Example: marketing

Fiche de présentation Contrat de professionnalisation

Secteur agricole*Ce qu il faut retenirLes contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l insertion ou la r insertion des jeunes et des demandeurs d emploi par l acquisition d une qualification reconnue. Mis en oeuvre dans le cadre de CDI ou de CDD, ils sont bas s sur le principe de l alternance entre s quences de formation et exercice d activit s professionnelles. Jeunes de 16 25 ans r volus. Demandeurs d emploi g s de 26 ans et concern par le Contrat de professionnali-sation renforc : Jeunes de 16 25 ans non d tenteurs d une qualification quivalente au baccalaur at et non titulaires d un dipl me de l enseignement technologique ou professionnel. Personnes inscrites depuis plus d un an sur la liste des demandeurs d emploi.

Contrat de professionnalisation Secteur agricole Un tuteur, sur la base du volontariat, doit être désigné par l’entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of Fiche de présentation Contrat de professionnalisation

1 Secteur agricole*Ce qu il faut retenirLes contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l insertion ou la r insertion des jeunes et des demandeurs d emploi par l acquisition d une qualification reconnue. Mis en oeuvre dans le cadre de CDI ou de CDD, ils sont bas s sur le principe de l alternance entre s quences de formation et exercice d activit s professionnelles. Jeunes de 16 25 ans r volus. Demandeurs d emploi g s de 26 ans et concern par le Contrat de professionnali-sation renforc : Jeunes de 16 25 ans non d tenteurs d une qualification quivalente au baccalaur at et non titulaires d un dipl me de l enseignement technologique ou professionnel. Personnes inscrites depuis plus d un an sur la liste des demandeurs d emploi.

2 B n ficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarit active (RSA), de l Allocation de solidarit sp cifique (ASS), de l Allocation aux adultes handicap s (AAH). Personnes ayant b n fici d un Contrat unique d insertion (CUI).Publics concern sFiche de pr sentationContrat de professionnalisation * Entreprises de la production agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, CUMA, formation doit pr parer l acquisition d une qualification : reconnue dans les classifications de la branche dont rel ve l entreprise ; ou ouvrant droit un Certificat de qualification professionnelle ; ou reconnue par un dipl me inscrit au RNCP en donnant priorit au niveau IV et niveau V, en cas de limitation de fonds par le ligibles prioritairesLe Contrat de professionnalisation , sur le principe de l alternance, associe des s quences de formation r alis es par un organisme de formation ou , lorsqu elle dispose d un service de formation, par l entreprise elle-m me et l exercice d activit s professionnelles dans l entreprise en relation avec la qualification vis e.

3 Cette p riode d acquisition d un savoir-faire peut se faire dans plusieurs entreprises sous r serve de la conclusion d une convention tripartite, entre l employeur, les entreprises d accueil et le salari en Contrat de professionnalisation . Les modalit s de l accueil dans les autres entreprises et le contenu de cette convention doivent r pondre des conditions pr cises (Contacter votre d l gation r gionale FAFSEA).Nature du contratLe Contrat de professionnalisation est un Contrat de travail conclu dans le cadre d un CDD ou au d but d un CDI (on parle alors d action de professionnalisation ).Dur e du Contrat La dur e du Contrat CDD est de 6 12 mois. Cette dur e peut tre port e :- 18 mois pour l embauche et la profes-sionnalisation ;- 24 mois pour le public du Contrat renforc ou pour permettre l obtention d un dipl me si le b n ficiaire ne dispose pas de qualification professionnelle reconnue dans la branche dont rel ve l entreprise ou s il souhaite acqu rir une qualification sup rieure celle qu il a acquise.

4 L action de professionnalisation dans le cadre du CDI d une dur e minimale de 6 mois et au maximum de 24 e de la formationLes actions d valuation, d accompagnement et de formation en centre doivent repr senter entre 15% et 30% de la dur e totale du Contrat , sans tre inf rieures 150 heures (CDD ou CDI).Cette dur e peut tre port e jusqu 50% dans le cadre d un CDD et jusqu 1600 heures dans le cadre d une action de professionnalisation CDI d s lors que la qualification vis e est un dipl me de l enseignement technologique ou professionnel ou un roulement du Contrat de professionnalisation1 - Avant le d but du Contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le d but du Contrat de professionnalisation , l employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagn e du Cerfa EJ20 enti rement compl t et les pi ces justificatives.

