FICHE N° 14 Règles et bonnes pratiques de la sous ...

1 OEAP d cembre 2012 1 FICHE N 14 R gles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les march s publics I. QU EST-CE QUE LA SOUS-TRAITANCE ? D finition : la loi du 31 d cembre 1975 relative la sous-traitance L article 1er de la loi n 75-1334 du 31 d cembre 1975 d finit la sous-traitance comme : L op ration par laquelle un entrepreneur confie par un sous-trait , et sous sa responsabilit , une autre personne appel e sous-traitant tout ou partie de l ex cution du contrat d entreprise ou d une partie du march public conclu avec le ma tre de l ouvrage . La sous-traitance peut porter sur la r alisation de : travaux prestations intellectuelles , (par exemple, march s de ma trise d uvre) services (par exemple, dans le domaine des transports, de l entretien, de la maintenance).

2 Elle ne concerne pas les prestations de fournitures courantes, ni les contrats de location de mat riel avec op rateur. Un sous-traitant n est pas titulaire du march ni cotraitant (dans le cadre d un groupement momentan d entreprises) puisqu il ne passe pas de contrat directement avec l acheteur public, mais un contrat de droit priv avec le titulaire du march (entrepreneur principal). Par cons quent, le sous-traitant n est pas responsable de l ex cution des prestations devant l acheteur, la diff rence d une entreprise membre d un groupement. Les avantages de la sous-traitance Les avantages pour l entrepreneur principal : il s adjoint des comp tences et capacit s tout en restant seul titulaire du march et responsable de l ex cution des prestations , il reste seul en relation directe avec l acheteur public.

3 Les avantages pour le sous-traitant : le sous-traitant dispose de la garantie que constitue le paiement direct par l acheteur public pour les march s d un montant sup rieur 600 euros TTC. Les avantages pour l acheteur public: il conserve un interlocuteur unique, l entreprise principale, responsable de l ex cution du march ; il accepte le sous-traitant et agr e ses conditions de paiement, il peut demander la communication du contrat de sous-traitance l entreprise principale ; OEAP d cembre 2012 2 il peut refuser un sous-traitant, notamment lorsque son intervention serait de nature nuire la bonne ex cution du march . Il doit pouvoir justifier ce refus. II. QUELLES SONT LES CONDITIONS D INTERVENTION D UN SOUS-TRAITANT ?

4 Contrat de sous-traitance Le contrat de sous-traitance (ou sous-trait ) est un contrat de droit priv conclu entre l entreprise principale et le sous-traitant pour chaque march : il d crit les droits et obligations respectifs auxquels s engagent le sous-traitant et l entreprise principale l un envers l autre, il d crit les conditions financi res notamment le prix, les p nalit s ou indemnisations ventuelles. Des mod les types de contrats et des chartes visant d velopper les bonnes pratiques entre les sous-traitants et les entreprises principales ont t labor s par les organisations professionnelles afin de faciliter et d quilibrer leurs relations contractuelles.

5 L acceptation du sous traitant et l agr ment de ses conditions de paiement interviennent avant tout commencement d ex cution de la prestation sous-trait e. L entreprise principale fournira, pour pr senter chaque sous-traitant l acheteur, un acte sp cial appel galement d claration de sous-traitance (il est recommand d utiliser le formulaire DC4). Cette d claration est sign e par l entrepreneur principal et le sous-traitant et sign e ensuite par l acheteur, mais ne constitue pas pour autant un contrat entre ces derniers. Le candidat au march public qui d cide de recourir la sous-traitance peut le faire : au moment du d p t de son pli ou en cours d ex cution du march . Si l acheteur public a connaissance de l intervention d un sous-traitant alors que celui-ci n a pas t d clar (et donc accept ), il doit imm diatement faire cesser cette intervention et demander au titulaire de proc der aux op rations de d claration du sous-traitant.

