FF/ --- Arrêté n 2000-1269 ARRETE PREFECTORAL …

1 1 REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA MEUSEDIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION_____DIRECTION DES AFFAIRESSANITAIRES ET SOCIALESSant - EnvironnementFF/---Arr t n 2000-1269 ARRETE PREFECTORALPORTANT REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGEDANS LE DEPARTEMENT DE LA Pr fet de la MeuseChevalier de l'ordre national du m rite,Vu le code de la Sant Publique et notamment les articles L1, L2, L48, L49 et L772 ; R48-1 R48-5 ;Vu la loi n 92-1444 du 31 d cembre 1992 relative la lutte contre le bruit ;Vu le code g n ral des collectivit s territoriales et notamment les articles , et ;Vu le code p nal et notamment ses articles R. 131-13, R. 610-5 et R 623-2 ;Vu l ordonnance n 45-2339 du 13 octobre 1945, notamment ses articles 1 et 13, modifi e le 18 mars 1999 parla loi n 99-198 relative aux spectacles,Vu le d cret n 95-408 du 18 avril 1995 pris pour l application de l article L1 du Code de la Sant Publique etrelatif aux r gles propres pr server la sant de l homme contre les bruits de voisinage (articles etsuivants).

2 Vu le d cret n 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l Etat et des communes, commissionn s etasserment s pour proc der la recherche et la constatation des infractions aux dispositions relatives lalutte contre le bruit ;Vu l arr t du 10 mai 1995 relatif aux modalit s de mesure des bruits de voisinage ;Vu le d cret n 98-1143 du 15 d cembre 1998, relatif aux prescriptions applicables aux tablissements oulocaux recevant du public et diffusant titre habituel de la musique amplifi e, l exclusion des salles dontl activit est r serv e l enseignement de la musique et de la danse ;Vu l arr t pr fectoral n 91-1665 du 23 mai 1991 ;Vu l avis favorable mis par le Conseil D partemental d Hygi ne en s ance du 27 juin 2000;Consid rant que le Code G n ral des Collectivit s territoriales notamment l'article L2212-1 met la charge dumaire, la police municipale et rurale ainsi que l'ex cution des actes de l'Etat ;Consid rant que le Code G n ral des Collectivit s territoriales notamment l'article L2212-2 met la charge dumaire le soin de r primer les atteintes la tranquillit publique en ce qui concerne les bruits de voisinage.

3 Consid rant qu'il y a lieu d' dicter en la mati re des r gles minimales applicables l'ensemble des communes2du d partement, conform ment l'article du Code de la Sant Publique;Sur proposition du Directeur D partemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;ARRETESECTION IPRINCIPE G N RALA rticle 1er - Tout bruit de nature porter atteinte la tranquillit du voisinage ou la sant de l'homme par sadur e, sa r p tition ou son intensit , caus sans n cessit ou d un d faut de pr caution est interdit, de jourcomme de dispositions du pr sent arr t s appliquent tous les bruits de voisinage, l exception de ceux quiproviennent d activit s relevant d une r glementation sp ne sont pas concern s les bruits provenant des infrastructures de transport et des v hicules qui ycirculent, des a ronefs.

4 Des activit s et installations particuli res de la d fense nationale et des installationsclass es pour la protection de l'environnement et des bruits per us l'int rieur des mines, de leursd pendances et des tablissements mentionn s l'article L. 231-1 du code du IIBRUITS LIES AUX COMPORTEMENTSa/ Dispositions g n ralesArticle 2- Sont g n ralement consid r s comme bruits de voisinage li s aux comportements, les bruits inutiles,d sinvoltes ou agressifs pouvant provenir par exemple: des cris d animaux et principalement les aboiements, des appareils de diffusion du son et de la musique, des outils de bricolage, de jardinage, des appareils lectrom nagers, des jeux bruyants pratiqu s dans des lieux inadapt s, de l utilisation de locaux ayant subi des am nagements d gradant l isolement acoustique, des p tards et pi ces d artifice, des activit s occasionnelles, f tes familiales, travaux de r de certains quipements fixes.

5 Ventilateurs, climatiseurs, appareils de production d nergie,compresseurs non li s une activit fix e l article du code de la sant 3 - Lorsque le bruit engendr est de nature porter atteinte la tranquillit publique, la dur e, lar p tition ou l intensit seront prises en compte pour l appr ciation de la g ne due aux bruits de voisinage li saux g ne est constat e sans qu il soit besoin de proc der des mesures de niveaux Dispositions particuli resLieux publics et accessibles au publicArticle 4 - sur les voies publiques, les voies priv es accessibles au public et les lieux publics, sont interdits lesbruits g nants par leur intensit , leur dur e, leur caract re agressif ou r p titif quelle que soit leur provenance,tels que ceux produits par :- les publicit s par cris ou par chants.