5 2 - Au vu de la conformit des informations pr sent es et des crit res de prise en charge d finis par les partenaires sociaux, le FAFSEA notifie sa d cision l entreprise dans un d lai de 20 jours compter de la r ception du dossier (l absence de r ponse dans ce d lai vaut acceptation).3 - Le FAFSEA d pose le Contrat , sous une forme d mat rialis e, aupr s de la DIRECCTE du lieu de l ex cution du marches entreprendreContrat de professionnalisationSecteur agricoleUn tuteur, sur la base du volontariat, doit tre d sign par l entreprise aupr s du b n ficiaire du Contrat de professionnalisation . Le tuteur doit tre au moins du m me niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salari . Le salari tuteur ne peut exercer simultan ment son tutorat aupr s de plus de trois b n ficiaires (aupr s de deux b n ficiaires maximum si le tuteur est l employeur) de Contrat de professionnalisation ou d apprentissage ou de p riode de professionnalisation .

6 Le tuteur a pour mission d accueillir, d aider, d informer, de guider le b n ficiaire, de veiller au respect de son emploi du temps, d assurer la liaison avec l organisme ou le service de formation, de participer l valuation de suivi de la formation, d organiser, avec les salari s concern s, l activit du b n ficiaire dans l entreprise et de contribuer l acquisition des savoir-faire professionnels. Le public vis par le Contrat de professionnalisation renforc ainsi que les personnes suivies par un r f rent avant la signature d un Contrat de professionnalisation et les personnes n ayant exerc aucune activit professionnelle plein temps et en CDI au cours des 3 ann es pr c dant la signature du Contrat , peuvent b n ficier d un tutorat externe l tutoratPour toute information compl mentaire, vous pouvez contacter votre d l gation r gionale du Fafsea.

7 Toutes nos coordonn es sont disponibles sur jour du 23/03/2016L entreprise : R gle les frais de formation. Verse au b n ficiaire un salaire au moins gal aux minimums l gaux d finis en fonction de l ge et du niveau de formation (voir tableau ci-dessous), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus FAFSEA rembourse l entreprise : les frais de formation sont pris en charge en fonction du public vis , de la r alisation de la formation par un organisme ext rieur ou par un service de formation interne l entreprise, de la dur e du Pour un Contrat de 6 12 mois realis par un centre de formation externe l entreprise : dans la limite de 5460 .- Pour un Contrat de 13 24 mois realis par un centre de formation externe l entreprise : dans la limite de 8326.

8 - Pour un Contrat de 6 12 mois realis par un centre de formation interne l entreprise : dans la limite de 4163 .Pour un Contrat visant le public du Contrat de professionnalisation renforc - Pour un Contrat de 6 12 mois realis par un centre de formation externe l entreprise : dans la limite de 6825 .- Pour un Contrat de 13 24 mois realis par un centre de formation externe l entreprise : dans la limite de 13650 .Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l attestation de pr sence d livr e par l organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la p riode concern e. Les d penses (co ts p dagogiques, r mun rations, frais de transport et d h bergement) engag es au titre de la formation d un tuteur salari ou employeur d une entreprise de moins de 10 salari s, dans la limite d un plafond horaire de 15 euros, pour une dur e maximale de 40 heures.

9 Les missions exerc es par le tuteur peuvent tre prises en charge si le tuteur a pr alablement suivi une formation cette fonction, reconnue par le FAFSEA ou satisfait aux crit res li s la reconnaissance de l exp rience du tutorat. La prise en charge de cette aide la fonction tutorale est de 230 euros par mois, dans la limite de 6 mois et comprend la r mun ration et les frais de les tuteurs des b n ficiaires concern s par le Contrat de professionnalisation renforc ou pour les tuteurs g s de 45 ans et plus, ces missions peuvent tre tre prises en charge hauteur de 345 euros par mois dans la limite de 6 mois. Les missions exerc es par le tuteur externe l entreprise (public : voir Le tutorat) peuvent tre prises en charge hauteur de 345 par mois dans la limite de 6 & prise en charge(sous r serve de fonds mutualis s disponibles et de la conformit aux crit res de financement)Au moins titulaire d un titre ou dipl me profes-sionnel de niveau IVAutre26 ans et plus100% du SMIC*21 25 ans80% du SMIC70% du SMICM oins de 21 ans65% du SMIC55% du SMIC* la r mun ration ne peut ni tre inf rieure au SMIC, ni inf rieure 85 % du salaire minimum conventionnel.


Related search queries