Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du ...

1 Fonds d'assurance responsabilit professionnelle du Barreau du Qu bec Mise jour Janvier 2011. PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET AUTRES D LAIS 2. Un nombre important (plus de 14 %) des r clamations pr sent es chaque ann e au Fonds d'assurance mettent en cause un probl me de respect des d lais. Le dernier tableau synth se des principaux d lais intitul Prescriptions extinctives et autres d lais pr par par le Service de pr vention du Fonds d'assurance datant de d cembre 2004, nous avons donc cru n cessaire d'y apporter une mise jour. Ce document n'est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse compl te et d taill e du droit applicable. Il se veut tout simplement un aide-m moire, un outil de d part une r flexion l' gard d'un mandat qui vous est confi . Ainsi, les lois et recours nonc s d coulent d'un choix arbitraire motiv par la nature des principaux sinistres rapport s au Fonds d'assurance responsabilit professionnelle du Barreau du Qu bec.

2 De nombreuses autres lois comportent, elles aussi, d'autres d lais et les lois mentionn es ici peuvent en pr voir d'autres. vos agendas .. Le respect des d lais peut r duire le risque de faire l'objet de poursuites en responsabilit professionnelle . Guylaine LeBrun, avocate Coordonnateur aux activit s de pr vention Fonds d'assurance responsabilit professionnelle du Barreau du Qu bec Mise jour Janvier 2011. PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET AUTRES D LAIS 3. T ABLE DES MATI RES. Lois du Qu bec Page Code civil du Qu 6. Loi sur l'acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , c. 7. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles , c. 8. Loi sur l'aide juridique , c. 8. Loi sur l'assurance automobile , c. 8. Loi sur les cit s et villes , c. 9. Code de proc dure civile , c. 9. Code de proc dure p nale , c. 9. Code du travail , c. 10. Code municipal du Qu bec , c.

3 10. Loi sur les soci t s par actions , c. (entrera en vigueur le 14 f vrier 2011) 11. Loi sur la fiscalit municipale , c.. 12. PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET AUTRES D LAIS 4. Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels , c. I-6 .. 13. Loi sur la justice administrative , c. J-3. (Tribunal administratif du Qu bec) .. 13. Loi sur le minist re du Revenu , c. M-31 .. 13. Loi sur les normes du travail , c. 14. Loi sur la Presse , c. P-19 .. 14. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv . , c.. 14. Loi sur la R gie du logement , c. 14. Lois f d rales Page Loi sur le casier judiciaire (1985), c. C-47 .. 15. Code canadien du travail (1985), c. 15. Loi sur les cours f d rales (1985), c. 15. Loi sur la Cour supr me (1985), c. 16. Loi sur la faillite et l'insolvabilit . (1985), c. B-3. R gles g n rales sur la faillite et l'insolvabilit . B-3, , c. 368 .. 16. PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET AUTRES D LAIS 5.

4 Loi de l'imp t sur le revenu (1985), c. 1 (5e suppl.).. 16. Loi sur la responsabilit en mati re maritime 2001, c. 17. Loi canadienne sur les soci t s par actions (1985), c. C-44 .. 17. Loi sur le transport a rien (1985), c. C-26 .. 17. Loi de l'Ontario Page Loi de 2002 sur la prescription des actions 2002, c. 24, ann. B. Limitations Act 2002. 2002, c. 24, Sch. B (Ontario) [ 1er janvier 2004].. 18. PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET AUTRES D LAIS 6. LOIS DU QU BEC. Loi Recours D lai de prescription Article Abus de proc dures 3 ans art. 2925. Action en inopposabilit 1 an compter du jour de la connaissance art. 1635. Action possessoire 1 an compter du trouble ou de la d possession art. 2923. 1 an compter de la connaissance. Atteinte la r putation art. 2929. Voir galement Loi sur la Presse, , c. P-19. 1 an compter du jour o la pr somption de paternit . Contestation de paternit art. 531. prend effet 3 ans Voir aussi Loi sur la responsabilit en mati re Dommages corporels maritime, 2001, c.

5 6, Loi sur le transport art. 2925, 2930. a rien, (1985), c. C-26, Loi sur l'assurance automobile, , c. A-25. 1 an suivant la cause de l'ingratitude ou du jour o le Donation (r vocation) art. 1837. donateur en a eu connaissance Code civil du Qu bec Droit commun, prescription extinctive. Toute chose, droits et actions dont la prescription 10 ans art. 2922. n'est pas autrement pr vue par la loi 3 ans Droit personnel et r el mobilier (notamment Si des villes ou municipalit s sont impliqu es, contrats civils, commerciaux, d'assurance, la art. 2925. voir Loi sur les cit s et villes, , c. C-19 et responsabilit civile et professionnelle , etc.). Code municipal du Qu bec, , c. Droit r el immobilier 10 ans art. 2923. Hypoth que l gale (en faveur des personnes qui 30 jours suivant la fin des travaux pour avis de ont particip la construction ou la r novation conservation art. 2727. d'un immeuble) 6 mois de la fin des travaux pour prendre action ou pr avis d'exercice d'un droit hypoth caire Jugement (ex cution) 10 ans art.

