Exonération, aide au paiement et effectifs - URSSAF

1 Derni re mise jour 02/10/2020. Derni re mise jour le 06/11/2020 14 heures Exon ration, aide au paiement et effectifs 1. Une entreprise du secteur de l' v nementiel est compos e de deux tablissements : l' tablissement A compte 250 salari s et l' tablissement B compte 22 salari s. L' tablissement B peut-il appliquer l'exon ration ? Non. L'effectif est d termin pour tous les tablissements confondus. L'effectif de cette entreprise est sup rieur 250 salari s. Elle n'est donc pas ligible l'exon ration pour aucun des salari s. 2. Une entreprise qui d pend du secteur du tourisme emploie moins de 250 salari s mais fait partie d'un groupe de plus de 250 salari s. L'entreprise est-elle ligible l'exon ration ? Oui. L'effectif s'appr cie au niveau de l'entreprise. Les dispositifs peuvent s'appliquer dans la mesure o les conditions relatives l'activit et au chiffre d'affaires sont respect es.

2 3. Une entreprise a un commerce de d tail de meubles de 20 salari s compos de deux tablissements. Un tablissement a moins de 10 salari s. Il accueillait du public et son activit . a t interrompue du fait de la propagation de l' pid mie de covid 19. L' tablissement de moins de 10 salari s est-il ligible l'exon ration ? Non. L'effectif global de l'entreprise est de plus de 10 salari s. 4. Une entreprise du secteur de l' v nementiel a un effectif moyen annuel de 253 salari s au 31 d cembre 2019. Du fait des fluctuations de la masse salariale, son effectif est de 249. salari s au 1er mars 2020. Est-elle ligible l'exon ration ? Non. Les dispositifs d'exon ration de cotisations sociales et d'aide au paiement des cotisations et contributions b n ficient aux employeurs dont l'effectif est inf rieur 250 salari s au 31.

3 D cembre 2019. L'effectif pris en compte est l'effectif moyen annuel d termin au 31. d cembre 2019 et applicable toute l'ann e 2020. 5. Une entreprise de la restauration atteint pour la premi re fois au 31 d cembre 2019 l'effectif de 250 salari s. Peut-elle b n ficier de l'exon ration et de l'aide au paiement ? Non. Cette entreprise n'est pas ligible l'exon ration. La l gislation concernant le dispositif de la neutralisation des effets de franchissement de seuil n'est pas applicable pour d terminer si l'entreprise est ligible ou non l'exon ration et . l'aide au paiement . 6. Une entreprise de travail temporaire (ETT) de plus de 10 salari s peut-elle pr tendre au b n fice de l'exon ration (et de l'aide au paiement ) pour des missions effectu es dans une entreprise utilisatrice de moins de 10 salari s relevant des "secteurs S2" ?

4 L'effectif s'appr cie au niveau de l'ETT. Une ETT de plus de 10 salari s ne peut pas b n ficier de l'exon ration pour des missions effectu es au sein d'une entreprise relevant du S2, quel que soit l'effectif de l'entreprise utilisatrice. 7. A l'inverse, est-ce qu'une ETT de moins de 10 salari s peut pr tendre au b n fice de ces mesures au titre des missions effectu es dans une entreprise utilisatrice, qui pr sente un effectif de plus de 10 salari s dont l'activit (qui ne rel ve ni des "secteurs S1" ni des "secteurs S1bis") implique l'accueil du public et a fait l'objet d'une fermeture administrative pendant la p riode d'urgence sanitaire ? Oui. Une ETT de moins de 10 salari s peut b n ficier de l'exon ration pour un salari mis . disposition au sein d'une entreprise de plus de 10 salari s mais dont l'activit rel ve du secteur S2.

5 8. Une ETT peut-elle b n ficier de l'exon ration au titre de son personnel permanent (non mis disposition) ? L'activit d'ETT n'est pas list e dans les secteurs ligibles aux mesures d'exon ration et d'aide au paiement . Elle ne peut donc pas b n ficier des mesures pour son personnel permanent. Exon ration, aide au paiement et activit de l'entreprise ou de l' tablissement 9. Une association multi tablissements de 150 salari s rel ve, en ce qui concerne son activit . principale, du secteur m dico-social. Un de ses tablissements rel ve du secteur de la restauration. Cet tablissement est-il ligible l'exon ration ? Dans les cas o une entreprise comporte plusieurs tablissements distincts exer ant des activit s diff rentes, le droit l'exon ration peut tre appr ci en fonction de l'activit de chacun des tablissements ind pendamment de l'activit des autres.