6 La m connaissance de ses obligations en mati re de d claration de ses sous-traitants peut entra ner la r siliation du march aux torts exclusifs du titulaire. Le d faut de d claration d un sous traitant est en outre passible d une amende de 7 500 euros (cf article L8271-1-1 du code du travail). Le pourcentage du march public pouvant tre sous-trait La loi interdit de sous-traiter l int gralit d un march public. Il n'existe pas de seuil pr cis pour d terminer si le pourcentage sous-trait est acceptable ou non. Il s agit d une appr ciation au cas par cas selon les situations. III. - COMMENT FONCTIONNE LE PAIEMENT DIRECT DU SOUS TRAITANT ? Le paiement direct est obligatoire d s que le montant du contrat de sous-traitance d passe 600 euros TTC, pour les sous-traitants accept s de 1er rang, et dont les conditions de paiement ont t agr es.

7 Toute renonciation au paiement direct est interdite par la loi (article 7 de la loi de 1975). Le circuit de paiement du sous-traitant est d crit l article 116 du code des march s publics. OEAP d cembre 2012 3 RAPPELS IMPORTANTS : la demande de paiement n est pas une facture, elle doit tre imp rativement libell e au nom du pouvoir adjudicateur (cf mod le ci-apr s), les factures du sous-traitant sont libell es au nom de l entrepreneur principal (titulaire), l entreprise principale fait appara tre distinctement les prestations sous-trait es dans les documents et d comptes adress s au pouvoir adjudicateur. SOUS TRAITANT Adresse en LRAR - Demande de paiement libell e au nom du pouvoir adjudicateur ; - Factures libell es au nom du titulaire - Demande de paiement libell e au nom du pouvoir adjudicateur ; - Exemplaire des factures - Preuve de r ception des documents par le titulaire TITULAIRE Copie des factures POUVOIR ADJUDICATEUR d lai de 15 jours pour notifier au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur ACCORD REFUS MOTIVE SOUS-TRAITANT PAIEMENT dans les 30 jours compter de l accord du titulaire ou de l expiration du d lai de 15 jours.

8 Il en informe le titulaire. Sch ma : la demande de paiement OEAP d cembre 2012 4 Le syst me d attestation, par lequel l entrepreneur principal demandait au pouvoir adjudicateur que soient pr lev es sur celles lui revenant les sommes dues au sous-traitant, n a plus cours. La demande de paiement peut tre formul e comme suit : Demande de paiement libell e au nom du pouvoir adjudicateur : Commune de .. R f rence du march : Objet - prestations ex cut es par le sous-traitant : .. Lieu d ex cution :.. Date (ou d lai) de r alisation des prestations : .. Titulaire du march /entrepreneur principal : .. Je soussign .. (sous-traitant) demande le paiement direct de la somme de ..euros au titre des prestations ex cut es en objet, conform ment l article 116 du code des march s publics.

9 Pi ces jointes : toutes pi ces justificatives dont les factures IV. - QUELLES SONT LES bonnes pratiques EN MATIERE DE SOUS TRAITANCE ? Comment modifier les prestations sous-trait es ? La part des prestations sous-trait es peut tre modifi e en diminution ou en augmentation. Dans tous les cas, un nouvel acte sp cial ou une nouvelle d claration de sous-traitance (formulaire DC4) comportant les modifications apport es aux prestations sous trait es est envoy au pouvoir adjudicateur afin qu il assure le paiement direct du sous-traitant. Comment appliquer au sous-traitant les conditions particuli res du march ? Le sous-traitant n tant pas partie au march public, les conditions particuli res du march public (CCAP notamment) ne lui sont pas directement applicables.

10 Seules sont applicables les dispositions pr vues par le contrat de sous-traitance conclu entre lui et l entreprise principale d une part, et les conditions pr vues l acte sp cial ou formulaire DC4 d autre part. Il est conseill au sous-traitant, l entrepreneur principal et l acheteur public de pr ter une attention particuli re la coh rence entre les dispositions du contrat de sous-traitance, celles de l acte sp cial, et les conditions particuli res du march (clauses de variation de prix). L acheteur public ne peut pas intervenir directement sur le contenu du contrat de sous-traitance. En revanche, il peut refuser d agr er les conditions de paiement qui lui sembleraient trop d s quilibr es.