Forme des prix dans les CCAG - economie.gouv.fr

1 1 Forme des prix dans les CCAG R f rences dans les CCAG : art. 10 CCAG FCS ; art. 11 CCAG MI ; art. 9 CCAG Travaux ; art. 10 CCAG MOE ; art. 10 CCAG PI ; art. 10 CCAG TIC Rappels Aux termes des articles R. 2112-8 R. 2112-14 du code de la commande publique, le prix d un march peut tre ferme ou r visable : - un prix ferme est un prix invariable pendant la dur e du march . Un march est conclu prix ferme, lorsque cette Forme de prix n'est pas de nature exposer les parties des al as majeurs du fait de l' volution raisonnablement pr visible des conditions conomiques pendant la p riode d'ex cution des prestations.

2 N anmoins, lorsqu un march de travaux ou un march de fournitures et de services autres que courants est conclu prix ferme, ses clauses doivent pr voir les conditions de son actualisation ; - un prix r visable est un prix qui peut tre modifi pour tenir compte de l volution des conditions conomiques au cours de l ex cution du contrat. Le code de la commande publique impose que le march soit conclu prix r visable dans certaines hypoth ses. Dans tous les cas o le code de la commande de la commande publique l impose, l acheteur doit imp rativement veiller pr voir les conditions d actualisation des prix fermes ou les modalit s de r vision des prix .

3 En effet, tout manquement ces obligations constitue un manquement aux obligations de publicit et de mise en concurrence1 susceptible d entra ner l annulation de la proc dure de passation du march ou l engagement de la responsabilit de l acheteur vis- -vis du titulaire. En cas d oubli par l acheteur, il ne sera pas possible de modifier les march s en cours d ex cution pour se conformer ces obligations en raison du caract re intangible du prix et de ses modalit s de d termination (sauf cas de la clause de r examen pr vue 1 CE, 9 d cembre 2009, D partement de l Eure, n 328803 Direction des Affaires juridiques 2 dans le CCAG-Travaux pour le choix de l index d actualisation des prix cf 3).

4 En effet, toute introduction ou modification d une clause d actualisation ou de r vision de prix doit tre regard e comme irr guli re d s lors qu elle porte atteinte aux conditions de mise en concurrence initiale2. Seul le remplacement d un indice/index supprim par l organisme qui le publie est autoris . Remarque : Les dispositions des articles R. 2112-8 R. 2112-14 du code de la commande publique s appliquent tous les acheteurs soumis au code. La Forme des prix dans les CCAG CCAG R f rence Forme des prix FCS , fermes sauf lorsque le march a pour objet l'achat de mati res premi res agricoles et alimentaires ou n cessite pour sa r alisation le recours une part importante de fournitures, notamment de mati res premi res, dont le prix est directement affect par les fluctuations de cours mondiaux PI , fermes TIC.

5 Fermes sauf lorsque le march a pour objet l'achat de mati res premi res agricoles et alimentaires ou n cessite pour sa r alisation le recours une part importante de fournitures, notamment de mati res premi res, dont le prix est directement affect par les fluctuations de cours mondiaux MI , Fermes sauf lorsque le march a pour objet l'achat de mati res premi res agricoles et alimentaires ou n cessite pour sa r alisation le recours une part importante de fournitures, notamment de mati res premi res, dont le prix est directement affect par les fluctuations de cours mondiaux Travaux fermes sauf dans les cas o la r glementation pr voit des prix r visables ou si les documents particuliers du march pr voient de tels prix et qu'ils comportent une formule de r vision des prix MOE , - dur e du march < 3 mois : prix fermes - dur e du march > 3 mois : prix r visables 2 CE, 15 f vrier 1957, Etablissement Dickson 3 L actualisation des prix fermes Les modalit s d actualisation des prix fermes sont pr vues aux articles R.

6 2112-10 R. 2112-12 du code de la commande publique. L actualisation permet d ajuster le prix initialement fix dans l offre, en fonction de l volution des conditions conomiques dans le secteur concern , dans l hypoth se o plus de trois mois s couleraient entre la date de fixation du prix des prestations par le titulaire et le d but d ex cution de celle-ci par l op rateur conomique. Les nouveaux CCAG apportent des pr cisions sur la date de fixation du prix servant de r f rence l actualisation du prix ferme : les prix fermes sont actualis s dans les conditions pr vues par la r glementation en vigueur la date laquelle le candidat a fix son prix dans l'offre.

7 Cette date correspond la date de remise de l'offre par le titulaire . En cas de proc dure mettant en uvre une n gociation ou de dialogue comp titif, donnant lieu la remise de plusieurs offres, les CCAG pr cisent que la date prendre en compte est la date de remise de l'offre finale par le titulaire . -Les CCAG-Travaux et MOE pr voient une formule d actualisation : Le CCAG-MOE et le CCAG-Travaux pr voient la formule d actualisation des prix applicable aux march s qui s y r f rent. S agissant de l indice d actualisation, ces CCAG pr voient l application d un indice/index par d faut, dans le silence du march . Pour le CCAG-MOE, l indice retenu par d faut est l indice ING (article ).

8 Cet indice s applique dans le silence du CCAP. Dans la mesure o l indice ING n est mentionn que de mani re suppl tive, le fait de retenir dans le CCAG un indice/index diff rent ne constitue pas une d rogation au CCAG ; Pour le CCAG-Travaux, l article pr voit que l'actualisation se fait en appliquant des coefficients tablis partir d'un index, d'un indice ou d'une combinaison d'entre eux correspondant l'objet du march . Ils sont d finis dans les documents particuliers du march . A d faut, le coefficient d'actualisation est fix par avenant partir de l'index BT ou TP, diffus par l'INSEE, correspondant la nature des travaux qui font l'objet du march.

9 Ainsi, en cas d oubli de l acheteur sur l indice/index prendre en compte, celui-ci pourra introduire par avenant l index BT ou TP correspondant strictement aux travaux objets du march . Bien qu il porte sur les modalit s de d termination du prix , l avenant ainsi pr vu par le CCAG-Travaux ne porte pas atteinte aux conditions de mise en concurrence initiales, d s lors qu il a pour objet une modification pouvant tre regard e comme une clause de r examen claire, pr cise et sans quivoque au sens de l article R. 2194-1 du CCP. 4 Point de vigilance Lorsque plusieurs entreprises interviennent dans une m me op ration de travaux, afin que l actualisation des prix soit fond e sur la date effective de d marrage des travaux pour chaque entreprise, la pratique consistant mettre un unique ordre de service fixant une m me date de d marrage des prestations pour l ensemble des intervenants est proscrire (cf Fiche Les ordres de service dans le CCAG-Travaux ).

10 - Les CCAG FCS, MI, PI, TIC pr voient uniquement le principe de l obligation d actualisation du prix ferme dans les conditions pr vues par le CCP. Lorsqu il fait r f rence ces CCAG, l acheteur doit imp rativement compl ter ces clauses du CCAP en pr cisant la formule d actualisation applicable. A d faut, il ne sera pas possible de conclure r guli rement un avenant pour introduire une clause d actualisation du prix . La r vision des prix L article R. 2112-13 du CCP impose la conclusion d un march prix r visable dans le cas o les parties sont expos es des al as majeurs du fait de l' volution raisonnablement pr visible des conditions conomiques pendant la p riode d'ex cution des prestations.