Fondations Immobilières de Droit Public DEMANDE DE …

1 Fondations immobili resde Droit PublicPar le pr sent formulaire, vous d posez une DEMANDE pour b n ficier d un logement dans un immeuble HBM appartenant l une des cinq Fondations immobili res de Droit Public (ci-apr s les FIDP) ou dans un immeuble propri t de la Ville de Gen ve. Bien que le formulaire soit identique, la DEMANDE doit tre d pos e tant au Secr tariat des Fondations immobili res de Droit Public (ci-apr s SFIDP), qu la G rance immobili re municipale (ci-apr s GIM), d faut de quoi seule l entit ayant re u le formulaire traitera la base de donn es des demandeurs de logement utilis e par les FIDP appartient l Etat et l Office cantonal du logement et de la planification fonci re (OCLPF) dispose d un acc s en vue de s lectionner les candidats relevant de son contingent tatique, ainsi que ceux pouvant acc der des appartements HLM ou des HM.

2 La G rance immobili re Municipale (ci-apr s GIM), dispose de sa propre base de donn es de demandeurs et s lectionne les candidats pouvant acc der un logement caract re social de la Ville de Gen inscription ne peut tre effectu e que pour autant que vous r pondiez aux conditions l gales ou r glementaires, dont, notamment les conditions de dur e de s jour, de revenus et de nombre d nombre de demandeurs de logement est tr s lev et le nombre d appartements disposition est faible. Le d lai d attente peut tre tr s long, souvent plusieurs ann n est pas possible de se porter candidat pour un immeuble en particulier, mais uniquement pour un ou plusieurs secteurs g dossier incomplet sera retourn sans tre enregistr.

3 Votre DEMANDE est par ailleurs valable 1 an et vous tes responsable de la renouveler par crit, un mois avant sa date d expiration ; d faut, elle sera annul toute information compl mentaire sur les logements soumis la LGL, nous vous invitons consulter l adresse internet suivante : , de m me que le site internet des FIDP Les informations relatives aux logements caract re social de la Ville de Gen ve peuvent tre consult es sur le site : DE LOGEMENTSECR TARIAT DES Fondations immobili RES DE Droit Public Av. de Sainte-Clotilde 11 - 1205 Gen ve Bus 2 et 19 arr t Sainte-Clotilde Parking David-Dufour 9h > 16h sans interruption (lu-ve) 022 807 09 99 www.

4 RANCE immobili RE MUNICIPALE Rue de l H tel-de-Ville 5 - 1204 Gen ve 10h30 > 12h30 - 13h30 > 14h30 (lu-ve) Horaire d t (juillet - ao t) : 10h30 > 12h30 022 418 34 05 1/8A. PERSONNES MAJEURES ET MINEURES APPEL ES OCCUPER LE logement page 2/8 FUTUR OCCUPANT N 1(Futur signataire du bail oui non)T l phoneNom Etat civilNationalit Pr nom(s) Date de naissanceDate d arriv e Gen ve Adresse actuelleN AVS13 Type de permisFUTUR OCCUPANT N 2(Futur signataire du bail oui non)T l phoneNom Etat civilNationalit Pr nom(s) Date de naissanceDate d arriv e Gen ve Adresse actuelleN AVS13 Type de permisFUTUR OCCUPANT N 3(Futur signataire du bail oui non)T l phoneNom Etat civilNationalit Pr nom(s)

5 Date de naissanceDate d arriv e Gen ve Adresse actuelleN AVS13 Type de permisPersonne destinataire de toute correspondance T l phoneAdresse de correspondanceAdresse lectroniqueFUTUR OCCUPANT N 4 Pr nom(s) Etat civilNom Date de naissanceType de permisFUTUR OCCUPANT N 5 Pr nom(s) Etat civilNom Date de naissanceType de permisFUTUR OCCUPANT N 6D s la 6 me personne suppl mentaire, merci de transmettre les informations sur une feuille vierge. (annexe jointe : oui non)DOCUMENTS REQUIS POUR CHAQUE PERSONNE MENTIONN E CI-DESSUSi Pi ce d identit , permis de s jour (recto-verso), permis d tablissement ou attestation de l Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) mentionnant la date d arriv e Gen ve ou de l attestation de regroupement Pour les enfants na tre, une attestation m dicale pr cisant le terme pr Pour le demandeur dont l enfant a un domicile l gal diff rent du sien, seuls peut tre inscrit dans cette rubrique le mineur vis par une d cision judiciaire, voire une convention sous seing priv , pr voyant une garde hauteur d au moins 40%.

