FORMULAIRE B - dia.safer.fr

1 FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 1 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s Mode de cession : Vente Apport en soci t change (2) Type de droits c d s : Pleine propri t Usufruit Nue-propri t Type de vente : ( ne renseigner qu en cas de vente) Amiable Adjudication judiciaire Adjudication volontaire Pr emption (prioritaire celle de la safer ) (2) Objet de la cession : Cession de la totalit des parts ou actions de la soci t Cession d une partie des parts ou actions de la soci t (3) R dacteur de l acte : Notaire ou c dant : Adresse postale du domicile lu : Adresse mail du notaire ou c dant : (4) Identit des parties l acte : C dant(s) personne(s) physique(s) C dant personne morale M Mme Nom de famille (de jeune fille pour les femmes mari es): Nom d usage : Pr noms : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalit : Domicile : Profession : D nomination sociale: Forme juridique : Num ro d identification au RCS : Adresse du si ge social : Personne repr sentant la soci t Nom : Pr noms : (4) Pour les soci t s d exploitation, qualit du c dant : Associ exploitant : Associ non-exploitant G rant Lien entre les c dants.

2 C dant unique Communaut conjugale Coindivisaires Usufruitier(s)/nu-propri taire(s) Cessionnaire(s) personne(s) physique(s) Cessionnaire personne morale M Mme Nom de famille (de jeune fille pour les femmes mari es): Nom d usage : Pr noms : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalit : Domicile : Profession : D nomination sociale: Forme juridique : Num ro d identification au RCS : Adresse du si ge social : Personne repr sentant la soci t : Nom : Pr noms : (4) Pour les soci t s d exploitation, qualit du cessionnaire : Nouvel associ exploitant Nouvel associ non-exploitant Associ exploitant Associ non-exploitant Lien entre les cessionnaires: Cessionnaire unique Communaut conjugale Coindivisaires Usufruitier(s)/nu-propri taire(s) FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 2 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s (5) Identification de la soci t dont les parts sociales ou actions sont c d es (K-bis) : D nomination de la soci t concern e : Forme juridique : Objet social : Adresse du si ge social : Adresse du si ge social.

3 Num ro d identification au RCS : Num ro Pacage (pour les soci t s d exploitation)(5) : Nom et pr nom du repr sentant l gal : Nombre total de parts ou actions de la soci t : .. Montant du capital social : (6) Description des parcelles d tenues et/ou exploit es par la soci t * Dpt Commune Section N de la parcelle Lieu-dit Surface Nature(s) cadastrale(s) Nature r elle d clar e par le vendeur (si diff rente du cadastre) Nature des droits de la soci t sur les parcelles (PP/NP/ UF) Modes d occupation (libre ou occup ) et de faire valoir Zone d urbanisme Mode de production biologique N de la parcelle m re Ha A ca 00 ha 00 a 00 ca Total 00ha 00a 00ca * en cas de pluralit de parcelles, reprendre le tableau, le compl ter et l annexer.

4 (7) Pr sence de b timents OUI NON Type de b timent B timent d exploitation (y compris serres, hangar isol ,..) B timent d habitation d pendant d une exploitation agricole B timent usage actuellement non agricole ayant t utilis pour l'exercice d'une activit agricole au cours des 5 derni res ann es et situ dans une zone ligible la vocation agricole. Autres b timents D signation des b timents : FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 3 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s (8) En cas de cession partielle, indiquer le nombre de parts sociales ou d actions (nb parts c d es/ nb total).

5 /.. (9) Valeur globale des parts sociales ou des actions c d es: Montant principal en lettres : en chiffres Modalit s de paiement : Comptant la signature de l acte Viager A terme (10) Charges support es par l acqu reur (TVA comprise) : Frais de n gociation : .. Commission : .. Autres :.. Moment du transfert de propri t : date de signature de l acte Autres .. Date et conditions d entr e en jouissance : date de signature de l acte Autres .. (11) ch ance de l usufruit en cas d ali nation de la nue-propri t : Usufruit viager Usufruit temporaire Dans ce cas indiquer la date d ch ance de l usufruit : ../../.. Dur e de l usufruit :.. En cas d am nagement des pouvoirs et des charges entre usufruitier(s) et nu-propri taire(s), les d crire: (12) Contr le des structures (information d clarer au titre de l article du CRPM) : Dates et r f rences des autorisations d exploiter dont a ventuellement b n fici la soci t : (13) Nombre de parts ou d actions d tenues l issue de la cession.

