FASCICULE DE COURS - CAP'BARREAU

1 CRFPA 2020 FASCICULE DE COURS PROCEDURE CIVILE PARTIE 1 CAP BARREAU - Etablissement d Enseignement Sup rieur Priv du groupe CPCM-JURIDICAS 106 Bd Saint Germain 75006 PARIS - Tel : - 2 Sommaire Partie I La proc dure civile 1 : L action 2 : La comp tence 3 : Les actes et d lais de proc dure 4 : Les principes directeurs du proc s civil 5 : L instance 6 : La proc dure de le tribunal judiciaire 7 : La proc dure devant les tribunaux d exception 8 : La proc dure gracieuse ou en chambre de conseil 9 : Les proc dures de r f r et de requ te 10 : Les proc dures d injonction 11 : Les incidents de la proc dure 12 : Les mesures d instruction 13 : Le jugement et l acte juridictionnel 14 : Les voies de recours Partie II Les modes alternatifs de r glement des diff rends 1 : La conciliation 2 : La m diation 3 : L arbitrage 4 : La convention de proc dure participative 5 : La proc dure participative conventionnelle 6 : Proc dures aux fins de jugement ou de r glement Partie III Les proc dures civiles d ex cution 1 : R gles communes 2 : R gles sp cifiques 3 Table des mati res (Partie I ) Sommaire.

2 2 Table des mati res (Partie I ) .. 3 Introduction .. 12 Partie I - La proc dure civile .. 15 L action .. 17 Chapitre I - Fondement, notion, classification .. 17 I. La th orie de l action .. 17 A. Les fondements de l action .. 17 1- Sources internationales .. 18 2- Sources europ ennes .. 18 a. La reconnaissance du droit d acc s au juge par la CJCE .. 18 b. La reconnaissance du droit d acc s au juge par la CEDH .. 18 3- Sources nationales .. 19 B. La notion d action en justice .. 20 1- Conception ancienne .. 20 2 - Conception nouvelle .. 20 3- Distinction entre action et demande .. 21 C. Caract res de l action .. 21 1. Le caract re facultatif .. 21 2. Le caract re libre .. 22 3.

3 Le caract re gratuit .. 22 a. Les d pens et frais irr p tibles .. 22 i. Les d pens .. 23 ii. Les frais irr p tibles .. 23 b. L'aide juridique .. 24 i. L'aide juridictionnelle .. 24 ii. L'aide l'acc s au droit .. 26 iii. l'aide l'intervention de l'avocat dans les proc dures non juridictionnelles .. 26 D. Classification de l action .. 27 1. Selon la nature du droit 27 a. L action r elle .. 27 b. L action personnelle .. 27 c. L action mixte .. 28 2. Selon l objet du litige .. 28 a. L action immobili re .. 28 b. L'action mobili re .. 28 3. Int r t de la distinction .. 29 a. D termination de la nature de l action .. 29 b. D termination de la comp tence .. 29 i. Comp tence territoriale.

4 29 ii. Comp tence mat rielle .. 30 c. D termination des parties au proc s .. 30 d. D termination du pouvoir n cessaire l exercice de l action .. 30 Chapitre II - Conditions d ouverture et d exercice de l action .. 31 I- Les conditions d ouverture ou d existence de l action .. 31 A. Conditions subjectives .. 31 1. Int r t agir .. 31 a. Un int r t existant .. 32 4 i. Positif et concret .. 32 ii. N et actuel .. 32 iii Direct et personnel .. 33 b. L gitime .. 33 2. Qualit agir .. 34 a. Principe .. 34 b. Exceptions l gales .. 35 i. Syndicats, Ordres .. 36 ii. Associations .. 37 iii. Minist re public .. 40 iiii. D fense de l int r t g n ral conomique .. 40 B. Les conditions objectives.

5 41 1. Absence d autorit de la chose jug e .. 41 2. Conformit de la demande avec la loi ou les bonnes m urs .. 41 3. L'action dans les d lais .. 41 a. Les d lais de prescription .. 41 b. Les d lais de forclusion (ou d lais pr fix) .. 41 3. Les pouvoirs de la juridiction saisie .. 41 II. Les conditions d exercice ou de r gularit .. 41 A. La capacit 42 1. La capacit de jouissance .. 42 2. La capacit d'exercice .. 42 B. Pouvoir d agir .. 43 1. La repr sentation l'action .. 43 a. L'habilitation l gislative .. 43 b. L'habilitation donn e par le juge .. 43 c. L'habilitation r sultant d'un mandat .. 44 2. La repr sentation l'instance .. 44 a. L'assistance l'instance.

