F.A.Q. Forfait télétravail - fonction-publique.gouv.fr

1 Forfait t l travail 1. Qu'est-ce que l'allocation forfaitaire de t l travail ou Forfait t l travail ? Dans le prolongement de l'accord du 13 juillet 2021 relatif la mise en uvre du t l travail dans la fonction publique et afin de donner un cadre l'indemnisation des frais li s la pratique du t l travail, une allocation forfaitaire de t l travail a t . n goci e. Aux termes de cet accord, l'indemnisation a t fix e 2,50 par jour de t l travail, sans seuil de d clenchement, dans la limite d'un montant annuel de 220 . Le plafond indemnitaire retenu correspond l'indemnisation de 88 jours de t l travail sur une ann e civile (soit 88 jours * 2,50 ). Par ailleurs, il a t d cid que le versement de cette allocation se fera selon un rythme trimestriel. Afin de mettre en uvre cet accord et permettre l'indemnisation du t l travail, un d cret et son arr t d'application ont t adopt s.

2 Ils sont entr s en vigueur le 1er septembre 2021 et fixent les modalit s de versement de l'allocation forfaitaire de t l travail. 2. Est-ce que des dispositifs compl mentaires de prise en charge peuvent perdurer et/ou tre mis en uvre par mon employeur ? L'accord relatif la mise en uvre du t l travail dans la fonction publique pr cise que l'indemnisation forfaitaire pr sent e n'exclut pas les initiatives des employeurs visant . am liorer les conditions de t l travail des agents publics, notamment l'ergonomie du poste de travail. Les dispositifs d j mis en place le cas ch ant peuvent donc perdurer et des dispositions peuvent tre pr vues dans le cadre d'accords locaux. 3. Est-ce que je peux b n ficier du Forfait t l travail ? Dans le secteur public, le Forfait t l travail peut b n ficier aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public, aux ouvriers d'Etat, aux magistrats et aux apprentis quel que soit leur corps ou cadre d'emplois et leurs fonctions.

3 Par ailleurs, l'indemnit est vers e sans pr judice de la modalit de t l travail s lectionn e par l'agent et autoris e par l'employeur (jours fixes, flottants, mixtes ). - Je suis agent de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitali re. Si vous relevez de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitali re, la mise en uvre de l'indemnisation par votre employeur est obligatoire, sous r serve que le t l travail ne soit pas effectu dans des tiers-lieux offrant un service de restauration collective financ par l'employeur (article 3 du d cret n 2021-1123 du 26. ao t 2021). - Je suis agent de la fonction publique territoriale . Dans la fonction publique territoriale , la mise en uvre du Forfait t l travail . n cessite une d lib ration de l'organe d lib rant des collectivit s territoriales et de leurs tablissements publics.

4 Le Forfait t l travail est gal 2,50 euros par journ e de t l travail effectu e. Ce montant est commun l'ensemble de la fonction publique et ne peut pas tre modul . par l'organe d lib rant. Les collectivit s territoriales et leurs tablissements publics ont toutefois la possibilit de d finir, par d lib ration, un plafond annuel inf rieur 220 euros par an. Par exemple : un d partement peut instaurer par d lib ration le Forfait t l travail . d'un montant de 2,50 euros par journ e de t l travail effectu e dans la limite de 150. euros par an (ce qui repr sente 60 jours de t l travail indemnis s). 4. Quel est le montant du Forfait t l travail ? L'allocation forfaitaire de t l travail s' l ve 2,50 par jour de t l travail. Toutefois, l'indemnisation ne peut jamais d passer 220 au titre d'une ann e civile.

5 Par exemple, si vous avez effectu 100 jours de t l travail au titre de l'ann e 2022, votre indemnisation sera limit e 220 . Seuls les 88 premiers jours de t l travail feront l'objet d'une indemnisation (88 jours * 2,50 = 220 ). Ne constituant pas un l ment de r mun ration mais une indemnisation de frais, l'allocation forfaitaire de t l travail n'est pas assujettie aux majorations et indexations pouvant pr valoir Outre-Mer. 5. partir de quand vais-je pouvoir b n ficier du Forfait t l travail ? Le Forfait t l travail entre en vigueur au 1er septembre 2021. - du 1er septembre au 31 d cembre 2021 : Pour la p riode du 1er septembre 2021 au 31 d cembre 2021, l'article 7 du d cret n . 2021-1123 pr cise que l'indemnisation s'op re sur la base des journ es de t l travail effectu es.