6 C dant donateur Cessionnaire donataire Parts ou actions d tenues en pleine propri t Parts ou actions d tenues en usufruit Parts ou actions d tenues en nue-propri t FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 4 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s (14) Droit (s) primant celui de la safer (ce bloc permet d'identifier uniquement les d tenteurs de droits de pr emption prioritaires celui de la safer ) Nom, qualit et domicile du b n ficiaire : A renseigner s il n y a pas identit entre l acqu reur notifi et le b n ficiaire d un droit prioritaire list ci-apr s. Nature du droit prioritaire : A renseigner si le pr empteur prioritaire est susceptible d exercer son droit ou s il y a renonc dans le cadre de la pr sente notification.

7 Libell Base l gale A-t-il renonc Droit de pr emption urbain Art. CRPM et art. Oui Non Droit de pr emption dans les ZAD (zones d am nagement diff r ) Art. CRPM et art Oui Non (15) Exemption(s) invoqu e(s) au droit de pr emption de la safer : Veuillez cocher le ou les cas d exemptions invoqu s et joindre les justificatifs correspondants. (16) Pi ces fournir, a minima, en cas de cession de la totalit des parts ou des actions (art. R. 141-2-1 CRPM) : Avant-contrat Bilans et comptes de r sultats des trois derniers exercices Statuts jour Contrats en cours (liste des contrats) Convention(s) de garantie d actif et de passif Tout engagement faisant peser sur la soci t dont les parts ou actions sont c d es une incidence financi re ainsi que tout l ment relatif sa situation contentieuse (art.)

8 CRPM). La safer se r serve, dans le d lai de 2 mois dont elle dispose pour pr empter, le droit de demander des l ments d informations compl mentaires n cessaires l appr ciation des conditions de transmission des droits sociaux (art. ). Exemptions tenant la nature de l acte Vente en viager (rente servie pour totalit ou pour l essentiel sous forme de prestations de services personnels) Art. , 2 CRPM Plan de cession totale ou partielle d entreprise en redressement judiciaire Art. , 7 CRPM Plan de cession totale d entreprise en liquidation judiciaire Art. , 7 CRPM Exemptions tenant la qualit de l acqu reur Coh ritiers, parents, alli s jusqu au 4 me degr inclus ou indivisaires Art. , 3 CRPM Salari s agricoles, aides familiaux, associ s exploitants Art.

9 ,4 ,a) CRPM Fermiers ou m tayers vinc s Art. ,4 ,b) CRPM Agriculteur titre principal expropri Art. ,4 ,a) CRPM Personne publique ayant exerc son droit de pr emption prioritaire sur le bien vendu Art. CRPM Reconstitution de la pleine propri t (cession de la nue-propri t l usufruitier et vice versa) Art. , 8 CRPM FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 5 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s (17) Observations et renseignements compl mentaires (Montant du compte courant d associ , baux, contrats de travail, contrat de commercialisation et de distribution, contrats li s la propri t intellectuelle, contrats environnementaux, engagements hors bilan et contentieux en cours, ) (18) R ponse rapide souhait e OUI NON (19)

10 Signature et cachet du notaire ou du c dant Cadre r serv au traitement par la safer NOTIFICATION conforme aux dispositions de l article du code rural et de la p che maritime. OUI NON Signature safer Date et cachet : FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 1 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s (1) - L information pr alable doit tre compl t e et adress e la safer comp tente par lettre recommand e avec demande d avis de r ception deux mois avant la date de cession envisag e ou sous la forme lectronique dans les conditions pr vues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. La safer comp tente est celle dans le ressort de laquelle se situe le si ge social.