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EXAMEN PROFESSIONNEL D’INGENIEUR …

SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS EXAMEN PROFESSIONNEL D INGENIEUR TERRITORIAL SESSION 2011 A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET Ce document comporte : un sujet de 1 page, un dossier de 30 pages. Ni dans votre copie, ni dans les documents ventuellement joindre votre copie vous ne devez faire appara tre de signes distinctifs tels que paraphe, signature, votre nom ou un nom fictif. Seules les r f rences (nom de collectivit , nom de personne, ..) figurant le cas ch ant sur le sujet ou dans le dossier peuvent appara tre dans votre copie. Le non-respect des r gles ci-dessus peut entra ner l annulation de la copie par le jury.

sujet national pour l’ensemble des centres de gestion organisateurs examen professionnel d’ingenieur territorial session 2011 a lire attentivement avant de

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1 SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS EXAMEN PROFESSIONNEL D INGENIEUR TERRITORIAL SESSION 2011 A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET Ce document comporte : un sujet de 1 page, un dossier de 30 pages. Ni dans votre copie, ni dans les documents ventuellement joindre votre copie vous ne devez faire appara tre de signes distinctifs tels que paraphe, signature, votre nom ou un nom fictif. Seules les r f rences (nom de collectivit , nom de personne, ..) figurant le cas ch ant sur le sujet ou dans le dossier peuvent appara tre dans votre copie. Le non-respect des r gles ci-dessus peut entra ner l annulation de la copie par le jury.

2 Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte. SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS EXAMEN PROFESSIONNEL D INGENIEUR TERRITORIAL SESSION 2011 EPREUVE R daction, partir des l ments d un dossier remis au candidat, d une note faisant appel l esprit d analyse et de synth se de l int ress Dur e : 4 heures Coefficient : 3 Vous tes ing nieur territorial pour la commune de X comptant 200 000 habitants. Votre Directrice g n rale adjointe, en charge du d veloppement durable, vous demande de r diger son attention, exclusivement l aide des documents ci-joints, une note sur les nouveaux outils de la ville durable.

3 12 points Vous tablirez ensuite, l attention de la Directrice g n rale adjointe, un ensemble de propositions pour initier une d marche co-responsable dans les services de la ville. 8 points Document joints : Document 1 : Clauses sociales et environnementales - Guide de bonnes pratiques en mati res de march s publics - extrait - 3 pages Document 2 : Plans climat : un enjeu majeur l chelle des territoires - Techni-cit s n 200 - 8 d cembre 2010 - 7 pages Document 3 : Le retour en force des circuits courts - Techni-cit s n 215 - 23 septembre 2011 - 6 pages Document 4 : Manifeste l attention des lus, directeurs des services et chefs de projets de d veloppement durable.

4 Agenda 21, plan n h sitez plus ! - Centre ressources du d veloppement durable - octobre 2011 - 6 pages Document 5 : La multimodalit pour une ville ouverte et fluide. - Gazette des communes - n 2/2080 - 30 mai 2011 - 2 pages Document 6 : La ville num rique. Agir pour l environnement gr ce au Web - Gazette des communes - n 2/2080 - 30 mai 2011 - 1 page Document 7 : La nature en ville : quand la biodiversit reprend ses droits - Gazette des communes - n 2/2080 - 30 mai 2011 - 2 pages Document 8 : Les coquartiers, un nouveau regard pour une solution locale - Techni-cit s n 204 - 23 f vrier 2011 - 1 page Document 9 : Les coquartiers.

5 Bauche d une d finition - Gazette des communes - Dossier les coquartiers, quelle approche m thodologique - 27 Juin 2011 - 2 pages Ce dossier comporte 31 pages y compris celle-ci. Certains documents peuvent comporter des renvois des notes ou des documents volontairement non fournis car non indispensables la compr hension du sujet. DOCUMENT 1 Clauses sociales et environnementales (CMP 2006 2011) Annexe au d cret n 2006-975 du 1er ao t 2006 portant code des march s publics (CMP 2006 2011) Titre II - Dispositions g n rales Chapitre VI Clauses sociales et environnementales Article 14 [Clauses sociales et environnementales] Les conditions d ex cution d un march ou d un accord-cadre peuvent comporter des l ments caract re social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de d veloppement durable en conciliant d veloppement conomique, protection et mise en valeur de l environnement et progr s social.

6 Ces conditions d ex cution ne peuvent pas avoir d effet discriminatoire l gard des candidats potentiels. Elles sont indiqu es dans l avis d appel public la concurrence ou dans les documents de la consultation. Guide de bonnes pratiques en mati re de march s publics - NOR: ECEM0928770C (extrait) Comment int grer des pr occupations de d veloppement durable dans l achat public ? Par ses articles 5, 6, 14, 45, 50 et 53, le code permet au pouvoir adjudicateur de prendre en compte des exigences environnementales, conomiques et sociales lors de l achat public dans le respect des principes g n raux de la commande publique. L article 5 relatif la d finition des besoins impose au pouvoir adjudicateur de tenir compte de pr occupations de d veloppement durable.

7 Celui-ci peut tre d fini comme un d veloppement, qui r pond aux besoins du pr sent, sans compromettre la capacit des g n rations futures r pondre aux leurs. Le pouvoir adjudicateur doit s interroger sur les possibilit s d int grer des exigences en termes d environnement, de conditions de travail et de co t global de l achat. Les pr occupations environnementales Les pr occupations environnementales pourront galement tre int gr es dans le processus d achat diff rentes tapes. - au moment de la d finition et de l expression des besoins, l article 6 relatif aux sp cifications techniques permet de d finir dans les documents de la consultation des exigences en mati re environnementale.

8 Le pouvoir adjudicateur pourra se r f rer aux colabels attribu s par des organismes ind pendants. Les colabels sont des d clarations de conformit des prestations labellis es des crit res pr tablis d usage et de qualit cologique, qui tiennent compte du cycle de vie et des impacts environnementaux des produits et qui sont tablis par les pouvoirs publics en concertation avec les parties int ress es, tels que les distributeurs et industriels, les associations de consommateurs et de protection de l environnement. - au moment de la pr sentation des candidatures, l article 45 autorise les acheteurs publics examiner le savoir-faire des candidats, en mati re de protection de l environnement au travers de l appr ciation de leurs capacit s techniques.

9 - au moment de la pr sentation des offres, l article 53 permet aux acheteurs publics de prendre en compte un ou plusieurs crit res environnementaux, alors m me qu il ne s agit pas de crit res purement conomiques (Cour de justice des Communaut s europ ennes, 17 sept. 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab, aff C-513/99). Un crit re d nu de caract re conomique peut tre de nature d terminer la valeur de l offre pour l acheteur public, par exemple, pour les march s dans lesquels la collectivit publique ne verse pas une somme donn e son cocontractant. Tel est le cas, par exemple, des contrats de mobiliers urbains, pour lesquels le juge a admis l utilisation d un crit re esth tique (Conseil d Etat, 5 avr.)

10 2006, Commune de Toulouse, pr cit ). 2Ce crit re devra toujours tre li l objet du march , express ment mentionn dans l avis de publicit ou les documents de la consultation, et respecter les principes pos s par l article 1er du code. Comme pour les autres crit res, ce crit re ne devra pas tre formul de mani re donner un pouvoir discr tionnaire l acheteur public, lors du choix de la meilleure offre. La possibilit de pr senter des variantes (art. 50) peut tre un moyen efficace d int grer la protection de l environnement au stade des sp cifications techniques, sans que le pouvoir adjudicateur ait n cessairement sp cifier de mani re pr cise ses exigences en la mati re.