finances initiale (LFI) pour 2016 - meuse.gouv.fr

1 Horaires d'ouverture du lundi au vendredi : de 8:45 12:00 : ouverture des guichets et des services et de 13:30 17:00 : uniquement sur rendez-vous 40 rue du Bourg CS 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX - T l : 03 29 77 55 55 - T l copie : 03 29 79 64 49 site internet : courriel : PR FET DE LA MEUSE Pr fecture Secr tariat g n ral Direction des collectivit s territoriales et du d veloppement local Bureau des relations avec les collectivit s territoriales Affaire suivie par : Mme Laetitia DUQUET Bar-le-Duc, le 14 mars 201624 f vrier 2015 Le Pr fet de la Meuse Mesdames et Messieurs les maires Mesdames et Messieurs les pr sidents des tablissements publics de coop ration intercommunale, des syndicats mixtes et des p les d' quilibre territoriaux et ruraux (En communication aux sous-pr fets d arrondissements Objet : Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) Application des dispositions de la loi de finances initiale (LFI) pour 2016 PJ : 4 fiches, mod les d tat d claratif FCTVA La loi de finances initiale (LFI) pour 2016 apporte des modifications substantielles aux modalit s d attribution du FCTVA.)

2 Aussi, il m appara t utile que vous disposiez d informations concernant les th mes suivants : - Eligibilit des d penses d entretien des b timents publics et de la voirie pay es compter du 1er janvier 2016 . (Article du code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT) - fiche n 1) - Accompagnement de l effort d investissement des collectivit s en mati res d infrastructure de haut-d bit. (Article du CGCT - fiche n 2) - Conditions d ligibilit des immobilisations confi es des tiers non b n ficiaires. (fiche n 3) Vous trouverez galement ci-joint un m mento pratique destin vous aider dans vos d marches aff rentes au FCTVA, et un mod le d tats d claratifs FCTVA actualis en cons quence. (fiche n 4 et mod le ) A ce titre, je vous remercie pour les prochaines d clarations de d penses au titre du FCTVA d utiliser ce nouveau formulaire Mes services restent votre disposition pour tout renseignement compl mentaire.

3 Fiche n 1 Les conditions d ligibilit des d penses d entretien des b timents publics et de la voirie pay es en 2016 R f rences juridiques : - Articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016 - Article du CGCT I/ Principe La loi de finances pour 2016 , dans ses articles 34 et 35, a largi le b n fice du FCTVA aux d penses d entretien des b timents publics et de la voirie pay es compter du 1er janvier 2016 . Constituent des d penses d entretien les d penses ayant pour objet de conserver le patrimoine des b n ficiaires du fonds dans de bonnes conditions d utilisation. A. D finition des b timents publics : Peuvent tre qualifi s de b timents publics les b timents relevant du domaine public de la collectivit et affect s un service public administratif (sont exclus les biens du domaine priv et les biens du domaine public productif de revenus), ou affect s un service public caract re industriel ou commercial.

4 B. D finition de la voirie : La voirie est constitu e de l ensemble des voies du domaine public et du domaine priv des b n ficiaires du fonds : - voies communales et d partementales, - d pendances du domaine public routier, - chemins ruraux, - voies priv es appartenant aux b n ficiaires du fonds. Les d penses d entretien des b timents publics et de la voirie doivent respecter les conditions applicables aux d penses d investissement, d finies par l article L. 1615-2 du CGCT. En revanche, les dispositifs d rogatoires actuels permettant certaines d penses d investissement d ouvrir droit au FCTVA n ont pas t tendus aux d penses d entretien. C. Les b n ficiaires Les d penses d entretien ligibles sont celles pay es compter du 1er janvier 2016 . C est pourquoi, les collectivit s pourront b n ficier de cette nouvelle mesure selon le calendrier suivant : B n ficiaires du fonds Ann es Droit commun (N+2) Etats d claratifs FCTVA 2018 Versement anticip (N+1) Etats d claratifs FCTVA 2017 Communaut s de communes, communaut s d agglom ration Etats d claratifs trimestriels 2016 II/ La proc dure de d claration des d penses d entretien et de comptabilisation du FCTVA A.

5 La cr ation de comptes sp cifiques d di s aux d penses ligibles Des comptes d di s ces nouvelles d penses ligibles ont t cr es dans l ensemble des nomenclatures comptables applicables aux b n ficiaires du fonds. Ainsi compter du 1er janvier 2016 , les d penses d entretien des b timents publics et de la voirie seront comptabilis es en section de fonctionnement aux comptes suivants : - 615221 b timents publics (615221 pour les budgets appliquant la M4) - 615231 voiries B. Des tats d claratifs FCTVA actualis s Les tats d claratifs ont t ajust s afin de prendre en compte l largissement du FCTVA aux d penses d entretien. La fiche n 4 pr sente un mod le actualis d tats d claratifs. C. L imputation comptable du FCTVA pour les communaut s de communes et les communaut s d agglom ration (seuls collectivit s pouvant b n ficier de ce dispositif en 2016 ), les attributions du FCTVA vers es au titre des d penses r elles d investissement et des d penses d entretien des b timents publics et de la voirie effectu es en 2016 , sont imput es en section d investissement au compte 1022 FCTVA.

