F27. DOCUMENT UNIQUE Auteur : Nora Boughriet, …

1 Le droit pour les professionnels de sant Exercice m dical F27. DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Auteur : Nora Boughriet, Docteur en droit Date de mise jour : septembre 2014 F27/BIBLIO MED-LIB/ DOCUMENT UNIQUE d valuation des risques professionnels Derni re mise jour : septembre 2014 1/6 Le DOCUMENT UNIQUE d valuation des risques professionnels Le DOCUMENT UNIQUE est obligatoire dans tout tablissement (dont les cabinets m dicaux), quelles que soient sa taille et son activit 1.

2 Son objet est : - d valuer les risques qui portent atteinte la sant et la s curit des travailleurs - et de pr voir des mesures de protection afin de diminuer ou d radiquer ces risques. Le manquement cette obligation est puni d une amende voire d emprisonnement2, et peut m me donner lieu au versement de dommages-int r ts au profit des salari s qui en font la demande3. Comment laborer son DOCUMENT UNIQUE ? Forme du DOCUMENT UNIQUE La loi n imposant aucune forme pr cise pour le support du DOCUMENT UNIQUE , vous tes libre de le transcrire sous la forme que vous souhaitez : - Sur support informatique via un logiciel, sur un - Sur support papier tels qu un classeur, un Enfin, vous pouvez choisir de le pr senter sous forme de tableau ou enti rement r dig.

3 Le DOCUMENT UNIQUE doit tre lisible et facile interpr ter. Choisissez donc un support et une pr sentation qui prennent en compte la taille de votre cabinet et les unit s de travail qui y sont repr sent es. Contenu du DOCUMENT Pour vous aider dans l laboration du DOCUMENT UNIQUE , vous pouvez solliciter le m decin du travail afin qu il tablisse une fiche d entreprise pour effectuer des tudes de poste. Ces documents constituent une base de travail pr cieuse pour l laboration de votre DOCUMENT UNIQUE .

4 1 Articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail 2 Amende de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de r cidive. En cas d accident du travail en l absence de DOCUMENT UNIQUE , vous risquez jusqu 15 000 euros d amende et/ou 1 an d emprisonnement. 3 Cass. soc., 8 juill. 2014, n Le droit pour les professionnels de sant Exercice m dical F27. DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Auteur : Nora Boughriet, Docteur en droit Date de mise jour : septembre 2014 F27/BIBLIO MED-LIB/ DOCUMENT UNIQUE d valuation des risques professionnels Derni re mise jour : septembre 2014 2/6 Le DOCUMENT UNIQUE doit comporter 4 points : 1.

5 La liste des unit s de travail A titre d exemple, vous pouvez choisir un d coupage par zones du cabinet m dical (espace consultations, espace accueil, espace salle d attente), ou par m tier/poste de travail (femme de m nage, secr taire m dicale, personnes ext rieures comme les patients, les intervenants pour des travaux particuliers), ou des fonctions ayant des conditions de travail identiques et homog nes. 2. L inventaire des risques pour chaque unit de travail Pour chaque unit de travail, vous devez identifier les dangers qui peuvent se pr senter et identifier le risque.

6 Un risque c est un danger potentiel auquel est soumis le salari dans son travail et qui peut g n rer des cons quences plus ou moins graves. 3. La hi rarchisation des risques Les risques ne sont pas tous du m me niveau ni de la m me intensit : ils peuvent tre plus ou moins probables, plus ou moins graves. C est pourquoi il est important de hi rarchiser, afin d tre capable par la suite d tablir des priorit s de traitement. La hi rarchisation se fait en fonction de la fr quence d exposition au risque et de la gravit des dommages potentiels 4.

7 Les mesures de protection engag es face aux risques recens s : le plan d action Une fois le risque identifi , vous devez citer les meures d j en place et pr voir les mesures destin es le limiter ou le supprimer. Des photos des situations de danger, des affichages relatifs aux consignes de s curit /aux modes op ratoires peuvent venir enrichir votre DOCUMENT UNIQUE . Ce plan d action tiendra compte de la hi rarchisation des risques et donnera bien videmment la priorit aux risques les plus importants.

8 Il devra tre coh rent : Avec les risques effectivement pr sents dans l entreprise, la gravit de chaque risque et sa probabilit de survenue Avec les moyens de la structure Avec les possibilit s techniques de traitement des risques Le droit pour les professionnels de sant Exercice m dical F27. DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Auteur : Nora Boughriet, Docteur en droit Date de mise jour : septembre 2014 F27/BIBLIO MED-LIB/ DOCUMENT UNIQUE d valuation des risques professionnels Derni re mise jour : septembre 2014 3/6 !

9 !Exemple de DOCUMENT UNIQUE !!Attention ! L exemple qui suit ne saurait tre utilis en l tat. Il doit n cessairement tre adapt l organisation de votre cabinet. Le droit pour les professionnels de sant Exercice m dical F27. DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Auteur : Nora Boughriet, Docteur en droit Date de mise jour : septembre 2014 F27/BIBLIO MED-LIB/ DOCUMENT UNIQUE d valuation des risques professionnels Derni re mise jour : septembre 2014 4/6 Exemple de DOCUMENT UNIQUE Exemple Unit de travail : Secr tariat Personnel d entretien.

10 Exemple Analyse des risques potentiels par Unit de travail : - Secr tariat Risques li s l agressivit verbale Risques li s au mat riel informatique Risques li s aux ambiances lumineuses Risques li s au bruit Risques li s la manutention et aux gestes de postures .. - Personnel d entretien Risques li s la gestion des d chets m dicaux Risques de chutes Risques li s la manutention et aux gestes de postures .. Exemple La hi rarchisation se fait en fonction de : la Fr quence d exposition au risque : o F1 / Faible : Le salari est expos au risque moins d une fois par semaine o F2 / Moyenne : Le salari est expos au risque au moins deux fois par semaine o F3 / Fr quente : Le salari est expos au risque au moins une par jour o F3 / Tr s fr quente : Le salari est expos au risque r guli rement dans la journ e la Gravit des dommages potentiels o G1 / B nin.