Example: tourism industry

Exemples pratiques Provisions imposables ou …

1 Exemples pratiques Op ration 1 Provisions imposables ou exon r es ? Provision pour litiges en cours dont le montant s l ve constitu e au 31 d cembre et la comptabilit est tenue par ann e civile. R sultat de l exercice : perte de ( la suite de la provision) Ecritures comptables propos es : 637 Provisions pour risques et charges 165 Provisions pour litiges en cours : Provisions imposables : B n fices r serv s imposables (+)/(-)CodesAu d but de la p riode imposableA la fin de la p riode imposable B n fice (Perte) report (e) (+)/(-)1008 , ,00R serve de liquidation1012 Provisions ,00 R serves imposables (+)/(-)1040 PN0,00 B n fices r serv s exon r sCo desA u d but de la p rio de impo sableA la fin de la p rio de impo sableR ductions de valeur sur cr ances commerciales1101 Provisions pour risques et charges110200 R alisation de la charge

1 Exemples pratiques Opération 1 Provisions imposables ou exonérées ? Provision pour litiges en cours dont le montant s’élève à 10.000 € constituée au 31 décembre

Tags:

  Ocur

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of Exemples pratiques Provisions imposables ou …

1 1 Exemples pratiques Op ration 1 Provisions imposables ou exon r es ? Provision pour litiges en cours dont le montant s l ve constitu e au 31 d cembre et la comptabilit est tenue par ann e civile. R sultat de l exercice : perte de ( la suite de la provision) Ecritures comptables propos es : 637 Provisions pour risques et charges 165 Provisions pour litiges en cours : Provisions imposables : B n fices r serv s imposables (+)/(-)CodesAu d but de la p riode imposableA la fin de la p riode imposable B n fice (Perte) report (e) (+)/(-)1008 , ,00R serve de liquidation1012 Provisions ,00 R serves imposables (+)/(-)1040 PN0,00 B n fices r serv s exon r sCo desA u d but de la p rio de impo sableA la fin de la p rio de impo sableR ductions de valeur sur cr ances commerciales1101 Provisions pour risques et charges110200 R alisation de la charge.

2 668 489 B n fices r serv s imposables (+)/(-)CodesAu d but de la p riode imposableA la fin de la p riode imposable B n fice (Perte) report (e) (+)/(-)1008 PN-10000-10000R serve de liquidation1012 Provisions imposables1009100000 B n fices r serv s imposables (+)/(-)1080 PN-10000 2 Provisions exon r es : B n fices r serv s imposables (+)/(-)CodesAu d but de la p riode imposableA la fin de la p riode imposable B n fice (Perte) report (e) (+)/(-)1008 PN-10000R serve de liquidation1012 Provisions imposables100900 R serves imposables (+)/(-)1040 PN0 B n fices r serv s exon r sCo desA u d but de la p rio de impo sableA la fin de la p rio de impo sableR ductions de valeur sur cr ances commerciales1101 Provisions pour risques et charges1102010000 B n fices r serv s exon r s1140010000 R alisation de la charge : critures comptables.

3 (165 6371 et 668 489) montant identique B n fices r serv s imposables (+)/(-)CodesAu d but de la p riode imposableA la fin de la p riode imposable B n fice (Perte) report (e) (+)/(-)1008 PN-10000-10000R serve de liquidation1012 Provisions imposables100900 R serves imposables (+)/(-)1040 PN0 R alisation de la charge (15000) pour un montant sup rieur la provision. B n fices r serv s imposables (+)/(-)CodesAu d but de la p riode imposableA la fin de la p riode imposable B n fice (Perte) report (e) (+)/(-)1008 PN-10000-15000R serve de liquidation1012 Provisions imposables100900 R serves imposables (+)/(-)1040 PN-5000 B n fices r serv s exon r sCo desA u d but de la p rio de impo sableA la fin de la p rio de impo sableR ductions de valeur sur cr ances commerciales1101 Provisions pour risques et charges1102100000 R alisation de la charge (7000) pour un montant inf rieur la provision.

4 B n fices r serv s imposables (+)/(-)CodesAu d but de la p riode imposableA la fin de la p riode imposable B n fice (Perte) report (e) (+)/(-)1008 PN-10000-7000R serve de liquidation1012 Provisions imposables100900 R serves imposables (+)/(-)1040 PN3000 3 R serves occultes exc dents d amortissements Exemple Acquisition d un mobilier de bureau d un montant de 1500 HTVA. D cision d amortir concurrence de 50% par ann e (deux ann es) L Administration estime la dur e d utilisation 4 ans. (750 - 375 = 375 d exc dent) A1 Exc dents d'amortissements10210375 Autres sous- valuations d'actif1022 Surestimations du passif1023R serves imposables (+)/(-)1040 PN0375 A2 Exc dents d'amortissements1021375750 Autres sous- valuations d'actif1022 Surestimations du passif1023R serves imposables (+)/(-)1040 PN375750 B n fices r serv s imposables (+)/(-)1080 PN375 4 R serves occultes sous valuation d actif code 1022 Contr le en mars 2017 de la situation fiscale relative l EI 2016 (comptes au 31 12 2015) Stock valu est rectifi par l administration.

