Fiche 38 - Le CNFPT

1 Fiche 38. Notions cl s sur la sant , l'hygi ne, la s curit et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale Au regard du d cret n 85-603 du 10 juin 1985 modifi et du code du travail, chaque collectivit doit mettre en uvre des mesures afin de pr venir la sant et l'int grit de ses agents. Ces mesures rel vent de la comp tence de diff rents acteurs (1). Par ailleurs, en mati re de sant au travail, il convient de noter qu'il existe, au profit des agents, un droit de retrait qui peut tre mis en uvre, sous certaines conditions, en cas de danger grave et imminent (2). I - Les acteurs charg s de la sant , de l'hygi ne, de la s curit et des conditions de travail dans la fonction publique territoriale Au titre des acteurs charg s de la sant , de l'hygi ne, de la s curit et des conditions de travail dans la fonction publique territoriale, il convient de citer : l'autorit territoriale ( ), la hi rarchie administrative ( ), l'assistant de pr vention ( ), le conseiller de pr vention ( ), l'agent charg.

2 D'une fonction d'inspection (ACFI), ( ), le comit technique (CT) ( ), le comit d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail ( ), le service de m decine pr ventive ( ) et l'agent lui-m me ( ). - L'autorit territoriale Dans les collectivit s territoriales, les locaux et installations de service doivent tre am nag s, les quipements doivent tre r alis s et maintenus de mani re garantir la s curit des agents et des usagers. Les locaux doivent tre tenus dans un tat constant de propret et pr senter les conditions d'hygi ne et de s curit n cessaires la sant des personnes. R f rence : article 2 du d cret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif l'hygi ne et la s curit du travail ainsi qu' la m decine professionnelle et pr ventive dans la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, l'autorit territoriale est charg e de veiller la s curit et la protection de la sant des agents plac s sous sa responsabilit : Elle prend les mesures n cessaires pour assurer la s curit et prot ger la sant.

3 Physique et mentale des travailleurs ; ces mesures comprennent : - des actions de pr vention des risques professionnels ;. - des actions d'information et de formation ;. - la mise en place d'une organisation et de moyens adapt s. Elle veille l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre l'am lioration des situations existantes. Elle met en uvre ces mesures sur le fondement des principes g n raux de pr vention. Elle value, compte tenu de la nature des activit s de la collectivit ou de l' tablissement, les risques pour la sant et la s curit des travailleurs. Elle met en uvre, la suite de cette valuation, les actions de pr vention ainsi que les m thodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sant et de la s curit des travailleurs.

4 Elle int gre ces actions et ces m thodes dans l'ensemble des activit s de l' tablissement et tous les niveaux de l'encadrement. Elle prend en consid ration les capacit s de l'agent mettre en uvre les pr cautions n cessaires pour la sant et la s curit compte tenu de la t che qu'elle lui confie, et de la nature des activit s de la collectivit ou de l' tablissement. Elle coop re avec les autres employeurs la mise en uvre des dispositions relatives la sant et la s curit au travail lorsque, dans un m me lieu de travail, les travailleurs de plusieurs collectivit s, tablissements ou entreprises sont pr sents. Elle consulte le CHSCT et le CT et, d faut, les agents ou leurs repr sentants sur les questions touchant la sant et la s curit des travailleurs. R f rence : article 2-1 du d cret n 85-603 du 10 juin 1985.

5 Pour mener bien cette d marche, l'autorit territoriale d signe ou cr e : le ou les agents charg s d'assister et de conseiller l'autorit territoriale dans la mise en uvre des r gles de s curit et d'hygi ne au travail, soit les assistants et ventuellement, le conseiller de pr vention ;. le ou les agents qui sont charg s d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygi ne et de la s curit au travail (ACFI) ;. un service de m decine pr ventive ;. un comit technique, sauf rattachement celui du centre de gestion selon les conditions d'effectifs ;. un ou plusieurs comit s d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail. R f rences : articles 32, 33, 108-2 et 108-3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; d cret n 85-565 du 30 mai 1985 modifi , relatif aux comit s techniques des collectivit s territoriales et de leurs tablissements publics ; articles 5 et 29 du d cret n 85-603.