6 La quote-part correspondant aux attributions vers es au titre des d penses de fonctionnement devra tre transf r e en section de fonctionnement par op ration d ordre budg taire : d bit du compte 10 229 reprise sur FCTVA (chapitre 040) et le cr dit du compte 777 Quote-part des subventions d investissement transf r e au compte de r sultat (chapitre 042). compter de 2017, un compte sp cifique sera cr e en section de fonctionnement pour l ensembles des b n ficiaires. Fiche n 2 D penses d investissement r alis es sur la p riode 2015-2022 en mati res d infrastructures num riques ligibles au FCTVA (sous certaines conditions) R f rences juridiques : - Articles 34 de la loi de finances pour 2016 - Article du CGCT L article 34 de la loi de finances pour 2016 a introduit, apr s le septi me alin a de l article du CGCT, un alin a permettant l attribution du FCTVA aux collectivit s territoriales et leurs groupements r alisant sous ma trise d ouvrage publique, sur la p riode 2015-2022, des infrastructures passives qui int grent leur patrimoine dans le cadre du plan France tr s haut d bit.

7 Il est rappel que les d penses affect es la r alisation d activit s imposables la TVA n ouvrent pas droit compensation par le biais du FCTVA lorsque la TVA est r cup rable par voie fiscale. La mesure ne s applique pas au cas suivant : - la collectivit exploite elle-m me les infrastructures cr es en mati re d am nagement num rique. L activit tant assujettie la TVA, la collectivit r cup re la TVA par voie fiscale. - La collectivit territoriale met les infrastructures cr es la disposition de tiers contre une redevance assujettie la TVA. Elle r cup re la TVA par voie fiscale. Fiche n 3 Modification des conditions d ligibilit des quipements affect es une activit assujettie la TVA et mis disposition de tiers charg d une mission d int r t g n ral (hors d l gation de service public) et Suppression du m canisme de transfert du droit d duction applicable aux d l gations de service public Article L1615-7 du CGCT R f rences juridiques : - du CGCT et a) du CGCT - d cret n 2015-1763 du 24 d cembre 2015 relatif au transfert du droit de d duction en mati re de TVA - *Arr t de la cour administrative d appel de Nantes du 19/10/2012 Minist re de l int rieur C/commune de Saint Malo valid par CE le 28/06/2013.

8 Arr t de la cour administratif d appel de Douai du 31/05/2012 Minist re int rieur c/Syndicat intercommunal des Dunes de Flandres valid par CE le 05/07/2013 I/ Modification des conditions d ligibilit des quipements affect es une activit assujettie la TVA et mis disposition de tiers charg d une mission d int r t g n ral (hors d l gation de service public) Deux d cisions de la cour administrative d appel* confirm es par le conseil d Etat sont venues pr ciser la port e de l article du CGCT sur les conditions d ligibilit des quipements mis disposition de tiers non b n ficiaires et affect s une activit commerciale mais relevant d une mission d int r t g n ral. L activit commerciale exerc e par le tiers ne constitue pas un obstacle au b n fice du FCTVA pourvu que la collectivit ait confi une mission d int r t g n ral aux tiers, condition pos par l article L.

9 1615-7 du CGCT. Ainsi, lorsque le tiers qui a t confi un quipement exerce une activit assujettie la TVA mais relevant d une mission d int r t g n ral, la collectivit pourra pr tendre au FCTVA dans la mesure o elle n a pas la possibilit de r cup rer la TVA par voie fiscale. II/ Suppression du m canisme de transfert du droit d duction applicable aux d l gations de service public En pr sence d une d l gation de service public, le m canisme fiscal de transfert des droits d duction pr vu l article 210 de l annexe II du code g n ral des imp ts permet aux entreprises ou associations assujetties la TVA charg es de la gestion d un service public de d duire la TVA aff rente aux investissement r alis es par les collectivit s territoriales et qui leur sont confi s. En contrepartie, elles versent aux collectivit s un montant correspondant la TVA qu elles ont pu d duire, ce qui permet ces derni res d tre rembours es de la TVA acquitt e lors de la r alisation des quipements.

10 Le d cret n 2015-1763 du 24 d cembre 2015 relatif au transfert du droit d duction en mati re de taxe sur la valeur ajout e supprime le m canisme de transfert du droit d duction. Cette suppression ne s applique qu aux d l gations de service public conclues compter du 1er janvier 2016 ou aux avenants entra nant un bouleversement de l conomie ou une modification substantielle du contrat. compter du 1er janvier 2016 , une collectivit qui d cide de confier un bien un tiers dans le cadre d une d l gation de service public peut b n ficier du FCTVA conform ment l article L. 1615-7 a) du CGCT. Fiche n 4 Mod le d tats d claratifs FCTVA actualis s Les collectivit s et tablissements b n ficiaires du fonds doivent adresser aux services pr fectoraux l'ensemble des tats ci-joints ainsi que toutes pi ces n cessaires au contr le. Chacun des tats produits par la collectivit doit tre certifi conforme par l'ordonnateur.