6 Si l'activit d'un tablissement rel ve de l'un des secteurs ligibles, l'exon ration sera appliqu e aux seuls salari s de cet tablissement. L' tablissement dont l'activit est la restauration d'un employeur du secteur m dico-social peut b n ficier de l'exon ration et de l'aide, dans la mesure o l'effectif de l'entreprise, tous tablissements confondus est bien inf rieur 250. salari s. 10. Une entreprise dont l'activit principale est ligible aux dispositifs d'exon ration et d'aide au paiement des entreprises poss de deux tablissements. Le premier dont l'activit rel ve d'un secteur particuli rement affect par les cons quences conomiques et financi res de la propagation de l' pid mie de Covid-19 a un effectif de 200 salari s. Le second, dont l'activit . ne rel ve pas d'un secteur affect , a un effectif de 40 salari s.

7 L'exon ration et l'aide au paiement peuvent-elles tre appliqu es au titre des salari s du second tablissement ? Le droit aux mesures d'exon ration et d'aide s'appr cie au niveau de l'activit de l'entreprise. L'activit principale de l'entreprise est ligible l'exon ration et l'aide ; l' tablissement, bien que n' ayant pas une activit ligible, peut donc b n ficier de l'exon ration et de l'aide. En cons quence, cette entreprise peut b n ficier de l'exon ration pour les deux tablissements. 11. La perte de chiffre d'affaires s'appr cie-t-elle par tablissement ou au niveau entreprise ? Dans le cas o l'activit est appr ci e au niveau de l' tablissement pour les employeurs exer ant plusieurs activit s, la baisse de chiffre d'affaires est galement appr ci e au niveau de l' tablissement. L'activit r elle peut tre identifi e en fonction de la part, qui devra tre significative, du chiffre d'affaires consacr e cette activit et/ou des effectifs affect s.

8 12. Le crit re de perte de chiffre d'affaires s'applique-t-il pour les entreprises de moins de 10. salari s ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ? Non. Le crit re de perte de chiffre d'affaires ne s'applique pas pour ces entreprises. 13. Comment justifier que mon activit est ligible aux mesures d'exon ration et d'aide ? Les secteurs d'activit sont ceux vis s aux annexes 1 et 2 du d cret n 2020-371 du 30 mars 2020 prescrivant les mesures g n rales n cessaires pour faire face l' pid mie de covid-19. dans le cadre de l' tat d'urgence sanitaire. Le code caract risant l'activit principale exerc e (code APE) est attribu par l'Insee en r f rence la NAF. Il est d termin selon la nature de l'activit , soit selon le nombre de salari s occup s, soit selon la part de chiffre d'affaires que repr sente cette activit.

9 Toutefois, quel que soit le code attribu , seule l'activit r ellement exerc e par l'employeur permet de d terminer effectivement l' ligibilit au dispositif d'exon ration et d'aide au paiement . Ainsi, si mon activit a volu depuis l'attribution du code NAF, sans modification de ce dernier, c'est bien l'activit exerc e qui doit tre prise en compte. 14. Qu'en est-il des cabinets dentaires qui ont ferm , et assur les seules urgences, la demande du Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes ? Le Minist re a pr cis que les professions m dicales et param dicales n' taient pas ligibles aux dispositifs, n' ayant pas fait l'objet de fermetures administratives au sens du d cret n . 2020-293 du 23 mars 2020. 15. Une entreprise de la restauration appartenant au secteur S1 doit-elle faire la preuve de la baisse de son chiffre d'affaires ?

10 Non. Les entreprises dont l'activit principale rel ve du secteur S1 sont consid r es comme ayant t durement touch es par la crise et n'ont pas apporter la preuve d'une baisse de leur chiffre d'affaires. 16. Quels sont les employeurs qui rel vent du secteur dit S2 ? Rel vent du secteur S2 les employeurs de moins de 10 salari s dont l'activit principale implique l'accueil du public et qui a t interrompue en raison de la crise sanitaire en application du d cret n 2020-293 du 23 mars 2020. Les articles 8 et 9 de ce d cret pr cisent les structures qui ne peuvent plus recevoir de public en raison de la crise sanitaire. Les tablissements ayant pu, en application de l'annexe de ce d cret, continuer recevoir du public ne sont pas consid r s comme ayant fait l'objet d'une fermeture administrative et ne sont donc pas ligibles aux dispositifs d'exon ration et d'aide au paiement .