6 Les justificatifs doivent tre Pour les personnes en attente de regroupement familial concernant le conjoint et/ou un enfant, justificatif attestant de l existence d une proc dure en cours aupr s de l COORDONNEES POUR TOUT CONTACTD. DECLARATION DE REVENU ET DE FORTUNE page 3/8 Veuillez fournir, pour chacune des personnes majeures mentionn es dans la pr sente DEMANDE , les derni res attestations RDU. Le RDU est calcul automatiquement pour la grande majorit des contribuables qui ont re u une taxation fiscale. Les autres contribuables peuvent en demander le calcul l adresse suivante : le cas o votre situation de revenu et/ou fortune s est sensiblement modifi e depuis les derni res attestations RDU dont vous disposez, veuillez remplir le chapitre ci-dessous et produire les pi ces mentionn occupant le logementN 1N 2N 3N 4N 51)Activit salariale Nombre d 13 me salaire / bonus / prime / etc.

7 Taux d activit global (en %)..i 3 derni res fiches de salaire au moins, ventuellement celles mentionnant les gratifications, bonus ou 13 me salairei Certificat(s) de salaire annuel de l ann e pr c dente ou, d faut, contrat(s) de travaili Copie des ventuelles attestations de cessation d activit (pour l ann e pr c dente ou celle en cours)2)Activit ind pendante i Dernier bilan et compte d exploitation dat s et sign s3)Ch mage Avec gain interm diaire i 3 derniers d comptes de ch mage ou attestation mentionnant le montant de l indemnit journali re4)Perte de gain (indemnit s journali res) i Derni re d cision rendue avec mention du montant5)Rentes Rente AVS / AI / 2 me pilier Rentes veuf-ve et/ou d orphelin/ Rente d impotent Autres rentes i Derni re d cision rendue avec mention du montanti Dernier relev bancaire ou postal attestant du montant vers 6)Apprentissage i Contrat d apprentissage et les trois derni res fiches de salaire7)Allocations familiales i Derni re d cision rendue avec mention du montant8)Aide financi re parentale ou de tiers i Attestation sign e par le tiers avec mention du montant9)

8 Pension alimentaire totalement per ue Pension non per ue ou seulement en partie i Acte judiciaire accordant la pension alimentaire ou, d faut, copie de la convention sign e par les deux partiesi Justificatif du dernier paiement10)Subside d assurance-maladie i Attestation(s) de subside11)Avance SCARPA i Derni re d cision compl teC. DECLARATION DE REVENU ET DE FORTUNE UNIQUEMENT DEMANDEURS GIMV euillez indiquer, pour chacune des personnes majeures mentionn es dans la pr sente DEMANDE les types de revenu, fortune et d ductions autoris es les concernant, en cochant la case correspondante et de joindre imp rativement la copie des pi ces justificatives 4/8 Personnes occupant le logementN 1N 2N 3N 4N 512)Bourse d tudes i Derni re d cision compl te13)Prestations compl mentaires SPC AVS / AI PC Famille ou assistance i Derni re d cision compl te14)Hospice g n ral i Trois derniers d comptes de virement15)Etudiant sans revenu i Attestation d tudes16)

9 Revenus mobiliers (comptes, titres, etc.) Nombre de comptes Relev (s) au 31 d cembre de l ann e pr c dente17)Revenus immobiliers (loyer, etc.) Nombre de biens Relev (s) au 31 d cembre de l ann e pr c dente18)Autre(s) source(s) de revenu i Tout justificatif y relatif avec mention du montant19)Pension alimentaire vers e pour l ann e en cours i Acte judiciaire accordant la pension alimentaire ou, d faut, copie de la convention sign e par les deux parties, d ment notifi es par une autorit tut laire et/ou judiciaire et justificatif du dernier versement20)Frais m dicaux ou frais li s un handicap de l ann e pr c dente (uniquement pour les demandeurs FIDP) s Seule la part des frais m dicaux exc dant le 5% du revenu net de la personne concern e sera consid r ei Avis de taxation des imp ts cantonaux et communaux de l ann e pr c A d faut, tous justificatifs tablis par la soci t d assurance concern e attestant des frais m dicaux et/ou li s un handicap la charge de l une des personnes appel e occuper le )Frais de garde de l ann e en cours (uniquement pour les demandeurs FIDP) s D duction pour chaque enfant de moins de 14 ans des frais de garde effectifs et justifi s jusqu 25 000 F par an.

10 Sont vis s les contribuables remplissant les conditions cumulatives suivantes : 1mari s ou li s par un partenariat enregistr et 2vivant en m nage commun et 3qui exercent tous les deux une activit lucrative ou se trouvent dans une incapacit durable de travailler ou sont en formation. La m me d duction est octroy e aux contribuables c libataires, veufs, divorc s, s par s de corps ou de fait lorsqu ils tiennent m nage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la Les factures doivent tre jointes. Si l enfant est gard par une tierce personne que vous r mun rez, les justificatifs des paiements doivent mentionner les nom, pr nom et adresse compl te de cette )Fortune mobili re et/ou immobili re Dettes chirographaires et hypoth caires s Documents produire imp rativement dans tous les cas, m me en absence de fortunei Avis de taxation des imp ts cantonaux et communaux de l ann e pr c dente i A d faut, tous justificatifs relatifs la fortune (fortune mobili re et immobili re) et l tat des dettes (chirographaires et hypoth caires)