6 Du 10 juin 1985. La hi rarchie administrative Le responsable hi rarchique, compte tenu de son positionnement dans la structure, est un acteur fondamental et son implication dans la pr vention rev t un caract re essentiel. ce titre, il doit participer activement : l' laboration des fiches de poste ;. l'inventaire des risques auxquels sont expos s les agents ;. leur retranscription dans les unit s de travail du document unique ;. l' laboration des solutions tendant supprimer ou diminuer les risques et de la mise place des actions, dans le cadre du programme annuel de pr vention Il veille ensuite au respect et l'application des r gles dict es. - L'assistant de pr vention Anciennement d nomm s ACMO (ou agent charg de la mise en uvre), les assistants de pr vention sont les r f rents en mati re de pr vention dont ils constituent le niveau de proximit.

7 Missions La mission des assistants de pr vention est d'assister et de conseiller l'autorit territoriale aupr s de laquelle ils sont plac s, dans la d marche d' valuation des risques et dans la mise en place d'une politique de pr vention des risques ainsi que dans la mise en uvre des r gles de s curit et d'hygi ne au travail visant : - pr venir les dangers susceptibles de compromettre la s curit ou la sant des agents ;. - am liorer les m thodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;. - faire progresser la connaissance des probl mes de s curit et des techniques propres les r soudre ;. - veiller l'observation des prescriptions l gislatives et r glementaires prises en ces mati res et la bonne tenue du registre de sant et de s curit au travail dans tous les services.

8 Au titre de cette mission, ils : - proposent des mesures pratiques propres am liorer la pr vention des risques ;. - participent, en collaboration avec les autres acteurs, la sensibilisation, l'information et la formation des personnels ;. - sont associ s aux travaux du CHSCT et assistent de plein droit, avec voix consultative, aux r unions de ce comit , lorsque la situation de la collectivit . aupr s de laquelle ils sont plac s est voqu e. Enfin, ils tiennent et mettent jour le ou les registre(s) de sant et s curit au travail. R f rences : articles 3-1 et 4 du d cret n 85-603 du 10 juin 1985. D signation L'autorit territoriale d signe, dans les services des collectivit s et tablissements, le ou les agents charg s d'assurer sous sa responsabilit la mise en uvre des r gles d'hygi ne et de s curit.

9 Dans le champ de comp tences du CHSCT, des assistants de pr vention et, le cas ch ant, des conseillers de pr vention sont d sign s par l'autorit . territoriale sous l'autorit de laquelle ils exercent leurs fonctions. L'agent charg d'assister l'autorit territoriale peut tre mis disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune ou par l' tablissement public de coop ration intercommunale dont est membre la commune. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilit de l'autorit . territoriale aupr s de laquelle il est mis disposition. Sa d signation n'est plus pr alablement soumise l'avis pr alable du CT, qui doit toutefois en tre tenu inform . Sa mission ainsi que les moyens qui lui sont accord s, sont d finis dans une lettre de cadrage , sign e de l'autorit territoriale. Elle pr cise principalement : - le ou les service(s) au sein desquels il exercera sa mission.

10 - le temps allou l'exercice de sa fonction et l'autorit aupr s de laquelle il sera rattach pour l'exercer ;. - les missions dans son secteur d'intervention ;. - un rappel de la r glementation, de ses droits et devoirs ;. - les moyens mis sa disposition ;. - les formations qu'il sera tenu de suivre, tant en formation initiale qu'en formation continue, afin d'actualiser ses connaissances. R f rences : articles 108-3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 40 du d cret n 85-603 du 10 juin 1985 ; d cret n 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alin a de l'article 33 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; arr t du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l' tat des collectivit s territoriales. - Le conseiller de pr vention Le conseiller de pr vention a essentiellement une mission de coordination des assistants de pr vention.