FORMULAIRE B - dia.safer.fr

1 FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 1 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s Mode de cession : Vente Apport en soci t change (2) Type de droits c d s : Pleine propri t Usufruit Nue-propri t Type de vente : ( ne renseigner qu en cas de vente) Amiable Adjudication judiciaire Adjudication volontaire Pr emption (prioritaire celle de la safer ) (2) Objet de la cession : Cession de la totalit des parts ou actions de la soci t Cession d une partie des parts ou actions de la soci t (3) R dacteur de l acte : Notaire ou c dant : Adresse postale du domicile lu : Adresse mail du notaire ou c dant : (4) Identit des parties l acte : C dant(s) personne(s) physique(s) C dant personne morale M Mme Nom de famille (de jeune fille pour les femmes mari es): Nom d usage : Pr noms : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalit : Domicile : Profession : D nomination sociale: Forme juridique : Num ro d identification au RCS : Adresse du si ge social : Personne repr sentant la soci t Nom : Pr noms : (4) Pour les soci t s d exploitation, qualit du c dant : Associ exploitant : Associ non-exploitant G rant Lien entre les c dants: C dant unique Communaut conjugale Coindivisaires Usufruitier(s)/nu-propri taire(s) Cessionnaire(s) personne(s) physique(s) Cessionnaire personne morale M Mme Nom de famille (de jeune fille pour les femmes mari es): Nom d usage : Pr noms : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalit : Domicile.

2 Profession : D nomination sociale: Forme juridique : Num ro d identification au RCS : Adresse du si ge social : Personne repr sentant la soci t : Nom : Pr noms : (4) Pour les soci t s d exploitation, qualit du cessionnaire : Nouvel associ exploitant Nouvel associ non-exploitant Associ exploitant Associ non-exploitant Lien entre les cessionnaires: Cessionnaire unique Communaut conjugale Coindivisaires Usufruitier(s)/nu-propri taire(s) FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 2 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s (5) Identification de la soci t dont les parts sociales ou actions sont c d es (K-bis) : D nomination de la soci t concern e : Forme juridique : Objet social : Adresse du si ge social : Adresse du si ge social : Num ro d identification au RCS : Num ro Pacage (pour les soci t s d exploitation)(5) : Nom et pr nom du repr sentant l gal : Nombre total de parts ou actions de la soci t.

3 Montant du capital social : (6) Description des parcelles d tenues et/ou exploit es par la soci t * Dpt Commune Section N de la parcelle Lieu-dit Surface Nature(s) cadastrale(s) Nature r elle d clar e par le vendeur (si diff rente du cadastre) Nature des droits de la soci t sur les parcelles (PP/NP/ UF) Modes d occupation (libre ou occup ) et de faire valoir Zone d urbanisme Mode de production biologique N de la parcelle m re Ha A ca 00 ha 00 a 00 ca Total 00ha 00a 00ca * en cas de pluralit de parcelles, reprendre le tableau, le compl ter et l annexer. (7) Pr sence de b timents OUI NON Type de b timent B timent d exploitation (y compris serres, hangar isol ,..) B timent d habitation d pendant d une exploitation agricole B timent usage actuellement non agricole ayant t utilis pour l'exercice d'une activit agricole au cours des 5 derni res ann es et situ dans une zone ligible la vocation agricole.

4 Autres b timents D signation des b timents : FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 3 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s (8) En cas de cession partielle, indiquer le nombre de parts sociales ou d actions (nb parts c d es/ nb total) : ../.. (9) Valeur globale des parts sociales ou des actions c d es: Montant principal en lettres : en chiffres Modalit s de paiement : Comptant la signature de l acte Viager A terme (10) Charges support es par l acqu reur (TVA comprise) : Frais de n gociation : .. Commission : .. Autres :.. Moment du transfert de propri t : date de signature de l acte Autres .. Date et conditions d entr e en jouissance : date de signature de l acte Autres .. (11) ch ance de l usufruit en cas d ali nation de la nue-propri t : Usufruit viager Usufruit temporaire Dans ce cas indiquer la date d ch ance de l usufruit.

5 /../.. Dur e de l usufruit :.. En cas d am nagement des pouvoirs et des charges entre usufruitier(s) et nu-propri taire(s), les d crire: (12) Contr le des structures (information d clarer au titre de l article du CRPM) : Dates et r f rences des autorisations d exploiter dont a ventuellement b n fici la soci t : (13) Nombre de parts ou d actions d tenues l issue de la cession : C dant donateur Cessionnaire donataire Parts ou actions d tenues en pleine propri t Parts ou actions d tenues en usufruit Parts ou actions d tenues en nue-propri t FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 4 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s (14) Droit (s) primant celui de la safer (ce bloc permet d'identifier uniquement les d tenteurs de droits de pr emption prioritaires celui de la safer ) Nom, qualit et domicile du b n ficiaire : A renseigner s il n y a pas identit entre l acqu reur notifi et le b n ficiaire d un droit prioritaire list ci-apr s.

