FICHE D5 Bruits de chantier à jour au 06 12 2013 CHS pour ...

1 JURIBRUIT, Lutte contre les Bruits de voisinage ( dition 2013) S rie D : Diff rentes cat gories de Bruits de voisinage. FICHE r dig e par Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, avec l aimable autorisation du Minist re de l Ecologie, du D veloppement Durable et de l Energie. 1 FICHE D5 : Bruits DE chantier ( FICHE jour au 6 d cembre 2013). La r alisation de constructions occasionne, le plus souvent, des nuisances sonores plus ou moins supportables, selon leur intensit , leur dur e et le lieu dans lequel elles se produisent. C est la raison pour laquelle les Bruits de chantiers font l objet, sous le contr le du juge, de r glementations visant : - leur pr vention (I) ; - leur r pression (II) ; - et l indemnisation des pr judices qu ils occasionnent (III).

2 C est, selon les cas, au juge civil, au juge p nal ou au juge administratif d appliquer ces r glementations et d en v rifier le bien- fond . I. - PREVENTION DES Bruits DE CHANTIERS Depuis la loi relative au bruit du 31 d cembre 1992, la r glementation des chantiers rel ve de l initiative du maire et passe par un syst me d autorisation et de r glementation de ces chantiers (A). Cependant obtenir une autorisation pour un chantier bruyant n exon re pas pour autant son b n ficiaire de toute responsabilit (B).

3 A. - Etendue de la r glementation municipale applicable L article L. 2213- 4 du Code g n ral des Collectivit s Territoriales pr cise que le maire peut : par arr t motiv , soumettre des prescriptions particuli res relatives aux conditions d'horaires et d'acc s certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activit s s'exer ant sur la voie publique, l'exception de celles qui rel vent d'une mission de service public . Sur ce fondement juridique, le maire peut limiter les nuisances sonores g n r es par les chantiers sur le territoire de la commune en d finissant notamment : - les horaires possibles ; Lorsque l'arr t d'un maire autorise la r alisation de chantiers, entre 8 heures et 19 heures, la Cour d appel de Paris, par exemple, estime que constituent des troubles anormaux de voisinage, les travaux de construction effectu s en dehors des heures pr vues ( de Paris, 6 juill.)

4 1994, Amaro c. Amouroux, Juris- Data n 024104). - et les p riodes autoris es. JURIBRUIT, Lutte contre les Bruits de voisinage ( dition 2013) S rie D : Diff rentes cat gories de Bruits de voisinage. FICHE r dig e par Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, avec l aimable autorisation du Minist re de l Ecologie, du D veloppement Durable et de l Energie. 2 A titre d illustration, un maire d'une commune baln aire avait, par arr t , interdit, sur toute l' tendue de la commune, entre le 1er juillet et le 31 ao t, les travaux de construction. Cet arr t a t consid r comme l gal par la Cour de cassation au motif que des travaux pouvaient tre r glement s d s lors qu'ils [nuisaient] l'environnement par le bruit [et] les poussi res (.

5 (Cass., 3 me civ., 10 mars 1993, Espadon c. M. Malet et autres, n 447D, pourvoi n 90- ). Dans une autre affaire, la Cour d'appel de Caen a pr cis , quant elle, que pouvaient constituer de telles nuisances, les Bruits importants caus s l t par le fonctionnement d'une grue, d'une pelleteuse ou le d chargement de camions ( de Caen, 1er juin 1995, Coin c. Plazza, Juris- Data n 049318 : propos de la violation d'un arr t interdisant des travaux en t dans une station baln aire).

6 B. - Une autorisation pour un chantier bruyant n exon re pas automatiquement son b n ficiaire de toute responsabilit Certains travaux consid r s comme g nants peuvent par ailleurs tre soumis un contr le, travers une autorisation de travaux ou encore un permis de construire. Par ailleurs, les travaux urgents r alis s sur la voie publique, ainsi que ceux ex cut s de jour comme de nuit, dans certaines zones sensibles proximit d'h pitaux, d' tablissements d'enseignement ou de maisons de repos, doivent faire l'objet d'une autorisation et de dispositions caract re r glementaire dict es par le maire.

7 Des horaires peuvent ainsi tre fix s et des suj tions particuli res impos es en application des dispositions de l article L. 2212- 2 du Code G n ral des Collectivit s Territoriales relatif la police municipale. N anmoins, l'autorisation accord e par le maire, ne d gage pas l'auteur du bruit de toute responsabilit . Ainsi, la jurisprudence rappelle que le propri taire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs l'origine de celles- ci sont responsables de plein droit vis- - vis des voisins victimes.

8 Le ma tre de l'ouvrage ne peut s'exon rer de toute responsabilit en invoquant le fait que la construction a t r alis e conform ment un permis de construire ( d Aix- en- Provence, 28 oct. 2011, Synd. des copropri taires de l ensemble immobilier Le Shakespeare c. SCI Cannes- Milton- Carnot, Juris- Data n 025213). II. - REPRESSION DES Bruits DE chantier A. - Champ d application de l article R. 1334- 36 du Code de la sant publique Tous les chantiers ne sont pas concern s par la r pression sp cifique des Bruits des chantiers de l article R.

9 1334- 36 du Code de la sant publique. En effet, cette r glementation vise : - les chantiers de travaux publics ou priv s soumis autorisation ou d claration ; JURIBRUIT, Lutte contre les Bruits de voisinage ( dition 2013) S rie D : Diff rentes cat gories de Bruits de voisinage. FICHE r dig e par Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, avec l aimable autorisation du Minist re de l Ecologie, du D veloppement Durable et de l Energie. 3 - les travaux int ressant les b timents et les quipements soumis autorisation ou d claration (permis de construire ou d claration de travaux).

10 Les chantiers qui ne sont pas soumis autorisation ou d claration ne sont pas concern s par ce r gime r pressif et rel vent du r gime g n ral des Bruits de voisinage de l article R. 1334- 31 du Code de la sant publique. S'agissant de l'ex cution du chantier , la r glementation ne pr voit pas l'obligation de recourir une mesure sonom trique ni, compte tenu du type m me de l'activit , de respecter des crit res d' mergence (R p. min. n 83624 : JOAN Q, 22 mars 2011). B. - Mise en uvre de l article R.