6 Le versement de cette allocation intervient au 1er trimestre de l'ann e 2022. Vous n'avez aucune d marche effectuer pour obtenir ledit versement. - partir du 1er janvier 2022 : partir du 1er janvier 2022, l'indemnisation s'effectue chaque trimestre sur une base pr visionnelle. L'article 1er de l'arr t du 26 ao t 2021 pris pour l'application du d cret n . 2021-1123 pr cise notamment que le Forfait t l travail est vers sur la base du nombre de jours de t l travail demand par l'agent et autoris par l'autorit . comp tente . Vous n'avez aucune d marche effectuer pour obtenir ledit versement. Enfin, l'issue de chaque ann e civile, un m canisme de r gularisation compl te ce dispositif pr visionnel. Ce dernier intervient au regard des jours de t l travail r ellement effectu s au cours de l'ann e civile.

7 Ainsi au premier trimestre de l'ann e N+1 la r gularisation sera effectu e sur la paye. - J'ai effectu des journ es de t l travail avant le 1er septembre 2021, vais-je pouvoir b n ficier du Forfait t l travail ? Les journ es effectu es avant le 1er septembre 2021 ne pourront pas faire l'objet du versement de l'allocation forfaitaire. - J'ai effectu des journ es de t l travail entre le 1er septembre 2021 et le 31. d cembre 2021, comment vais-je pouvoir b n ficier de l'allocation forfaitaire ? Les journ es de t l travail autoris es et effectu es sur la p riode du 1er septembre au 31. d cembre 2021, dans les conditions pr vues par le d cret n 2016-151, feront l'objet d'une indemnisation vers e au premier trimestre 2022 dans la limite du plafond de 220 euros au titre de l'ann e 2021 (en effet, la proratisation du plafond annuel n'est pas pr vue par le d cret pour l'exercice 2021 cf.)

8 Point 6.). Par exemple : si vous avez effectu 20 jours de t l travail sur la p riode du 1er septembre au 31 d cembre 2021, une indemnit de 50 (soit 20 jours * 2,50 ) vous sera vers e au 1er trimestre 2022. - Je b n ficie d'une autorisation de t l travail pour l'ann e 2022, comment vais- je pouvoir b n ficier de l'allocation forfaitaire ? Au 1er janvier 2022, le dispositif d'indemnisation s'applique selon une base pr visionnelle. A ce titre, votre allocation sera vers e sur la base des journ es de t l travail demand es et pour lesquelles vous b n ficiez d'une autorisation de votre employeur. Dans la limite du plafond annuel de 220 , le versement de votre Forfait s'effectuera selon un rythme trimestriel sur la base des journ es de t l travail pr vues au sein de votre autorisation.

9 Par exemple : Dans le cadre d'une autorisation correspondant 80 jours de t l travail (jours fixes, flottants ) pour l'ann e 2022 et entrant en vigueur au 1er janvier 2022, vous pourrez b n ficier d'une allocation forfaitaire annuelle de 200 (soit 80 jours * 2,50 ). L'indemnit sera alors vers e automatiquement hauteur de 50 pour chaque trimestre (soit 200 / 4 trimestres). Toutefois, la fin de l'ann e 2022, votre employeur effectue un d compte des journ es de t l travail effectivement r alis es et une r gularisation peut alors intervenir : - Si vous n'avez pas effectu les 80 jours de t l travail pr vus au sein de votre autorisation (cong s, maladie, retour sur site, jours f ri s, jours flottants ou r guliers non utilis s ), une r gularisation interviendra au 1er trimestre de l'ann e 2023.

10 - Si vous avez effectu plus de 80 jours de t l travail au cours de l'ann e 2022. (par exemple : t l travail sollicit et accord en raison d'une situation exceptionnelle) vous pourrez b n ficier d'une indemnisation pour les journ es suppl mentaires de t l travail demand es et effectu es, dans la limite du plafond annuel de 220 . Cette indemnisation suppl mentaire vous sera vers e au premier trimestre de l'ann e 2023 au titre de l'ann e 2022, pour r gularisation. Exemple : Mme X dispose d'une autorisation de t l travail depuis le 1er janvier 2021 et a effectu 30. jours de t l travail sur la p riode du 1er septembre 2021 au 31 d cembre2021. Par ailleurs, elle dispose d'une nouvelle autorisation de 60 jours de t l travail (jours fixes, flottants ) pour la p riode du 1er janvier au 31 d cembre 2022.