois comprend les grades d agent de ma trise et d agent de ma trise principal. 2 Principales fonctions Les agents de ma trise sont charg s de missions et de travaux techniques comportant notamment le contr le de la bonne ex cution de travaux confi s des entrepreneurs ou ex cut s en r gie, l encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d emplois techniques de cat gorie C, ainsi que la transmission ces m mes agents des instructions d ordre technique manant de sup rieurs hi rarchiques.

2 Ils peuvent galement participer, notamment dans les domaines de l exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, la direction et l ex cution de travaux, ainsi qu la r alisation et la mise en uvre du m tr des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins n cessitant une exp rience et une comp tence professionnelle tendues. Les agents de ma trise principaux sont charg s de missions et de travaux techniques n cessitant une exp rience professionnelle confirm e et comportant notamment : la surveillance et l ex cution suivant les r gles de l art de travaux confi s des entrepreneurs ou ex cut s en r gie ; l encadrement de plusieurs agents de ma trise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de cat gorie C ; ils participent, le cas ch ant, l ex cution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ; la direction des activit s d'un atelier, d'un ou plusieurs chantiers et la r alisation de l'ex cution de travaux qui n cessitent une pratique et une dext rit toutes particuli res.

3 Fili re technique 2 L EXAMEN PROFESSIONNEL d acc s par voie de promotion interne au grade d agent de ma trise territorial Conform ment aux dispositions pr vues l'article 10 du d cret n 2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats sont inform s qu'ils devront, en cas de succ s, justifier de leur aptitude physique occuper l'emploi consid r . 1 Les conditions d'acc s l EXAMEN PROFESSIONNEL au 1er janvier 2017 Conform ment l article 6-2 du d cret n 88-547 du 6 mai 1988 applicable au 1er janvier 2017, peuvent tre inscrits sur une liste d aptitude par voie de promotion interne : Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des tablissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques et admis un EXAMEN PROFESSIONNEL .

4 Toutefois, en application de l'article 16 du d cret n 2013-593 du 5 juillet 2013 modifi , ..les candidats peuvent subir les preuves d un EXAMEN PROFESSIONNEL , pr vu aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, modifi e, portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, au plus t t un an avant la date laquelle ils doivent remplir les conditions d inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d accueil ou au cadre d emplois d'accueil fix es par le statut particulier . L'article 21 du m me d cret fixe au 1er janvier de l'ann e en cours comme tant la date laquelle s'appr cient les conditions d'inscription sur une liste d'aptitude par voie de promotion interne. En cons quence, la combinaison de ces deux dispositions permet aux candidats de se pr senter une session de cet EXAMEN s'ils remplissent les conditions d'acc s au plus tard le 1er janvier de l'ann e qui suit cette session.

5 2 L organisation et les preuves de l EXAMEN PROFESSIONNEL EPREUVES D ADMISSION EPREUVE ECRITE A partir d'un dossier comprenant diff rentes pi ces, r solution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux agents de ma trise territoriaux et notamment sur les missions d'encadrement (dur e : 2 heures ; coefficient 1). EPREUVE ORALE Entretien avec le jury destin permettre ce dernier d'appr cier la personnalit , la motivation du candidat et ses capacit s exercer les missions d volues au cadre d emplois des agents de ma trise territoriaux. Cet entretien consiste notamment en une pr sentation par le candidat de son exp rience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (dur e totale : 15 minutes ; coefficient : 1).

6 Il est attribu chaque preuve une note de 0 20. Chaque note est multipli e par le coefficient correspondant. L preuve crite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Toute note inf rieure 5 sur 20 l une des deux preuves entra ne l limination du candidat. Tout candidat ne participant pas l'une des preuves obligatoires est limin . Un candidat ne peut tre admis si la moyenne de ses notes aux preuves est inf rieure 10/20 apr s application des coefficients correspondants. Le jury se r serve la possibilit de fixer un seuil d admission sup rieur 10/20. 3 A l issue des preuves, le jury arr te, par ordre alphab tique, la liste des candidats admis l EXAMEN . 3 Dispositions applicables aux candidats handicap s La demande d'am nagement d' preuves doit tre faite par le candidat durant la p riode d'inscription l EXAMEN PROFESSIONNEL .

