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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - …

CONSEIL D' TAT. Assembl e g n rale --- EXTRAIT DU REGISTRE DES D LIB RATIONS. Section sociale Section de l'administration N ASSEMBL E G N RALE DU. JEUDI 19 AVRIL ET DU JEUDI 26 AVRIL 2018. AVIS SUR UN PROJET DE LOI. pour la libert de choisir son avenir professionnel NOR : MTRX1808061L. 1. Le Conseil d'Etat a t saisi le 22 mars 2018 d'un projet de loi pour la libert de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi a t modifi par cinq saisines rectificatives re ues les 30 mars, 5 avril, 10. avril, 13 avril et 18 avril 2018. Sur la pr sentation g n rale 2. Le projet comprend 67 articles. Il est organis en trois titres. Le titre Ier Vers une nouvelle soci t de comp tences comporte les mesures r formant la formation professionnelle et l'apprentissage, leurs modalit s, leur gouvernance et leur financement.

2 modalités de financement de la formation professionnelle et les nouveaux droits en matière d’indemnisation du chômage. Sur les concertations et consultations préalables

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1 CONSEIL D' TAT. Assembl e g n rale --- EXTRAIT DU REGISTRE DES D LIB RATIONS. Section sociale Section de l'administration N ASSEMBL E G N RALE DU. JEUDI 19 AVRIL ET DU JEUDI 26 AVRIL 2018. AVIS SUR UN PROJET DE LOI. pour la libert de choisir son avenir professionnel NOR : MTRX1808061L. 1. Le Conseil d'Etat a t saisi le 22 mars 2018 d'un projet de loi pour la libert de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi a t modifi par cinq saisines rectificatives re ues les 30 mars, 5 avril, 10. avril, 13 avril et 18 avril 2018. Sur la pr sentation g n rale 2. Le projet comprend 67 articles. Il est organis en trois titres. Le titre Ier Vers une nouvelle soci t de comp tences comporte les mesures r formant la formation professionnelle et l'apprentissage, leurs modalit s, leur gouvernance et leur financement.

2 Le titre II Une indemnisation du ch mage plus universelle et plus juste est consacr aux dispositions relatives aux droits l'assurance ch mage et son financement ainsi qu' la gouvernance de P le Emploi. Le titre III Dispositions relatives l'emploi rassemble, enfin, diverses dispositions relatives l' galit professionnelle entre les femmes et les hommes, l'obligation d'emploi des travailleurs handicap s et l'acc s des personnes handicap es aux uvres intellectuelles et aux services de communication en ligne, le d tachement de travailleurs trangers et la lutte contre le travail ill gal. Le titre contient galement des dispositions relatives au placement des fonctionnaires en position de disponibilit pour exercer une activit professionnelle dans le secteur priv . 3. Dans sa version initiale, l' tude d'impact est apparue, sur certains points, lacunaire ou insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009.

3 A la suite d'observations du Conseil d'Etat, le Gouvernement a compl t et approfondi l' tude d'impact initiale sur les points suivants : la r forme de l'apprentissage, les nouvelles modalit s de financement de la formation professionnelle et les nouveaux droits en mati re d'indemnisation du ch mage. Sur les concertations et consultations pr alables 4. En application de l'article L. 1 du code du travail aux termes duquel : Tout projet de r forme envisag par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui rel ve du champ de la n gociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation pr alable avec les organisations syndicales de salari s et d'employeurs repr sentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture ventuelle d'une telle n gociation , le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux, en novembre 2017, un document d'orientation exposant les objectifs qu'il s'assigne en mati re de formation professionnelle.

4 D'apprentissage et d'indemnisation du ch mage et qu'il avait pr sent s dans le programme de travail pour r nover notre mod le social du 6 juin 2017. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont conclu, le 22 f vrier 2018, deux accords nationaux interprofessionnels portant respectivement sur l'accompagnement des volutions professionnelles, l'investissement dans les comp tences et le d veloppement de l'alternance et sur la r forme de l'assurance ch mage. Le projet de loi reprend en partie le contenu de ces accords tout en y ajoutant, ainsi que le permet la Constitution, des dispositions distinctes correspondant aux objectifs de r forme du Gouvernement. S'agissant du titre III du projet, d'une part, les partenaires sociaux ont d clin la proposition du Gouvernement d'engager une n gociation sur le th me de l' galit professionnelle femme- homme apr s la pr sentation des mesures envisag es le 7 mars dernier et, d'autre part, les sujets concernant le d tachement et la lutte contre le travail ill gal ne rel vent pas du champ de la n gociation interprofessionnelle pr vue par l'article L.

