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FAQ sur la Mobilité et les parcours professionnels dans la ...

Questions/r ponses LA MOBILIT ET LES parcours professionnels DANS LA FONCTION publique QUI EST CONCERN PAR LA LOI DU 3 AO T 2009 RELATIVE A LA MOBILIT ET AUX parcours professionnels DANS LA FONCTION publique ? Sont concern s les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali re. En outre, certaines mesures concernent galement les agents non titulaires de l tat, des collectivit s territoriales et du secteur hospitalier, les militaires et les ressortissants communautaires souhaitant acc der la fonction publique fran aise. QUEL EST L OBJECTIF PRINCIPAL DE CETTE LOI ? Cette loi vise faciliter et encourager la mobilit des fonctionnaires. L objectif est de donner les moyens aux agents de r aliser leurs souhaits de mobilit tout en r pondant mieux aux besoins du service public qui doit s adapter aux attentes des usagers.

 QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE ? ¾ Sont concernés les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

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1 Questions/r ponses LA MOBILIT ET LES parcours professionnels DANS LA FONCTION publique QUI EST CONCERN PAR LA LOI DU 3 AO T 2009 RELATIVE A LA MOBILIT ET AUX parcours professionnels DANS LA FONCTION publique ? Sont concern s les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali re. En outre, certaines mesures concernent galement les agents non titulaires de l tat, des collectivit s territoriales et du secteur hospitalier, les militaires et les ressortissants communautaires souhaitant acc der la fonction publique fran aise. QUEL EST L OBJECTIF PRINCIPAL DE CETTE LOI ? Cette loi vise faciliter et encourager la mobilit des fonctionnaires. L objectif est de donner les moyens aux agents de r aliser leurs souhaits de mobilit tout en r pondant mieux aux besoins du service public qui doit s adapter aux attentes des usagers.

2 QUELLES SONT LES NOUVEAUTES APPORTEES PAR LA LOI DU 3 AOUT 2009 EN MATIERE DE MOBILITE POUR LES FONCTIONNAIRES ? La cr ation de nouveaux droits la mobilit avec, notamment, la cons cration dans le statut g n ral de la fonction publique d un droit au d part en mobilit , d un droit int gration au-del de cinq ans de d tachement ou encore d un droit capitaliser un avancement de grade acquis en d tachement lors du retour dans l administration d origine ; La simplification des changements de corps ou de cadres d emplois pour l exercice de mobilit s fonctionnelles au sein d une m me administration, collectivit ou tablissement, au sein d une m me fonction publique ou au niveau inter-fonctions publiques, avec la suppression des obstacles juridiques au d tachement et l int gration, l ouverture r ciproque des fonctions publiques civile et militaire et la cr ation d une nouvelle voie de mobilit , l int gration directe, qui permet d acc der un autre corps ou cadre d emplois que le sien sans passer par l tape du d tachement ou un concours.

3 De nouvelles garanties pour les agents exer ant leurs fonctions dans un service en restructuration, telles que la mise en place d une indemnit sp cifique pour viter qu une mobilit exerc e l initiative de l administration ne conduise une perte de r mun ration pour l agent, la cr ation d un dispositif d accompagnement personnalis de r orientation professionnelle ou encore la garantie pour les agents non titulaires en fonction dans un service transf r aupr s d une autre administration, de la reprise des clauses substantielles de leur contrat par leur nouvel employeur ; Des r gles d avancement et d valuation modernis es, avec notamment la g n ralisation de l entretien professionnel en lieu et place de la notation. QUELLES SONT LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SONT D ORES ET D J ENTR ES EN VIGUEUR ?

4 - la suppression des obstacles juridiques au d tachement et l int gration dans un autre corps ou cadre d emploi ; - le droit int gration au-del de 5 ans de d tachement ; - la possibilit d int grer directement un autre corps ou cadre d emploi que le sien sans passer par un concours ou un d tachement ; - le droit au d part en mobilit ; - le droit capitaliser une promotion obtenue en d tachement, lors du retour dans son administration d origine ; - la possibilit pour l administration de recourir l int rim pour faire face certaines situations (besoin occasionnel, accroissement d activit , etc) ; - la garantie de r emploi, avec maintien des clauses substantielles de leur contrat, dont b n ficient les agents non titulaires concern s par un transfert d activit s entre collectivit s publiques ou entre collectivit s publiques et organismes priv s (associations, entreprises, etc) ; - l ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires ; - la suppression des limites d ges aux concours de la fonction publique ; - l extension 3 ans de la dur e maximum du cumul pour cr ation ou reprise d entreprise ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires ; - l assouplissement des conditions de cumul d activit s accessoires pour les agents temps incomplet ou non complet.

