Fiche technique 13 : lexique national d’urbanisme - Cerema

1 Fiche technique 13 : lexique national d urbanismeLe d cret du 28 d cembre 2015 relatif la partie r glementaire du livre Ier du code de l'urbanismeet la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a pr vu la publication d un lexiquenational de l urbanisme visant notamment poser les d finitions des principaux termes utilis sdans le livre 1er du code de l urbanisme. Les auteurs des PLU(i) conservent la facult d toffer ce lexique par des d finitionssuppl mentaires et de pr ciser les d finitions nationales sans en changer le sens, notammentpour les adapter au contexte d finitions d clin es par ce lexique pourront terme faire l objet d un arr t , dans cetteattente il est recommand aux auteurs des PLU(i) de les utiliser lors de l laboration ou lar vision de leur PLU. Le lexique national s applique plus particuli rement aux plans locaux d urbanisme (PLU), auxPLU intercommunaux, aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), aux cartescommunales et au r glement national d urbanisme.

2 Leur prise en compte par les SCOT enpermettra galement une meilleure traduction dans les Fiche technique pr sente les d finitions correspondant ce lexique puis en pr cise lesmodalit s d Les d finitions AnnexeUne annexe est une construction secondaire, de dimensions r duites et inf rieures laconstruction principale, qui apporte un compl ment aux fonctionnalit s de la constructionprincipale. Elle doit tre implant e selon un loignement restreint entre les deux constructionsafin de marquer un lien d usage. Elle peut tre accol e ou non la construction principale avecqui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d acc s direct depuis la B timentUn b timent est une construction couverte et ConstructionUne construction est un ouvrage fixe et p renne, comportant ou non des fondations et g n rantun espace utilisable par l Homme en sous-sol ou en Construction existanteD cret relatif la partie r glementaire du livre Ier du code de l urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d urbanisme: lexique national de l urbanisme1 Une construction est consid r e comme existante si elle est reconnue comme l galementconstruite et si la majorit des fondations ou des l ments hors fondations d terminant lar sistance et la rigidit de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.

3 Une ruine ne peut pas treconsid r e comme une construction Emprise au solL emprise au sol correspond la projection verticale du volume de la construction, tous d bordset surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les l ments de mod nature et lesmarquises sont exclus, ainsi que les d bords de toiture lorsqu ils ne sont pas soutenus par despoteaux ou des ExtensionL extension consiste en un agrandissement de la construction existante pr sentant desdimensions inf rieures celle-ci. L extension peut tre horizontale ou verticale (par sur l vation,excavation ou agrandissement), et doit pr senter un lien physique et fonctionnel avec laconstruction Fa adeLes fa ades d un b timent ou d une construction correspondent l ensemble de ses paroisext rieures hors toiture. Elles int grent tous les l ments structurels, tels que les baies, lesbardages, les ouvertures, l isolation ext rieure et les l ments de mod GabaritLe gabarit d signe l ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la formeext rieure de la construction.

4 Il r sulte de la combinaison des r gles de hauteur, de prospects etd emprise au HauteurLa hauteur totale d une construction, d une fa ade, ou d une installation correspond ladiff rence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situ sa verticale. Elles appr cie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, la date de d p t de lademande. Le point le plus haut prendre comme r f rence correspond au fa tage de laconstruction, ou au sommet de l acrot re, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses enattique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la Limites s parativesLes limites s paratives correspondent aux limites entre le terrain d assiette de la construction,constitu d une ou plusieurs unit s fonci res, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent tredistingu es en deux types: les limites lat rales et les limites de fond de terrain. En sont excluesles limites de l unit fonci re par rapport aux voies et emprises Local accessoireLe local accessoire fait soit partie int grante d une construction principale, soit il en constitue uneannexe, soit une extension.

5 Il est indissociable du fonctionnement de la construction cret relatif la partie r glementaire du livre Ier du code de l urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d urbanisme: lexique national de l Voies ou emprises publiquesLa voie publique s entend comme l espace ouvert la circulation publique, qui comprend la partiede la chauss e ouverte la circulation des v hicules motoris s, les itin raires cyclables, l emprise r serv e au passage des pi tons, et les foss s et talus la emprise publique correspond aux espaces ext rieurs ouverts au public qui ne r pondent pas la notion de voie ni d quipement Les pr cisions utiles pour l emploi des d finitions Les l ments ci-apr s permettent de pr ciser la finalit des d finitions du lexique pour en faciliterl AnnexeLa pr sente d finition permet de distinguer les extensions, des annexes une constructionprincipale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou foresti res Afin de concilier la possibilit de construire des annexes, avec les objectifs d une utilisation conome des espaces naturels.

