FFVE Notice demande attestation draft6 13janv2015

1 Notice demande attestation 1 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation F D RATION FRAN AISE DES V HICULE D POQUE Association Reconnue d Utilit Publique par d cret du 9 F vrier 2009 Notice EXPLICATIVE demande D attestation FFVE POUR CERTIFICAT D IMMATRICULATION EN SERIE DE COLLECTION Vous tes d j possesseur, ou venez d acqu rir un v hicule g d au moins 30 ans : automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et vous souhaitez obtenir un certificat d immatriculation v hicule de collection . Notre F d ration est habilit e vous d livrer, dans les conditions ci apr s une attestation de datation et caract ristiques qui vous permettra de solliciter ce certificat d immatriculation aupr s de la Pr fecture (ou Sous-Pr fecture) de votre choix, avec un dossier r glementaire pr alablement v rifi par notre F d ration.

2 D cret N 2009-136 du JO du Arr t du JO du Arr t du JO du Cette Notice explicative vient en appoint pour vous aider remplir le Formulaire de demande d attestation FFVE nous retourner. Notice demande attestation 2 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation Caract ristiques d'une carte grise "collection" - L' ge minimum du v hicule est de 30 ans r volu au 1 janvier de l ann e de la demande , - Aucune limite de circulation au sein du territoire fran ais --> plus de carnet souches - Utilisation strictement autoris e dans le cadre des loisirs. La location, l usage professionnel ou le transport de marchandises sont interdits. - Un v hicule gravement accident et en carte grise de collection peut ne pas tre consid r comme V hicule Techniquement Irr parable (VTI). La carte grise ne sera pas confisqu e par l expert de l assurance. A charge pour le propri taire d assumer les r parations dans les normes.

3 (Arr t du 29 Avril 2009 Annexe 1-Crit res d irr parabilit technique) - Il y a d sormais un contr le technique tous les 5 ans. - Les v hicules enregistr s avec une carte grise v hicule de collection auront la possibilit d'utiliser une plaque fond noir et chiffres blancs. - Le traitement du dossier reste maintenu au guichet en pr fecture et non pas par correspondance ou par Internet comme pr vu dans le cadre du nouveau SIV. Contr le Technique Pour les v hicules de collection pr sent s au contr le technique p riodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validit du visa de la visite technique p riodique ou de la contre-visite favorable est port e 5 ans compter de la date de visite technique p riodique. Les v hicules en carte grise de collection doivent tre munis d un contr le technique sans contre-visite de moins de 5 ans : date du contr le faisant foi. A quoi sert l attestation de la ? L attestation de la : est obligatoire pour le contr le technique des v hicules d munis de carte grise ou des v hicules import s et jamais homologu s en France ; vous permet de faire passer le contr le technique au v hicule pour la demande de carte grise de collection en b n ficiant des all gements du contr le d au passage en collection ou d l ge du v hicule et des impossibilit s techniques de contr les ; vous permet d obtenir, avec la pr sence du contr le technique favorable de moins de 6 mois, une carte grise de collection aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture.

4 Cette attestation est attach e au v hicule et n est pas li e dans le temps quant son utilisation. Il ne peut pas tre demand deux attestations pour un m me v hicule, mais il est toujours possible de demander un duplicata en cas de perte de l attestation d origine. Le duplicata sera toujours tabli au nom du premier demandeur. Proc dure d'immatriculation en collection 1) Vous poss dez une carte grise normale pour ce v hicule : Si vous poss dez la carte grise normale du v hicule, il vous suffira de faire une demande standard d'immatriculation en demandant la mention "collection" aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture. La , si vous le souhaitez, peut vous aider pour l obtention de cette carte grise par le biais du Formulaire de demande d attestation . Notice demande attestation 3 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation 2) Vous ne poss dez pas de carte grise ou vous tes dans l un des cas de figure suivants : Vous ne poss dez pas la carte grise du v hicule (cas n 1) La carte grise a t d livr e avant le 1er avril 1950 (cas n 1) La carte grise comporte des erreurs, d identification ou de caract ristiques (cas n 2) Vous importez en France un v hicule qui n a jamais t homologu par les mines (cas n 3) Vous poss dez un v hicule militaire (cas n 4) Dans ces cas pr cis, vous devez demander une attestation la par le biais du Formulaire de demande d attestation , puis ensuite faire une demande standard d immatriculation aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture.

5 La marche suivre : a) Obtenir le formulaire de demande d attestation : - Sur le site internet de la ( ), vous t l chargez le document Formulaire de demande d attestation . - soit vous remplissez le formulaire directement sur votre ordinateur dans le fichier au format .pdf, puis vous l imprimez, puis nous l envoyez ; - soit vous imprimez le formulaire papier, puis le remplissez en manuscrit, puis nous l envoyez. - Vous pouvez aussi en faire la demande crire notre F d ration en joignant une enveloppe votre nom, affranchie (tarif normal) pour le retour. b) Sur ce formulaire, vous renseignez toutes les informations concernant le v hicule : - genre, nergie, marque, puissance, type, places assises, N de s rie, N de ch ssis, N de moteur, l'ann e de mise en circulation si vous la connaissez et son ventuelle immatriculation,.. - rappel : tout dossier correctement rempli, complet et lisible fait gagner du temps dans le traitement.