5 - la poursuite jusqu en 2013 du dispositif de mobilit exceptionnel ouvert aux fonctionnaires de la Poste souhaitant poursuivre leur carri re dans l une des trois fonctions publiques. O puis-je trouver des annonces d emploi dans les autres administrations (de l tat, collectivit s territoriales, tablissements ) ? Vous pouvez consulter les offres d emplois sur le site intranet et internet de votre minist re, de votre collectivit ou de votre tablissement. En effet, la plupart des directions des ressources humaines mettent aujourd hui en ligne leurs offres d emplois et les fiches de postes correspondantes, y compris parfois des offres d emplois d autres administrations. Pour conna tre les emplois offerts par les autres administrations, vous pouvez consulter le site de la Bourse interminist rielle de l emploi public ( ).

6 Ce site vous permettra d avoir acc s aux postes offerts par les diff rentes administrations et tablissements publics de l tat. Pour la fonction publique territoriale, la publicit des offres d emplois se fait galement sur les sites du Centre national de la fonction publique territoriale ( ) ou des centres de gestion ( ). JE SUIS FONCTIONNAIRE ET JE SOUHAITE EFFECTUER UNE MOBILIT [S agissant de la fonction publique hospitali re, les offres d emplois seront bient t accessibles sur le site de la BIEP.] Est-ce que je peux effectuer une mobilit dans un autre corps ou cadre d emplois que celui auquel j appartiens ? Oui, dans la mesure o tous les corps et cadres d emplois sont d sormais ouverts au d tachement, suivi ventuellement d une int gration, et l int gration directe.

7 En revanche, la mobilit n est possible que si les corps et cadres d emplois vis s sont de m me cat gorie (A, B ou C) et de niveau comparable (ex : un secr taire administratif peut demander un d tachement ou une int gration directe dans le corps des contr leurs du Tr sor Public). Quelles sont les diff rentes possibilit s statutaires dont je dispose pour effectuer une mobilit aupr s d une autre administration ? Ces modalit s sont principalement les suivantes : - la mutation pour changer de poste ou de r gion tout en continuant exercer des fonctions correspondant mon corps ou cadre d emploi ; - la mise disposition ou le d tachement pour l exercice d une mobilit fonctionnelle temporaire dans mon administration, dans une autre administration ou une autre fonction publique ; - l int gration directe pour l exercice d une mobilit fonctionnelle de longue dur e ou pour l accomplissement d une seconde carri re dans une autre administration ou une autre fonction publique .

8 Dans des cas tr s sp cifiques, la mise en disponibilit et la position hors cadres peuvent galement tre sollicit es. Qui peut me conseiller dans mes choix de mobilit ? Plusieurs personnes ont vocation vous conseiller et vous accompagner dans la d finition de votre projet professionnel et vos d marches de mobilit . - En premier lieu, vous pouvez en parler votre sup rieur hi rarchique direct ; l entretien annuel d valuation (ou l entretien professionnel) est l occasion d aborder vos perspectives professionnelles, notamment en termes de mobilit , avec lui ; il pourra vous guider dans vos choix de mobilit et vous r orienter vers les gestionnaires RH comp tents ; - Vous pouvez galement poser toute question relative vos souhaits de mobilit votre gestionnaire RH la direction des ressources humaines de votre administration, de votre collectivit ou de votre tablissement.

9 - Enfin, vous pouvez solliciter un accompagnement sp cifique par le conseiller mobilit -carri re de votre minist re, de votre collectivit ou de votre tablissement public. Mon administration actuelle peut-elle s opposer mon d part vers une autre administration ? D s lors que vous b n ficiez de l accord d une administration ou d un organisme priv pour vous accueillir, votre administration d origine ne peut plus s opposer votre d part au-del d un d lai de trois mois, sauf si des n cessit s de service le justifient titre exceptionnel ou, dans le cas d un d part vers le secteur priv , si un avis d incompatibilit rendu par la commission de d ontologie s y oppose. En revanche, ce droit au d part ne peut pas tre revendiqu dans certains cas de mutations (par exemple, pour les personnels mut s selon un principe de bar me national tels que les enseignants ou les policiers, pour la mutation sur un poste couvert par ce bar me).

10 Que se passe-t-il si l administration ne r pond pas ma demande de mobilit ? Le silence gard au-del d un d lai de deux mois sur la demande de mobilit vaut acceptation, condition bien s r que l agent souhaitant effectuer une mobilit b n ficie bien de l accord de son administration ou organisme d accueil. Est-ce que les diff rences de grilles indiciaires entre corps et cadres d emplois peuvent m tre oppos es dans le cadre de ma demande de d tachement ou d int gration directe ? Non, car l administration ne pourra plus refuser d sormais un accueil en d tachement ou une int gration directe au seul motif que les grilles indiciaires des corps et cadres d emplois concern s ne sont pas comparables.


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