6 - l'usage de tous appareils de diffusion sonore l exception des haut-parleurs install s de mani re fixeet temporaire soumis autorisation des la production de musique lectroacoustique (instruments de musique quip s d amplificateur), moins que ces appareils ne soient utilis s exclusivement avec des la r paration ou le r glage de moteurs, quelle qu en soit la puissance, l exception des r parationsde courte dur e permettant la remise en service d un v hicule immobilis par une avarie fortuite encours de les appareils, machines, dispositifs de ventilation, de r frig ration ou de production d nergie,- l utilisation de p tards ou autres pi ces d d rogations individuelles ou collectives ces dispositions pourront tre accord es par les Maires, pourune dur e limit e, et lors de circonstances particuli res telles que manifestations culturelles.

7 Commerciales ousportives, f tes ou r jouissances. Une d rogation permanente est admise pour la f te nationale, le jour de l An,la f te de la musique, et la f te annuelle de la 5 - La sonorisation int rieure des magasins et galeries marchandes (musique d ambiance et/ouanimation) est tol r e, dans la mesure o le niveau sonore engendr en tout point accessible au public ned passe pas la valeur de 75 d cibels pond r s A (75 dBA) et condition qu elle ne g n re pas de nuisancepour le valeur est exprim e en LAeq (5 mn), niveau de pression acoustique continu quivalent pond r Ad termin sur un intervalle de temps de cinq t s priv esArticle 6 - Les occupants et les utilisateurs de locaux priv s, d immeubles d habitation, de leurs d pendanceset de leurs abords doivent prendre toutes pr cautions pour viter que le voisinage ne soit g n par des bruitsr p t s et intempestifs manant de leurs activit s, des appareils ou machines qu ils utilisent ou par les travauxqu ils cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils moteur thermique ou lectrique telsque tondeuses gazon, motoculteurs, tron onneuses, d broussailleuses, perceuses.

8 Raboteuses, scies, etc,ne sont autoris s qu aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8 heures 12 heures et de 14 heures 20 heures, les samedis de 9 heures 12 heures et de 14 heures 19 heures,4 les dimanches et jours f ri s de 10 heures 12 dispositions plus restrictives pourront tre prescrites par arr t municipal, en fonction de situationssp cifiques 7 - Les l ments et quipements des b timents doivent tre maintenus en bon tat de mani re cequ aucune diminution anormale des performances acoustiques n apparaisse dans le temps : le m me objectifdoit tre appliqu leur travaux ou am nagements, quels qu ils soient, effectu s dans les b timents ne doivent pas avoir pour effetde diminuer les caract ristiques initiales d isolement acoustique des pr cautions doivent tre prises pour limiter le bruit lors de l installation de nouveaux quipementsindividuels ou collectifs dans les b mesures seront effectu es conform ment la norme NFS 31-057 concernant la v rification de la qualit acoustique des b 8 - Les propri taires d animaux, en particulier de chiens, ou ceux qui en ont la garde.

9 Sont tenus deprendre toutes mesures propres pr server la tranquillit des habitants des immeubles concern s et duvoisinage, ceci de jour comme de propri taires de chiens doivent viter que ceux-ci n'aboient de fa on r p t e et intempestive : lesconditions de d tention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d' volution doivent treadapt es en cons IIIBRUITS LIES A UNE ACTIVIT PROFESSIONNELLE,CULTURELLE, SPORTIVE ET/OU DE LOISIRSA/ Dispositions g n ralesArticle 9 - Dans le but de prot ger la sant et la tranquillit de la population, l mission de bruitoccasionnant une g ne pour le voisinage est cet effet, les responsables des tablissements, exploitations, ateliers et magasins de toute nature.

10 Publicsou priv s doivent prendre toutes mesures utiles de telle sorte qu aucun bruit ou vibration ne porte atteinte la tranquillit du voisinage ou la sant de l' 10 - Dans ou proximit des zones d'habitation, en fonction des risques de nuisances sonoresencourues par la population avoisinante l implantation, la construction, l'am nagement ou l'exploitation deslieux, tablissements ou locaux dans lesquels s exercent des activit s professionnelles, culturelles, sportives oude loisirs susceptibles de produire un bruit de nature porter atteinte la tranquillit du voisinage ou la sant de l homme pourront faire l'objet d'une tude acoustiqueCette tude portant sur les b timents, les activit s et les zones de stationnement, permettra d' valuer le niveaudes nuisances susceptibles d' tre apport es au voisinage et les mesures propres y rem dier, afin desatisfaire aux dispositions des articles R-48 et suivants du Code de la Sant Publique et pourra tre exig e5notamment l occas