EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL …

1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL municipal DE LA COMMUNE DE BRANDO AR Pr fecture N 2017/53 du domaine NOMBRE DES MEMBRES AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 17 17 00 00 CONVOCATION AFFICHAGE Objet : Prescription de la r vision g n rale du PLU SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017 L'an deux mille dix-sept et le vingt-trois du mois de novembre dix-huit heures trente minutes, le CONSEIL municipal de cette commune, r guli rement convoqu s'est r uni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses s ances, sous la pr sidence de Dominique Ricci, Maire.

2 Pr sents : Agostini, Berti, Biaggi, Bozieglav, Carbuccia, Coudert, Esposito, Fombelle, Mattei, Maury, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery; Repr sent : Faure, Muselli, Absents : Elgart, Sanguinetti, Secr taire : Peretti VU le code g n ral des collectivit s territoriales, notamment ses articles et ; VU le code de l urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ; VU les articles L 103-2 L 103-4 du code de l urbanisme relatifs la concertation ; VU l article du Code de l Urbanisme pr cisant qu en l absence de Sch ma de Coh rence Territoriale, le plan local d urbanisme de Brando devra tre compatible avec les dispositions du Plan d Am nagement et de D veloppement Durable de la Corse approuv par d lib ration de l Assembl e de Corse le 02 octobre 2015.

3 VU la loi Solidarit et Renouvellement Urbain du 13 d cembre 2000, dite loi SRU , modifi e par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ; VU la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi du 13 ao t 2009 de Programmation relative la mise en uvre du Grenelle de l Environnement ; VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement dite Grenelle II ; VU la loi du 24 mars 2014 pour l Acc s au logement et un urbanisme r nov dite loi ALUR ; VU la loi du 13 octobre 2014 d Avenir pour l agriculture, l alimentation et la for t ; VU la loi du 7 ao t 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la R publique dite loi NOTRe Le Maire rappelle que le plan local d urbanisme (PLU) communal a t approuv par d lib ration du 11/05/2011, modifi par d lib rations du 21/03/2013 et du 25/01/2017 (zone UDCa).

4 Le Maire pr cise l obligation r sultant des articles L 103-2 L 103-4 du code de l urbanisme de d lib rer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalit s de la concertation associant, pendant toute la dur e de la r vision g n rale du PLU les habitants, les associations locales et les autres personnes concern es. 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL municipal DE LA COMMUNE DE BRANDO AR Pr fecture Le Maire rappelle que le plan local d urbanisme (PLU) communal a t approuv par d lib ration du 11/05/2011, modifi par d lib rations du 21/03/2013 et du 25/01/2017 (zone UDCa).

5 Le Maire pr cise l obligation r sultant des articles L 103-2 L 103-4 du code de l urbanisme de d lib rer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalit s de la concertation associant, pendant toute la dur e de la r vision g n rale du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concern es. Le Maire expose que la r vision g n rale du PLU est rendue n cessaire en raison de : - D adapter le PLU avec les lois dite GrenelleII , loi ALUR et loi NOTRe - La mise en compatibilit du PLU avec les principes nonc s dans le document du PADDUC (Plan d Am nagement et de D veloppement Durable de la Corse) approuv le 02 Octobre 2015.

6 - D finir des nouveaux objectifs poursuivis par la Commune : o Red finir l affectation de sols et l organisation spatial du territoire communal dans une logique de d veloppement durable. o Red finir trac s et caract ristiques des voies de circulation conserver, modifier ou cr er, y compris les voies pi tonnes. o Pr server les continuit s cologiques et les secteurs de biodiversit s o Se pr munir des risques o Prot ger et mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural de la Commune Le Maire pr cise qu en application des articles L 103-2 L 103-4 du Code de l Urbanisme, la concertation pr alable la r vision g n rale du PLU sera r alis e selon les modalit s suivantes.

7 - Publication d un avis d ouverture de la phase de concertation d s l approbation de la pr sente d lib ration dans la rubrique des annonces l gales du journal Corse Matin - Mise disposition en mairie d un REGISTRE destin recueillir toutes les observations du public. - Organisation d une ou de plusieurs r unions publiques et contradictoires sur le projet avant qu il ne soit arr t . - Organisation d un examen conjoint avec l Etat, la R gion, et les personnes publiques associ es. - A l issue de cette phase pr alable de concertation, le Maire pr cise qu il en pr sentera le bilan devant le CONSEIL municipal qui en d lib rera pour arr ter le dossier d finitif du projet et le mettre la disposition du public en mairie.

8 Cette concertation se d roulera pendant toute la dur e de la r vision g n rale du projet de PLU. Le Maire pr cise qu en ce qui concerne les modalit s pratiques de la mise en r vision du document local d urbanisme, qu une mise en concurrence sera lanc e pour l laboration technique de la r vision du PLU. Apr s avoir entendu l expos du Maire, et en avoir d lib r , le CONSEIL municipal d cide : 1- DE PRESCRIRE, la r vision g n rale du PLU sur l ensemble du territoire communal conform ment aux dispositions du code de l urbanisme, notamment ses articles L 153-1 et suivants et R 153-1 et suivants ; 2- D APPROUVER les objectifs ci-dessus expos s.

9 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL municipal DE LA COMMUNE DE BRANDO AR Pr fecture 3- D APPROUVER les modalit s de la concertation telles que d crites ci-dessus et d organiser la concertation pr vue aux articles L 103-2 L 103-4 du Code de l Urbanisme. 4- DIT qu il convient de demander l association des services de l tat conform ment l article L132-10 du Code de l Urbanisme ; 5- DE DONNER l autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la r vision g n rale du PLU ; 6- DE SOLLICITER de l tat, pour les d penses li es la r vision g n rale du PLU, une dotation, conform ment l article L132-15 du Code de l Urbanisme.

10 7 DIT que les d penses expos es par la commune seront inscrites en section d'investissement du budget consid r conform ment l article L132-16 du Code de l Urbanisme ; 8- DIT que la pr sente d lib ration sera notifi e en lettre RAR, conform ment aux articles L 153-11 du code de l urbanisme : Monsieur le Pr fet Monsieur le Pr sident du CONSEIL ex cutif de la CTC Monsieur le Pr sident du CONSEIL d partemental de la Haute-Corse Messieurs les pr sidents des chambres de commerce et d industrie, des m tiers, d agriculture Monsieur le Pr sident du Centre National de la propri t foresti re Monsieur le Pr sident du Centre r gional de la propri t foresti re de Corse Monsieur le Pr sident de la Communaut de communes du Cap Corse Monsieur le Pr sident de l INAO (institut national de l origine et de la qualit )