EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION - cabinet …

1 MISSION CONCOURANT. A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS. EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION .. Vous avez bien voulu solliciter notre assistance comptable et nous vous remercions pour cette marque de confiance. La pr sente LETTRE a pour objet de confirmer le contenu de notre MISSION et de d finir les conditions de notre collaboration. A cet effet, vous trouverez ci-apr s la description technique de notre MISSION ainsi qu'un tableau de r partition des travaux entre votre entreprise et le cabinet . Ces sp cifications ont t arr t es d'un commun accord et d finissent de fa on limitative notre MISSION .

2 Son ex cution implique en ce qui nous concerne, le respect des normes tablies par le Conseil sup rieur de l'Ordre des Experts Comptables et applicables la MISSION qui nous est confi e. Nos relations seront r gl es sur le plan juridique tant par les termes de cette LETTRE que par les conditions g n rales d'intervention ci-jointes tablies par notre profession. Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la pr sente rev tu de votre signature. En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous t moigner, Nous vous prions d'agr er, , l'expression de nos sentiments distingu s.

3 L'expert-comptable Le client MISSION CONCOURANT A L'ETABLISEMENT DES COMPTES ANNUELS. CONDITIONS SPECIFIQUES. 1. DOMAINE D'APPLICATION. Les pr sentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions d' tablissement des comptes annuels et d' tablissement des d clarations fiscales aff rentes, conclues entre un membre de l'Ordre des Experts Comptables et son client. Les missions d' tablissement des comptes annuels sont r gies par les normes professionnelles de l'Ordre des Experts Comptables et les normes sp cifiques d finies contractuellement entre le membre de l'Ordre et son client.

4 2. DEFINITION DE LA MISSION . La MISSION d' tablissement des comptes annuels n'est pas une MISSION d'audit, d'examen ou de pr sentation des comptes annuels. Elle ne comporte pas le contr le de la mat rialit des op rations, ni la v rification des actifs. La recherche syst matique de d tournements ventuels ne rel ve pas des techniques mises en uvre dans ce type de missions. Elle s'appuie sur: . une prise de connaissance g n rale de l'entreprise;.. un programme de travail;.. un programme de diligences;.. le contr le de la r gularit formelle de la comptabilit ;.. des contr les par preuves des pi ces justificatives.

5 Le contr le des critures et leur rapprochement avec les pi ces justificatives sont effectu s par preuves. La nature du contrat et les modalit s de son ex cution aboutissent la d livrance d'un rapport, sans MISSION d'opinion, remis en m me temps que les comptes annuels. Fait :.. Ie L'expert comptable Le client VOTRE ENTREPRISE. Date cr ation .. Forme juridique:.. immatricul e au RCS/RM de .. sous le n .. Dirigeant( s) social( aux) .. Actionnaires : .. Adresse principal tablissement:.. Secteur d'activit .. Activit ( s) de l'entreprise .. Effectif: .. Principaux .. Chiffre d'affaires pr.

6 R alis .. Organisation comptable actuelle (envisag e): syst me manuscrit constitu de registres comptables/micro-informatique propre/informatique sous-trait e .. Nature des documents trait s, proc dures de classement, autorisation de paiement .. Estimation des volumes trait s ( traiter) annuellement .. factures clients factures .. fournisseurs bulletins .. de salaires Responsable de l'enregistrement courant des op rations (salari de votre entreprise) : .. Le cas ch ant: observations particuli res sur les sp cificit s de l'entreprise et de la MISSION (demandes particuli res du client, particularit s du service comptable du ).

7 NOTRE MISSION . Vous envisagez de nous confier une MISSION d' tablissement des comptes annuels, r gie par les normes de l'Ordre des Experts Comptables qui portera sur les travaux suivants:.. La r partition des travaux entre notre cabinet et votre soci t est d taill e dans un tableau ci-annex . Notre MISSION ne comporte pas le contr le de la mat rialit des op rations. Sauf demande expresse, les existants physiques ne sont pas v rifi s mat riellement. Nous n'exprimerons pas, l'issue de la MISSION , d'opinion sur les comptes annuels dans notre rapport. Il est bien entendu que la MISSION pourra, sur votre demande, tre compl t e par d'autres interventions en mati re fiscale, sociale, juridique, conomique, financi re ou de gestion.

8 Pour l'exercice 200., les honoraires sont d termin s ainsi: (modalit s pr ciser, y compris les conditions de r glement-loi du 31/12/1992 -, les modes de r vision et les provisions).. La continuation de la MISSION implique le paiement r gulier des honoraires. Notre MISSION prendra effet compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de l'exercice commen ant le .. et se terminant le .. L'expert comptable Le client REPARTITION DES TRAVAUX. Annexe la LETTRE de MISSION et aux conditions g n rales 1 TRAVAUX COMPTABLES. Nature des travaux R partition des travaux cabinet Client P riodicit 111 NA Commentaires ORGANISATION COMPTABLE.

9 Elaboration d'un plan de comptes D termination des syst mes et proc dures comptables Etablissement des documents les d crivant Mise jour et maintenance des logiciels Formation comptable et informatique du client ENREGISTREMENT DES OPERATIONS. DE L'ENTREPRISE. Classement des pi ces comptables Achats Enregistrement des factures d'achats Enregistrement des Irais g n raux Enregistrement des notes de frais Ventes Etablissement des factures de ventes Enregistrement des factures de ventes Banque liste des ch ques mis tenue journal Centralisation justif. virement de fonds interne tablissement des tats de rapprochement contr le des tats de rapprochement Caisse tablissement des brouillards tenue journal justif.

10 Compte virement interne Immobilisations Saisie dotations aux amortissements Stocks Inventaires Valorisation Livres l gaux mise jour livre journal g n ral pr paration des critures d'inventaire mise jour livre d'inventaire Travaux de fin d'exercice contr le des pi ces justificatives tablissement du tableau de financement annuel tablissement du tableau des tablissement du tableau des variations de tr sorerie tablissement et mise jour du manuel des proc dures ( art. 1 du Code de commerce). ( 1 ) P riodicit : J = Jour, M = Mois, S = Semestre, A = Ann e, P = Ponctuelle, N = Non d finie REPARTITION DES TRAVAUX.