5 1 pr cit . 5. Le Conseil d'Etat appelle l'attention du Gouvernement sur la circonstance que de nombreuses dispositions du projet sont de nature affecter lors de leur mise en uvre l'organisation d' tablissements publics et de multiples organismes de droit priv comp tents en mati re d'emploi ou de formation professionnelle. Il appartiendra, en cons quence, au Gouvernement de demander aux responsables de ces tablissements et organismes d'engager apr s le vote de la loi, selon les modalit s et dans les d lais pr vus par le code du travail, la consultation des institutions repr sentatives du personnel comp tentes de ces tablissements et organismes. 6. Outre de nombreuses am liorations de r daction qui s'expliquent d'elles-m mes, ce projet de loi appelle, de la part du Conseil d'Etat, les observations suivantes.

6 Sur les droits des personnes en mati re de formation 7. Les dispositions du projet proc dent une r novation d'ampleur du compte personnel de formation, effective compter du 1er janvier 2019, qui trouve des r percussions sur le compte d'engagement citoyen. 2. 8. Ouvert tout actif de plus 16 ans, quel que soit son statut, le compte personnel de formation constitue un outil d'acc s individuel la formation professionnelle. Attach la personne et portable lorsqu'elle change de statut, il contient des droits formation comptabilis s en heures, qui permettent son titulaire de financer certaines formations, pour la plupart sanctionn es par l'obtention d'une certification ou d'une qualification professionnelle. Rechargeable, le compte des salari s, travailleurs ind pendants et personnes handicap es accueillies dans un tablissement ou service d'aide par le travail est aliment.

7 Chaque ann e dans la limite d'un plafond, les salari s les moins qualifi s b n ficiant d'une attribution major e. En revanche, le compte des demandeurs d'emploi n'est pas cr dit . Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures qui y sont inscrites en acc dant un service d mat rialis gratuit, mis en uvre par la Caisse des d p ts et consignations. Le compte personnel de formation s'inscrit dans le cadre plus large du compte personnel d'activit dont l'objectif affirm par le code du travail est de renforcer l'autonomie et la libert d'action de son titulaire et de s curiser son parcours professionnel en supprimant les obstacles la mobilit qui comprend aussi le compte professionnel de pr vention et le compte d'engagement citoyen. Ce dernier permet d'acqu rir galement des droits formation par la r alisation d'activit s d'int r t g n ral.

8 9. Le projet de loi modifie, tout d'abord, l'unit de compte des droits inscrits au compte personnel de formation en rempla ant les heures par des euros, dans le triple objectif de favoriser une meilleure appropriation du dispositif par ses b n ficiaires, de mieux correspondre une offre de formations davantage dispens es distance ou de mani re d mat rialis e, qui r pondent mal une identification par la dur e, et de mettre fin . l'in quit r sultant aujourd'hui de la vari t des pratiques des financeurs du compte personnel de formation, qui tous ne valorisent pas l'heure de formation au m me montant. Le Conseil d'Etat observe que le projet de loi pr voit la conversion en euros des heures inscrites sur les comptes personnels de formation avant l'entr e en vigueur de la loi, mais qu'aucune de ses dispositions ne pr voit de revalorisation r guli re des montants acquis.

9 10. Le projet de loi fait ensuite voluer les rythmes d'alimentation et les plafonds applicables aux droits inscrits sur les comptes personnels de formation, qui diff rent selon les cat gories de titulaires. Le montant de l'alimentation annuelle des comptes des salari s dont la qualification est inf rieure au niveau V et le plafond de leurs droits sont sup rieurs ceux appliqu s aux autres salari s. Les travailleurs ind pendants et les personnes handicap es accueillies en tablissements ou services d'aide par le travail verront leurs comptes aliment s selon des rythmes et dans la limite de plafonds propres, les premiers due proportion de la dur e de leur activit au cours de l'ann e, les seconds de mani re forfaitaire. Le Conseil d'Etat estime que ces mesures ne pr sentent pas de difficult s juridiques.

10 11. Par ailleurs, le projet de loi pr voit que les salari s temps partiel dont la dur e annuelle de travail est inf rieure 50% de la dur e l gale ou conventionnelle du travail voient leur compte cr dit d'un montant annuel calcul due proportion du temps de travail effectu l . o les salari s dont la dur e annuelle de travail d passe 50% de la dur e l gale ou conventionnelle du travail voient leur compte cr dit d'un montant annuel forfaitaire, quelle que soit leur quotit de travail. L' tude d'impact indique que cette disposition poursuit deux objectifs : d'une part, renforcer l'acc s des femmes la formation professionnelle et, d'autre part, pallier les impacts d'un temps de travail temps partiel tr s majoritairement subi. Toutefois, le Conseil d'Etat observe que le premier objectif n'est atteint que de mani re indirecte par le projet de loi.


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