6 2924. Obligation alimentaire (survie) 6 mois suivant le d c s pour r clamer de la succession art. 684. Pension alimentaire Arr rages 10 ans art. 2924. AVERTISSEMENT Ce document n'est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse compl te et d taill e du droit applicable. Les lois et recours nonc s ici d coulent d'un choix arbitraire motiv par la nature des principaux sinistres rapport s au Fonds d'assurance responsabilit professionnelle du Barreau du Qu bec. De nombreuses autres lois comportent, elles aussi, des prescriptions extinctives et les lois mentionn es ici peuvent aussi pr voir d'autres d lais. PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET AUTRES D LAIS 7. Loi Recours D lai de prescription Article Prestation compensatoire. Demande du conjoint survivant contre la 1 an du d c s du conjoint art. 2928. succession. 3 ans de la faute ou de la premi re manifestation du Responsabilit m dicale et hospitali re art.

7 2925, 2926. dommage Si le bien est 60 jours compter de la d livrance du bien Transporteur de biens (Avis d livr . art. 2050 al. 2. crit pr alable au transporteur) Si le bien n'est 9 mois compter de la date de son exp dition pas d livr . D lai raisonnable pour d noncer. Vice cach Voir galement Loi sur la protection du art. 1739. consommateur, , c. Loi sur l'acc s aux documents des Appel la Cour du Qu bec (requ te pour 30 jours compter de la r ception de la d cision art. 149. organismes publics et sur la permission d'en appeler). protection des renseignements 30 jours suivant la date de la d cision ou de l'expiration R vision de toute d cision du responsable personnels du d lai accord par la loi pour r pondre une art. 135. (demande la Commission). , c. demande AVERTISSEMENT Ce document n'est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse compl te et d taill e du droit applicable.

8 Les lois et recours nonc s ici d coulent d'un choix arbitraire motiv par la nature des principaux sinistres rapport s au Fonds d'assurance responsabilit professionnelle du Barreau du Qu bec. De nombreuses autres lois comportent, elles aussi, des prescriptions extinctives et les lois mentionn es ici peuvent aussi pr voir d'autres d lais. PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET AUTRES D LAIS 8. Loi Recours D lai de prescription Article Appel devant la Commission des l sions 45 jours de la notification de la d cision art. 359. professionnelles Avis d'accident 6 mois de la l sion, du d c s ou de la connaissance art. 270, 272. 6 mois de l'accident, du d c s ou de la connaissance Avis d'option la Commission (action en d'une maladie professionnelle art. 443. Loi sur les accidents du travail et responsabilit ) 6 mois compter de l'aveu ou du jugement final de la les maladies professionnelles d claration de culpabilit.

9 , c. Plainte la pour cong diement ou toute autre sanction parce que le travailleur a t 30 jours de la connaissance de l'acte, de la sanction ou de art. 32, 253. victime d'une l sion professionnelle ou pour la mesure reproch e exercice d'un droit pr vu la loi R vision d'une d cision rendue par la 30 jours de la notification de la d cision art. 358. Commission Contestation aupr s du comit de r vision, du Loi sur l'aide juridique 15 jours de la d cision du directeur g n ral art. 75. droit l'aide juridique par une partie int ress e , c. A-14. R vision pour refus ou retrait 30 jours de la d cision du directeur g n ral art. 74. Avis la Soci t (identit du conducteur 60 jours de l'accident art. 148. inconnue). Demande de satisfaire un jugement 1 an du jugement art. 142. 3 ans compter de l'accident ou de la manifestation Loi sur l'assurance automobile Pr judice corporel, demande d'indemnit art. 11. du pr judice, ou du d c s , c.

10 A-25. Recours d'une victime non r sidante au Qu bec 180 jours de la d cision sur la responsabilit rendue par la art. 9. contre la Soci t Soci t . R vision par la Soci t d'une d cision rendue par 60 jours compter de la notification de la d cision art. un fonctionnaire rendue AVERTISSEMENT Ce document n'est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse compl te et d taill e du droit applicable. Les lois et recours nonc s ici d coulent d'un choix arbitraire motiv par la nature des principaux sinistres rapport s au Fonds d'assurance responsabilit professionnelle du Barreau du Qu bec. De nombreuses autres lois comportent, elles aussi, des prescriptions extinctives et les lois mentionn es ici peuvent aussi pr voir d'autres d lais. PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET AUTRES D LAIS 9. Loi Recours D lai de prescription Article Cassation d'un r glement 3 mois compter de la date d'entr e en vigueur art.