6 Et de pr servation des espaces affect s aux activit s agricoleset foresti res d une part (article du code de l urbanisme), et de maintien du caract renaturel, agricole ou forestier des zones A et N d autre part, un principe d loignement restreint entre la construction principale et l annexe est inscrit dans cette d finition. Les auteurs de PLU,pourront d terminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration est pr cis que l annexe est n cessairement situ e sur la m me unit fonci re que laconstruction principale laquelle elle est li e fonctionnellement et peut tre accol e ou conviendra d apporter une attention particuli re ce qui peut tre qualifi d annexe oud extension et aux r gles qui s y attachent, dans le cadre de l instruction relative l application dudroit des B timentUn b timent constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est r alis en l vationet peut comprendre un sous-sol.

7 Il est imp rativement couvert par une toiture et dot desyst mes de fermeture en permettant une cl ture totale. Ne peuvent donc tre consid r es comme relevant de la d finition du b timent les constructionsqui ne sont pas closes en raison :- soit de l absence totale ou partielle de fa ades closes;- soit de l absence de toiture;- soit de l absence d une porte de nature emp cher le passage ou la circulation (de typegalerie), et n ayant pas pour seul but de faire artificiellement consid rer une pi ce comme ConstructionLe lexique vise clarifier la d finition de la construction au regard des autres types d difices(installation, ouvrage, b timent). La notion de construction recouvre notamment les constructionsen surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions noncomprises dans la d finition du b timent, telles que les pergolas, hangars, abris destationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un b timentLe caract re p renne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 3444, concl.)

8 Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilit et des contrats, 2008/2009,Dalloz Action, no 8028) et p nale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, noteRoujou de Boub e). D cret relatif la partie r glementaire du livre Ier du code de l urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d urbanisme: lexique national de l urbanisme3La notion d'espace utilisable par l'Homme vise diff rencier les constructions, des installationsdans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activit . Les constructions utilis espour les exploitations agricoles, dans lesquelles l Homme peut intervenir, entrent dans le champde la d finition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, oliennes, poste de transformation, canalisations ..), et les murs et cl tures n ont pas vocation cr er un espace utilisable par l d finition du lexique ne remet pas en cause le r gime d installation des constructionspr caires et d montables, et notamment ceux relatifs aux habitations l g res de loisirs, et auxr sidences mobiles de Construction existanteCette d finition comporte un crit re physique permettant de la diff rencier d une ruine(conform ment la jurisprudence).

9 Elle retient en outre la condition d existence administrative :seule une construction autoris e est consid r e une construction, difi e soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire,soit conform ment l autorisation requise et obtenue cet effet, est consid r e commel galement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l quipement, req. N ). Emprise au solCette d finition reprend les termes de l article R*420-1 du code de l urbanisme qui s appliquaituniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partieint grante des constructions et participent de leur volume g n ral, tels que les ascenseursext rieurs, sont donc comptabiliser dans leur ExtensionL l ment essentiel caract risant l extension est sa contigu t avec la construction principaleexistante. Sont consid r es comme contigu s les constructions accol es l une avec l extension doit galement constituer un ensemble architectural avec la construction principaleexistante.

10 Le lien physique et fonctionnel doit tre assur soit par une porte de communicationentre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans lecas d une piscine ou d une terrasse prolongeant le b timent principal)La pr sente d finition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d dicter des r gles distinctesentre les constructions principales, les extensions et les conviendra d apporter une attention particuli re ce qui peut tre qualifi d annexe oud extension et aux r gles qui s y attachent, dans le cadre de l instruction relative l application dudroit des Fa adeCette d finition vise int grer les dimensions fonctionnelles, et esth tique d une fa ade, ler glement du PLU(i) permettant d encadrer les dispositions relatives l aspect ext rieur desconstructions, ainsi qu aux ouvertures pratiqu es en fa ade et aux ouvrages en saillie (balcons,oriels, garde-corps, chemin es, canalisations ext rieures.)