Fiche de procédure la disponibilité - safpt.org

1 Fiche de proc dure la disponibilit Textes de r f rence : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 (article 14 bis) - Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 (articles 72, 73) - D cret n 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 26 et 34-1) Principe : La disponibilit est la position du fonctionnaire qui, plac hors de son administration d origine, cesse de b n ficier de ses droits avancement, retraite et r mun ration. Elle peut tre accord e au fonctionnaire, de droit ou sous r serve des n cessit s de service, ou accord e d office pour inaptitude physique ou dans l attente d une r int gration (cette disposition correspond au cong sans solde du secteur priv ).

2 La proc dure : Celle-ci diff re selon la nature de la disponibilit , nous distinguerons donc les principaux cas de disponibilit . D s la demande de disponibilit d un agent, pensez aux conditions et cons quences d une non-r int gration en l absence d emploi vacant qui diff rent selon le motif et la dur e de la disponibilit Pour en savoir plus : consultez notre Fiche de proc dure r int gration apr s disponibilit page 5 Disponibilit sur demande, de droit La disponibilit pour raisons familiales est accord e pour : lever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins un enfant charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est li par un PACS, un ascendant la suite d un accident ou d une maladie grave ou atteint d un handicap n cessitant la pr sence d une tierce personne, suivre son conjoint ou partenaire avec lequel le fonctionnaire est li par un PACS lorsque celui-ci est astreint tablir sa r sidence habituelle, raison de sa profession, en un lieu loign du lieu d exercice des fonctions du fonctionnaire.

3 Se rendre dans un d partement ou un territoire d outre-mer, ou l tranger en vue de l adoption d un ou plusieurs enfants. Une demande ( page 8 ) de l agent est n cessaire pour ces disponibilit s. Elles ne peuvent tre refus es m me pour des motifs li s l int r t du service. SAFPT INFO Aucun d lai n est pr vu par les textes entre la demande et la date d effet de la disponibilit (sauf pour adoption : demande formuler par lettre recommand e 2 semaines avant le d part). La CAP n a pas tre saisie pour ce type de disponibilit car elle ne peut tre refus e. Dur e : La disponibilit est accord e par p riodes de 3 ans maximum, renouvelables sans limitation tant que les conditions d octroi sont remplies.

4 La disponibilit ne peut exc der 6 semaines par agr ment pour effectuer une adoption. Renouvellement : demande faire par courrier 3 mois avant la fin de la disponibilit . Un arr t de placement en disponibilit (ou de renouvellement) est pris : - disponibilit pour raisons familiales (ou de renouvellement) ( page 10 ) - disponibilit pour suivre son conjoint (ou de renouvellement) ( page 11 ) La disponibilit pour l exercice d un mandat d lu local Les fonctionnaires en b n ficient de plein droit, sur leur demande, pendant la dur e de leur mandat. Attention : proc dure de r int gration identique la disponibilit discr tionnaire (le fonctionnaire pr f rera sans doute le d tachement pour mandat lectif local pour acc der la Fiche de proc dure relative au d tachement : ( page 12 ) Disponibilit sur demande, discr tionnaire (sous r serve des n cessit s de service) Le refus d une disponibilit discr tionnaire : L autorit territoriale ne peut s opposer la demande de l agent qui remplit les conditions que pour des motifs li s soit aux n cessit s de service, soit au vu d un avis d incompatibilit rendu par la commission de d ontologie.)

5 Hormis les cas o la disponibilit est de droit, l autorit territoriale peut soumettre le fonctionnaire au respect d un d lai de pr avis maximal de trois mois. Le silence gard par l administration pendant deux mois compter de la r ception de la demande du fonctionnaire quivaut une d cision d acceptation (article 14 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983). D s le premier jour de la disponibilit discr tionnaire, l emploi est vacant. La r daction actuelle de l article 3-1 de la loi du 26/01/84 ne pr voit pas le remplacement d un agent en disponibilit . Par contre, il vous est possible de faire appel au service int rim du (article 25 de la loi du 26/04/84).

6 La disponibilit pour convenances personnelles Demande de l agent : la disponibilit est accord e apr s demande crite du fonctionnaire. ( page 17 ) Avis pr alable de la CAP. ( page 19 ) Possibilit d exercer une autre activit professionnelle priv e ou publique. L agent doit informer la collectivit dans ce cas saisine de la commission de d ontologie le cas ch ant (1).commission de d ontologie - voir lien avec le site de la DGCL dur e : p riodes maximales de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans (continues ou discontinues) sur l ensemble de la carri re. Pas de dur e minimum. Renouvellement : demande faire 3 mois avant la fin de la disponibilit . Un arr t ( page 20 ) de placement en disponibilit (ou de renouvellement) ( page 22 ) est pris.

7 La disponibilit pour cr er ou reprendre une entreprise Demande de l agent : la disponibilit est accord e apr s demande crite du fonctionnaire Saisine de la commission de d ontologie le cas ch ant (1).commission de d ontologie - voir lien avec le site de la DGCL Avis pr alable de la CAP. ( page 23 ) Dur e : Cette disponibilit ne peut tre accord e pour plus de 2 ans. Renouvellement : demande faire 3 mois avant la fin de la disponibilit . Un arr t ( page 24 ) de placement en disponibilit (ou de renouvellement) est pris. La disponibilit pour effectuer des tudes ou des recherches pr sentant un caract re d int r t g n ral Demande de l agent : la disponibilit est accord e apr s demande crite du fonctionnaire Avis pr alable de la CAP.

8 Dur e : Cette disponibilit ne peut exc der 3 ans renouvelables 1 fois pour une dur e gale. Renouvellement : demande faire 3 mois avant la fin de la disponibilit . Un arr t de placement en disponibilit (ou de renouvellement) est pris. (1) La saisine de la commission de d ontologie est obligatoire ou facultative selon les cas (d cret n 2007-611 du 26 avril 2007) : saisine obligatoire lorsque les agents sont expos s au risque de d lit de prise ill gale d int r ts et facultative dans les autres cas. Disponibilit d office La disponibilit d office pour raisons de sant : Elle est prononc e l expiration des droits CMO, CLM ou CLD (inaptitude temporaire ou en attente de mise la retraite pour invalidit ).

9 Le dossier doit tre examin par le comit m dical ou la commission de r forme selon la situation. Pas de demande de l agent. Avis de la CAP non requis. Recueil de l avis de la s curit sociale (pour versement ventuel d indemnit s de coordination), apr s un CMO (mod le de courrier page 25 ). Dur e : 1 an maximum, renouvelable dans la limite de 3 ans. Toutefois, si au terme du deuxi me renouvellement l agent reste inapte reprendre ses fonctions, ou doit b n ficier d un reclassement dans l ann e, la disponibilit peut faire l objet d un dernier renouvellement. Renouvellement : La d cision de renouvellement est pr c d e de l avis du comit m dical ou de la commission de r forme selon la proc dure initiale.

10 Toutefois, lors du dernier renouvellement, l avis est donn par la commission de r forme. un arr t ( page 26 ) de placement en disponibilit (ou de renouvellement) est pris. La disponibilit d office dans l attente d une r int gration Elle concerne les fonctionnaires parvenus l expiration d une p riode de d tachement, disponibilit , cong parental ou remis disposition de leur administration d origine au cours d une de ces p riodes et qui ont refus un emploi relevant de la m me collectivit que leur grade donne vocation occuper. Peuvent galement tre plac s dans cette position les agents qui ont refus un poste apr s une disponibilit pour raisons familiales ou une disponibilit d office pour raisons de sant.