6 44 b. La repr sentation l'instance .. 44 Chapitre III - La cons cration de l action .. Erreur ! Signet non d fini. I - Les demandes .. Erreur ! Signet non d fini. A. Les formes de demandes .. Erreur ! Signet non d fini. 1. La demande initiale .. Erreur ! Signet non d fini. 2. Les demandes incidentes .. Erreur ! Signet non d fini. a. La demande additionnelle .. Erreur ! Signet non d fini. b. La demande reconventionnelle .. Erreur ! Signet non d fini. c. La demande en intervention .. Erreur ! Signet non d fini. i. Demande volontaire ou forc e .. Erreur ! Signet non d fini. ii. R gime .. Erreur ! Signet non d fini. 3. La demande subsidiaire .. Erreur ! Signet non d fini. B. Les effets de la Erreur !

7 Signet non d fini. 1. Une condition de la saisine du juge .. Erreur ! Signet non d fini. 2. Interruption de la prescription .. Erreur ! Signet non d fini. 3. Suspension de la prescription .. Erreur ! Signet non d fini. 4. La mise en demeure .. Erreur ! Signet non d fini. 5. La d termination du moment de l'appr ciation de certains l ments par le juge .. Erreur ! Signet non d fini. II. Les d fenses .. Erreur ! Signet non d fini. A. La d fense au fond .. Erreur ! Signet non d fini. B. L'exception de proc dure .. Erreur ! Signet non d fini. C. La fin de non- recevoir .. Erreur ! Signet non d fini. La comp tence .. Erreur ! Signet non d fini. Chapitre I - La comp tence mat rielle ou d attribution.

8 Erreur ! Signet non d fini. 5 I. La comp tence mat rielle fonction de la nature du litige .. Erreur ! Signet non d fini. A. Le Tribunal judiciaire .. Erreur ! Signet non d fini. 1 Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimil s ; .. Erreur ! Signet non d fini. 2 De certaines actions relatives aux baux commerciaux .. Erreur ! Signet non d fini. 3 Des actions relatives la cession ou au nantissement de cr ance Erreur ! Signet non d fini. 4 Des actions relatives au billet ordre .. Erreur ! Signet non d fini. 5 Des actions relatives au pr judice cologique .. Erreur ! Signet non d fini. 6 De actions relatives aux entreprises en difficult s ayant une activit caract re agricole ou relative la p che maritime.

9 Erreur ! Signet non d fini. 7 Des litiges relevant de l'ex cution d'un contrat de transport de marchandises ; .. Erreur ! Signet non d fini. 8 Des actions en responsabilit m dicale ;.. Erreur ! Signet non d fini. 9 Des demandes en r paration des dommages caus s par un v hicule a rien, maritime ou fluvial ; .. Erreur ! Signet non d fini. 10 Sauf stipulation contraire des parties et sous r serve de la comp tence du tribunal judiciaire de Paris ou de son pr sident en mati re d'arbitrage international .. Erreur ! Signet non d fini. 11 Des actions en paiement, en garantie et en responsabilit li es une op ration de construction immobili re ; .. Erreur ! Signet non d fini. 12 Les actions en contestation des d cisions des assembl es g n rales et celles relatives aux copropri t s en difficult.

10 Erreur ! Signet non d fini. 2. La Cour d appel .. Erreur ! Signet non d fini. II. La comp tence mat rielle apr s valuation du litige .. Erreur ! Signet non d fini. A. Demande unique .. Erreur ! Signet non d fini. 1. Demande d termin e .. Erreur ! Signet non d fini. 2. Demande ind termin e .. Erreur ! Signet non d fini. B. Pluralit de demandes .. Erreur ! Signet non d fini. 1. Pluralit de demandes initiales .. Erreur ! Signet non d fini. a. Pluralit de demandes d un m me demandeur contre un seul d fendeur .. Erreur ! Signet non d fini. b. Pluralit des demandes de plusieurs demandeurs ou form es contre plusieurs d fendeurs Erreur ! Signet non d fini. 2. Pluralit de demandes par adjonction de demandes incidentes Erreur !