6 Nature du droit prioritaire : A renseigner si le pr empteur prioritaire est susceptible d exercer son droit ou s il y a renonc dans le cadre de la pr sente notification. Libell Base l gale A-t-il renonc Droit de pr emption urbain Art. CRPM et art. Oui Non Droit de pr emption dans les ZAD (zones d am nagement diff r ) Art. CRPM et art Oui Non (15) Exemption(s) invoqu e(s) au droit de pr emption de la safer : Veuillez cocher le ou les cas d exemptions invoqu s et joindre les justificatifs correspondants. (16) Pi ces fournir, a minima, en cas de cession de la totalit des parts ou des actions (art. R. 141-2-1 CRPM) : Avant-contrat Bilans et comptes de r sultats des trois derniers exercices Statuts jour Contrats en cours (liste des contrats) Convention(s) de garantie d actif et de passif Tout engagement faisant peser sur la soci t dont les parts ou actions sont c d es une incidence financi re ainsi que tout l ment relatif sa situation contentieuse (art.)

7 CRPM). La safer se r serve, dans le d lai de 2 mois dont elle dispose pour pr empter, le droit de demander des l ments d informations compl mentaires n cessaires l appr ciation des conditions de transmission des droits sociaux (art. ). Exemptions tenant la nature de l acte Vente en viager (rente servie pour totalit ou pour l essentiel sous forme de prestations de services personnels) Art. , 2 CRPM Plan de cession totale ou partielle d entreprise en redressement judiciaire Art. , 7 CRPM Plan de cession totale d entreprise en liquidation judiciaire Art. , 7 CRPM Exemptions tenant la qualit de l acqu reur Coh ritiers, parents, alli s jusqu au 4 me degr inclus ou indivisaires Art. , 3 CRPM Salari s agricoles, aides familiaux, associ s exploitants Art. ,4 ,a) CRPM Fermiers ou m tayers vinc s Art. ,4 ,b) CRPM Agriculteur titre principal expropri Art. ,4 ,a) CRPM Personne publique ayant exerc son droit de pr emption prioritaire sur le bien vendu Art.

8 CRPM Reconstitution de la pleine propri t (cession de la nue-propri t l usufruitier et vice versa) Art. , 8 CRPM FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 5 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s (17) Observations et renseignements compl mentaires (Montant du compte courant d associ , baux, contrats de travail, contrat de commercialisation et de distribution, contrats li s la propri t intellectuelle, contrats environnementaux, engagements hors bilan et contentieux en cours, ) (18) R ponse rapide souhait e OUI NON (19) Signature et cachet du notaire ou du c dant Cadre r serv au traitement par la safer NOTIFICATION conforme aux dispositions de l article du code rural et de la p che maritime. OUI NON Signature safer Date et cachet : FORMULAIRE B (1) Information d clarative relative aux cessions titre on reux de parts sociales ou d actions de soci t s agricoles 1 FORMULAIRE B Cessions titre on reux de parts ou actions de soci t s (1) - L information pr alable doit tre compl t e et adress e la safer comp tente par lettre recommand e avec demande d avis de r ception deux mois avant la date de cession envisag e ou sous la forme lectronique dans les conditions pr vues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

9 La safer comp tente est celle dans le ressort de laquelle se situe le si ge social. Ne doivent tre notifi es que les cessions portant sur tout ou partie des parts ou actions de soci t dont l objet principal est l exploitation ou la propri t agricole. Si le projet d ali nation notifi comprend des biens de nature diff rente, veuillez compl ter les formulaires relatifs chaque type de biens et mentionner dans l un d eux qu ils sont r unis. (2) - Indiquer dans ces champs le type d ali nation et, le cas ch ant le type de vente que vous projetez d instrumenter. Le mode de vente pr emption correspond aux acquisitions faites par un titulaire d un droit de pr emption prioritaire au moyen de son droit de pr emption. Par ailleurs, il convient d indiquer si le(s) bien(s) ou droit(s) sont c d s en pleine propri t , usufruit ou nue-propri t . Si la vente porte sur des droits d membr s et a pour cons quence de r unir la pleine propri t sur la t te de l acqu reur, il conviendra alors de cocher la case pleine propri t.

10 Les cases usufruit ou pleine propri t ne doivent tre coch es que dans les cas o la mutation porte sur une seule nature de droit. Si l ali nation porte sur des droits de natures diff rentes sur diff rents ensembles de biens, il conviendra alors de compl ter autant de notifications qu il existe de natures de droits portant sur de m me ensembles de biens. Enfin renseignez le champ objet de la cession qui permet de pr ciser si la cession porte ou non sur la totalit des parts ou actions de soci t . Les cases pleine propri t , usufruit ou nue-propri t , ne doivent tre coch es que si l ali nation porte uniquement sur un des types de droit. (3) - Veuillez indiquer les coordonn es du notaire charg d instrumenter, du c dant ou de son mandataire d ment habilit ainsi que l adresse mail de ce dernier afin de faciliter les changes ventuels concernant le projet d ali nation notifi . Pour les mandataires, joindre une copie du mandat crit du c dant pour r aliser cette formalit.