5 Quid . Autres sous- valuations d'actif1022020000 B n fices r serv s imposables (+)/(-)1080 PN20000 Alternative : l int grer enti rement dan le b n fice comptable (mise z ro de la r serve occulte) 5 DNA - Imp ts non d ductibles. (67) Les versements anticip s repris en charge (compte 6701) sont d clare en code 1201 et Remboursements d imp ts ou r gularisation de dettes fiscales estim es Art 74 alin a 2, 1, 4 AR CIR 1992. Par r serves , le r sultat r serv , diminu : des b n fices qui proviennent des remboursements obtenus au cours de la p riode imposable sur des imp ts qui n'ont pas t admis ant rieurement parmi les frais professionnels et les r gularisations de dettes fiscales estim es qui ont t impos es ant rieurement titre de d penses non admises.

6 Dans la mesure o ces remboursements et r gularisations ne peuvent pas tre d falqu s des imp ts non d ductibles qui doivent tre compris parmi les d penses non admises de la p riode imposable EI 2017 VA de 2000 et remboursement d un imp t de l EI 2015 de 3500 ? DNA : 2000 - 3500 : d falque que 2000 demeure le solde de 1500 . B n fices r serv s imposables (+)/(-)CodesAu d but de la p riode imposableA la fin de la p riode imposable Majorations de la situation de d but des r serves Autres10561500 Diminutions de la situation de d but des r serves10611500 6 Op ration 2 Ventilation des b n fices suivant sa provenance D claration SAES BahamasES FranceES Pays BasB n fice(perte)

7 Comptable150002000-10002000 DNA1000 Total160002000-1000200019000 Compensation des pertesB n fices belges16000pays sans convention2000pays avec convention100019000R sultat de chaque tablissement 7 Op ration 3 Lib ralit Le b n fice imposable d une SPRL qui cl ture par ann e civile se pr sente comme suit : Variation positive des r serves : Total des d penses non admises : Dont : DNA (imp ts) : Lib ralit s une universit belge R sultat de 1 re op ration : Montant maximum d ductible des lib ralit s : ne peut en aucun cas exc der 5% de soit Les b n fices subsistant apr s la troisi me op ration se d terminent comme suit : R sultat l issue de la premi re op ration : Troisi me op ration lib ralit s d ductibles : B n fice subsistant apr s la troisi me op ration : D claration : D penses non admisesCodesP riode imposable Lib ralit ,00 El ments non imposablesCo des1601P rio de impo sableLib ralit s exon r ,00 8 Op ration 4 -RDT R sultat imposable de SA : Participations financi res : de dividendes encaiss s 1.

8 Soci t s belges : actions d tenues depuis 2 ans, 8% du K, VI PM 35000 - Sommes encaiss es 2. Soci t s fran aise : actions en usufruit 30% du K VI PM 0 Sommes encaiss es: 3. Soci t allemande : 6% du K VI PM 0 Sommes encaiss es : Revenus d finitivement tax s et revenus mobiliers exon r s d'actions ou partsMontant net, revenus ,00Pr compte mobilier, revenus ,00 Montant net, revenus trangers16330,00Pr compte mobilier, revenus trangers16340,00 Montant net, revenus belges1635Pr compte mobilier, revenus belges1636 Montant net, revenus trangers1637Pr compte mobilier, revenus trangers1638 Autres revenus mobiliers exon r s1639 Revenus d finitivement tax s et revenus mobiliers exon r s avant d duction des , ,00 Revenus d finitivement tax s et revenus mobiliers exon r s apr s d duction des.

9 00 Revenus d'apports effectu s l'occasion d'une op ration de fusion, scission ou d'une op ration y assimil e, non r mun r s enraison de la d tention par la soci t absorbante ou b n ficiaire d'actions ou parts de la soci t absorb e ou scind e ou de dispositions d'effet analogue dans un autre tat1643 Revenus mobiliers exon r s des titres d'emprunts de refinancement d termin s1644 Revenus d finitivement tax s et revenus mobiliers exon r ,00 Autres revenusRevenus attribu s par une soci t tablie dans un Etat membre de l'EEE 9 Op ration 7 DCR O chercher ? Calcul du solde (stock) op ration 10 10 Op ration 8 Pertes ant rieures D claration Actif fiscal net avant fusion de l avoir social de la soci t absorb e/absorbante Actif fiscal net total avant fusion des avoirs sociaux de la soci t absorbante et absorb e La soci t A a un actif net de et des pertes report es de La soci t B a un actif net de * = = 250 D claration de l absorbante.

10 Pertes r cup rablesCo desP rio de impo sableSolde des pertes ant rieures r cup rables1721250 Pertes r cup r es1723 Perte de la p riode imposable1722 Explications dans l annexe. 11 Op ration 9 D duction pour investissement Une soci t a acquis une machine neuve en 2014 pour , amortissable en dix ans et a opt pour la d duction tal e. En 2016, elle d cide de vendre la machine pour en acheter une autre plus performante. La d duction compl mentaire laquelle la soci t a droit est de : ((3% x ) (2 (deux ann es) x (% amortissements pratiqu s) x )) = 900 3000 2100 = 900 12 Op ration 10 Solde de la DCR Art 536 CIR : Les exon rat


Related search queries