7 Des am nagements d' preuves peuvent tre accord s aux personnes b n ficiaires de l'obligation d'emploi (titulaires de l'allocation aux adultes handicap s, d'une carte d'invalidit ..) et, notamment, aux titulaires d'une reconnaissance de la qualit de travailleur handicap d livr e par la plac e aupr s de la Il appartient aux candidats souhaitant b n ficier d'un tel am nagement de fournir soit la photocopie de la d cision de la plac e aupr s de la leur reconnaissant la qualit de travailleur handicap , soit la photocopie de tout document de la plac e aupr s de la leur reconnaissant le b n fice de l'obligation d'emploi. Les am nagements d preuves d termin s par un m decin g n raliste agr par le Pr fet du d partement de son lieu de r sidence, devront tre transmis au Service Mobilit du Centre de Gestion du Finist re, dans les meilleurs d lais (la liste des m decins agr s et l'imprim de visite m dicale sont demander aupr s du Service Mobilit du Centre de Gestion du Finist re).

8 Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'am nagement d' preuves, doit s'assurer de l'accessibilit aux lieux d' preuves. 4 L inscription sur liste d aptitude La liste d aptitude est tablie par le Pr sident du centre de gestion pour l ensemble des collectivit s qui lui sont affili es ou par l autorit territoriale elle m me pour les collectivit s non affili es. L inscription sur la liste d aptitude n est pas automatique. Les fonctionnaires, admis un EXAMEN PROFESSIONNEL , sont port s sur une liste d aptitude au titre de la promotion interne : sur proposition de leur collectivit et raison d un recrutement pour deux nominations prononc es par la voie du choix dans la collectivit ou l tablissement ou l ensemble des collectivit s ou tablissements affili s un m me centre de gestion.

9 La dur e de validit de la liste d aptitude est de deux ans ; elle est reconduite d une ann e, voire de deux ann es suppl mentaires pour les laur ats non nomm s. Toutefois, pour b n ficier d une r inscription sur la liste d aptitude pour une troisi me ou une quatri me ann e, le laur at doit en faire la demande, par crit, un mois avant le terme des deux premi res ann es suivant son inscription initiale et au terme de la troisi me. Le d compte de cette p riode d inscription est suspendu, le cas ch ant, pendant la dur e des cong s parentaux, d adoption, de maternit , de pr sence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie ainsi que du cong de longue dur e et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Il est galement suspendu pour les lus locaux jusqu au terme de leur mandat et lorsqu un agent contractuel est recrut dans une collectivit ou un tablissement public territorial pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires sur le fondement de l article 3-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, alors qu il est inscrit sur une liste d aptitude d acc s un cadre d emplois dont les missions correspondent l emploi qu il occupe.

10 Pour b n ficier de cette disposition, le laur at doit adresser une demande au centre de gestion accompagn e de justificatifs. Par ailleurs, tant qu ils ne sont pas inscrits sur la liste d aptitude d agent de ma trise au titre de la promotion interne, les fonctionnaires re us l EXAMEN PROFESSIONNEL gardent le b n fice de l EXAMEN qu ils ont pass , sans limitation de dur e. 4 D roulement de carri re 1 Les perspectives de carri re La dur e de carri re L accord de 2016 sur la modernisation des parcours professionnels, des carri res et des r mun rations des fonctionnaires (PPCR) pr voit une r novation profonde des carri res et des r mun rations. Trois points sont essentiels pour l application du PPCR : - La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des indices major s (IM) selon un calendrier compris entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la cat gorie (A, B et C) et en fonction du cadre d emplois.