6 C) Une fois rempli, vous adressez votre formulaire : - - BP 40068 - 92105 Boulogne Billancourt cedex, - accompagn de vos photocopies, photos et tous les documents n cessaires au traitement de votre demande selon votre cas de figure. d) La vous retournera votre attestation par courrier sous quelques semaines - Votre attestation sera pr senter au contr le technique pour les v hicules qui y sont soumis, - puis joindre votre demande d'immatriculation aupr s de la pr fecture ou de la sous-pr fecture. Remarques importantes : - Les kit-cars, r pliques ou transformations construites il a moins de 30 ans, y compris sur base m canique plus ancienne, ne sont pas ligibles la demande d attestation de la L immatriculation des r pliques doit faire l objet d une r ception titre isol aupr s des services de la - Les v hicules ne doivent pas tre transform s et tre conformes au mod le d origine, soit par rapport la description du certificat de conformit (proc s verbal des mines), soit par rapport une r ception titre isol e aupr s du service des mines en son temps, soit par la description du mod le par le constructeur.

7 Par exemple un Bus ne peut- tre transform en camping car, le moteur ne peut pas tre celui d un mod le plus puissant m me si cette modification a t faite en comp tition sur circuit. Il faut en effet savoir que toute transformation notable d'un v hicule, tel par exemple le changement d'un moteur, doit faire l'objet d'une nouvelle r ception par la A noter qu'avant de proc der des modifications sur votre v hicule, il est n cessaire de contacter au pr alable la de votre r gion et ce afin d' viter les surprises d sagr ables. Notice demande attestation 4 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation Le non-respect de la conformit peut entra ner un refus d indemnisation des assurances pour vous et pour le tiers en cas d accident, et des suites p nales tr s lourdes. La se d gage de toutes responsabilit s p nales et judiciaires sur les d clarations non-conformes faites par le demandeur de l attestation , ou de toutes modifications ou transformations du v hicule survenues apr s l tablissement de l attestation .

8 Tarif de la proc dure Passage d'une carte grise normale en carte grise de collection (sans changement de propri taire) : En pr fecture : tarif fixe d'un cheval fiscal + 4 de frais de gestion + 2,50 pour les frais d'affranchissement de la carte grise (envoi domicile). Immatriculation d'un v hicule en collection : En pr fecture : identique au tarif d'un v hicule de plus de 10 ans + si besoin de l attestation de la , 55 pour les v hicules et 35 pour les cyclomoteurs. Comment remplir le formulaire de demande d attestation Vous devez donner le maximum d informations en votre possession pour que les services de la puissent tablir votre attestation vous permettant d obtenir aupr s de votre pr fecture ou sous-pr fecture votre carte grise de collection. En cas de doute : joignez syst matiquement tous les justificatifs prouvant les informations que vous nous communiquez. Si l ancienne carte grise comporte des erreurs : renseignez les bonnes valeurs prendre en compte sur le formulaire et modifiez les valeurs galement sur la photocopie de la carte grise.

9 D finition d un Cyclomoteur : Article , alin a - Genre CL : V hicule deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction est gale ou sup rieure 6 Km/h et ne d passe pas 45 Km/h et quip d un moteur d une cylindr e ne d passant pas 50 cm3. Si la vitesse maximale par construction est sup rieure 45 Km/h le dit cyclomoteur sera class en Genre MTL (motocyclette l g re) et non CL. Propri taire du v hicule Nom, Pr nom ou Raison Sociale L attestation sera d livr e ce nom. Attention pour les professionnels, mettre soit votre raison sociale si vous voulez l attestation votre nom, soit les coordonn es de votre acheteur. L attestation est li e un v hicule et non une personne. Le demandeur de la carte grise de collection peut tre une autre personne (cas de la revente du v hicule avant immatriculation). Adresse, ville, code postal Seront report s sur l attestation . Vous pouvez indiquer un nom et une adresse diff rente pour l envoi de l attestation chez un tiers.

10 Voir en bas de page du formulaire. T l phone Num ro de t l phone de la personne joindre en journ e en cas de demande de pr cisions ou d informations compl mentaires. * Important * : indiquez un num ro de mobile afin de faciliter le suivi de votre dossier (vous serez pr venu par sms d s r ception de votre dossier et de son num ro de suivi) Notice demande attestation 5 sur 12 Version 1er janvier 2015 Notice demande d attestation V hicule Les renseignements doivent tre le plus exacts possible. Ils sont utilis s par la pour attester de l existence du v hicule et de son mod le et par la pr fecture ou sous-pr fecture pour tablir le certificat d immatriculation (carte grise). Les lettres entre parenth ses (ex ( )) sont les r f rences officielles des zones sur le formulaire du certificat d immatriculation nous retourner. (A) Num ro d immatriculation Obligatoire si vous tes en possession de l ancienne carte grise ou de l quivalent carte grise pour les v hicules import s (title pour les USA ou V5 pour la Grande Bretagne par exemple).