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Fiche 34 - Centre National de la Fonction Publique ...

Fiche 34. Notions cl s sur le droit disciplinaire des fonctionnaires territoriaux La discipline applicable aux fonctionnaires territoriaux vise garantir le bon fonctionnement du service public en sanctionnant les atteintes aux obligations professionnelles des int ress s (1). Elle ob it . une proc dure pr cise (2) pouvant aboutir une sanction (3) qui peut faire l'objet de recours (4). Les agents stagiaires et contractuels y sont galement soumis, avec les adaptations n cessaires (5). I - La faute disciplinaire La notion de faute disciplinaire Il n'y a pas de liste des fautes susceptibles d' tre sanctionn es dans la Fonction Publique : tout manquement d'un agent public une de ses obligations statutaires (cf.)

2 1.3 Notions voisines de la faute disciplinaire Comme la suspension (cf. 2.1 ci-dessous), l’abandon de poste (a), le service non fait (b) et

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1 Fiche 34. Notions cl s sur le droit disciplinaire des fonctionnaires territoriaux La discipline applicable aux fonctionnaires territoriaux vise garantir le bon fonctionnement du service public en sanctionnant les atteintes aux obligations professionnelles des int ress s (1). Elle ob it . une proc dure pr cise (2) pouvant aboutir une sanction (3) qui peut faire l'objet de recours (4). Les agents stagiaires et contractuels y sont galement soumis, avec les adaptations n cessaires (5). I - La faute disciplinaire La notion de faute disciplinaire Il n'y a pas de liste des fautes susceptibles d' tre sanctionn es dans la Fonction Publique : tout manquement d'un agent public une de ses obligations statutaires (cf.)

2 Fiche 32) constitue une faute, et toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose une sanction disciplinaire sans pr judice, le cas ch ant, des peines pr vues par la loi p nale. C'est l'autorit hi rarchique d'appr cier concr tement si tel ou tel comportement est fautif, et c'est sur elle que p se la charge de la preuve. En principe, le comportement fautif doit s'observer pendant le service. En particulier, toute d sob issance est fautive : tout agent public, quel que soit son rang dans la hi rarchie, est responsable de l'ex cution des t ches qui lui sont confi es.

3 Il doit se conformer aux instructions de son sup rieur hi rarchique, sauf dans le cas o l'ordre donn est manifestement ill gal et de nature . compromettre gravement un int r t public. Mais un comportement en dehors du service pourra galement tre qualifi de fautif, notamment s'il est de nature nuire la r putation de l'administration, ou s'il r v le une attitude contraire la dignit . de l'emploi occup , ou encore si sa gravit le rend incompatible avec les fonctions effectivement exerc es par l'int ress . R f rences : articles 28 et 29 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifi e, portant droits et obligations des fonctionnaires.

4 CE, 8 juin 2005, Melle X. du commissariat de l'arm e de terre de Paris, n 271538 ; CE, 27 juillet 2006, Agglom ration de la r gion de Compi gne, n 288911. L'appr ciation de la faute disciplinaire Confront e une suspicion de comportement fautif, l'autorit hi rarchique (sur qui p se la charge de la preuve) doit se livrer un processus en deux temps : 1. tablir les faits dans leur existence et leur mat rialit (une simple intention ne peut tre sanctionn e) avec le plus d'exactitude et de pr cision possibles, en d terminant notamment le degr de participation et de responsabilit du ou des agents concern s (l'autorit peut notamment recourir une enqu te administrative, en confiant un agent suffisamment exp riment mais offrant une garantie de neutralit , la mission de recueillir les l ments factuels, d'entendre des t moignages, de proc der des recherches, etc.)

5 ;. 2. qualifier juridiquement ces faits de manquements aux devoirs et responsabilit s du ou des int ress s, en d terminant quelles obligations professionnelles ont t atteintes et avec quel degr de gravit (il sera tenu compte du niveau de qualification et de la place dans la hi rarchie des int ress s, de l'existence ventuelle de comportements fautifs pass s, voire de sanctions disciplinaires d j prises, des circonstances particuli res des actes consid r s, de l' tat ventuel de faiblesse de l'agent, de son comportement g n ral pass et pr sent, etc.)

6 La faute doit tre individuelle : il est impossible de sanctionner collectivement un groupe d'individus sans distinguer les responsabilit s individuelles de chacun (mais un comportement collectif peut tre sanctionn chez chacun de ceux qui y ont pris part, d s lors que leur participation personnelle est tablie). 1. Notions voisines de la faute disciplinaire Comme la suspension (cf. ci-dessous), l' abandon de poste (a), le service non fait (b) et l'insuffisance professionnelle (c) peuvent avoir des cons quences n gatives pour l'agent concern.

7 Ces cons quences ne sont pas pour autant n cessairement disciplinaires. a) L' abandon de poste Une proc dure de radiation de cadres pour abandon de poste peut tre engag e lorsque l'administration constate l'absence d'un agent son poste . Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut tre r guli rement prononc e que si l'agent concern a, pr alablement . cette d cision, t mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un d lai appropri qu'il appartient l'autorit territoriale de fixer ; une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document crit, notifi l'int ress , l'informant clairement de ce d lai et du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans proc dure disciplinaire pr alable d faut d'une reprise de ses fonctions ou d'une justification la poursuite de son absence.

8 Lorsque l'agent ne s'est ni pr sent ni n'a fait conna tre l'autorit territoriale aucune justification avant l'expiration du d lai fix par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre mat riel ou m dical pr sent e par l'agent, de nature expliquer le retard qu'il aurait eu manifester un lien avec le service, cette autorit est en droit d'estimer que ce lien a t rompu du fait de l'int ress , et de proc der de ce fait sa radiation des effectifs. La radiation pour abandon de poste n'est pas une mesure disciplinaire, car elle n'a pas de vocation punitive ; c'est une constatation, par l'administration, que son agent s'est de son fait exclu lui-m me de son emploi.

9 Il n'y a donc aucune proc dure contradictoire pr alable suivre, d s lors que la mise en demeure mentionn e ci-dessus a bien t effectu e, et que les d lais requis ont t observ s. L'employeur doit veiller ne pas tre flou ou quivoque dans les informations transmises l'agent : par exemple, si, apr s la mise en demeure, il envoie le lendemain l'agent concern un autre courrier l'informant que son absence pourra donner lieu retenue sur traitement (cf. b. ci- dessous), il met cet agent dans l'incertitude quant ses intentions r elles son gard et, par suite, quant aux d marches qu'il a suivre, ce qui peut emp cher la mise en demeure de produire ses effets.

10 R f rences : CE, 11 mai 2001, M. X. de Sucy-en-Brie, n 196493 ; CE, 10 oct. 2007, Centre hospitalier intercommunal Andr Gr goire, n 271020 ; CE, 25 juin 2012, M. A. Alliance Nord-Ouest, n 327248. b) La retenue sur traitement pour service non fait L'agent public a droit au versement de son traitement apr s service fait. Donc, en l'absence de service fait (et m me si cette absence de service fait est l gale, notamment en cas de gr ve, cf. Fiche n 32), l'employeur doit proc der une retenue proportionnelle la dur e de l'absence sur le traitement (et les primes) de l'agent (plafonn e la part saisissable de la r mun ration).


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