FORMULAIRE DE REQUETE - paris.tribunal-administratif.fr

1 FORMULAIRE DE REQUETE DALO INJONCTION Requ te relative au droit au logement opposable (Articles R. 772-5 R. 772-9 et R. 778-1 R. 778-8 du code de justice administrative) 1. Votre identit Madame Monsieur Votre nom de famille : _____ Votre nom d poux (se) : _____ Vos pr noms : _____ Votre adresse : _____ Code postal : _____ Commune : _____ Si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer votre num ro de t l phone ou votre adresse e-mail : _____ 2. Votre demande L objet de votre demande : Indiquez la d cision de la commission de m diation qui vous a d sign comme tant prioritaire et devant tre log ou h berg en urgence (joindre la copie de cette d cision) : - date de la d cision : _____ Avez-vous re u une proposition de logement ou d h bergement (entourez la bonne mention) ?

2 - Oui - Non Si oui, avez-vous refus cette proposition (entourez la bonne mention) ? - Oui - Non Si oui, pour quelles raisons avez-vous refus cette proposition ? _____ _____ Si vous avez demand l attribution d un logement social, quelle date avez-vous d pos ou renouvel cette demande (joindre l attestation de l enregistrement ou du renouvellement de votre demande) ? _____ Vous demandez au tribunal : - D ordonner au pr fet de _____ de vous attribuer un logement ou un h bergement d urgence. Les motifs de votre demande : Indiquez bri vement les motifs de votre demande : _____ _____ Fait : _____ Le : _____ Votre signature : L original de votre requ te doit tre accompagn de trois copies, ainsi que de quatre copies de la d cision attaqu e et de tous les documents que vous produisez l appui de votre demande.

3 Requ te relative droit au logement opposable (Articles R. 772-5 R. 772-9 et R. 778-1 R. 778-8 du code de justice administrative) NOTICE DALO INJONCTION Vous pouvez utiliser ce FORMULAIRE lorsque vous exercez un recours devant le tribunal administratif dans le cadre de la proc dure sp ciale du droit Au Logement Opposable (DALO). C est le cas si la commission de m diation vous a d sign comme tant prioritaire et devant tre log ou h berg en urgence et que vous n avez pas obtenu de logement tenant compte de vos besoins et capacit s (articles L. 778-1 et R. 778-1 et suivants du code de justice administrative). Si la commission de m diation ne vous a pas d sign comme tant prioritaire et devant tre log ou h berg en urgence, et que vous contestez cette d cision, vous devez utiliser le FORMULAIRE de requ te relative une prestation, allocation ou droit attribu au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs priv s d'emploi.

4 Ce que le tribunal peut faire pour vous : Le tribunal administratif peut ordonner au pr fet de vous attribuer un logement ou un h bergement s il constate que vous avez t d sign par une commission de m diation comme tant prioritaire et devant tre log ou h berg en urgence, et que vous n avez pas obtenu de logement tenant compte de vos besoins et capacit s. Le juge peut galement prononcer une astreinte, c est- -dire condamner le pr fet payer une certaine somme tant qu il n ex cute pas le jugement du tribunal. Cette somme ne vous sera pas vers e personnellement mais elle sera vers e au fonds d'am nagement urbain, destin financer le logement social. Ce recours ne vous donne droit aucune indemnit . Comment d poser votre requ te ? Dans quel d lai pr senter votre requ te? Vous devez exercer votre recours dans un d lai maximum de 4 mois compter de la fin du d lai laiss au pr fet pour faire ses propositions de logement.

5 Ce d lai vous a t indiqu lorsque vous avez re u notification de la d cision de la commission de m diation. Si ce d lai ne vous a pas t indiqu , vous pouvez d poser votre requ te devant le tribunal administratif tout moment. Comment pr senter votre requ te ? Votre requ te peut tre pr sent e : soit sur papier libre, soit au moyen du FORMULAIRE mis votre disposition au greffe du tribunal administratif ou sur le site internet du Conseil d Etat. Elle doit tre r dig e en fran ais et sign e. Vous pouvez d poser votre requ te directement au greffe du tribunal administratif ou l envoyer par courrier, de pr f rence avec accus de r ception afin d en garder la trace. Les documents joindre votre demande Vous devez produire quatre copies de la d cision de la commission de m diation qui vous a d sign comme tant prioritaire et devant tre log ou h berg en urgence.

6 Vous devez justifier de votre demande par tous les documents en votre possession que vous jugez utiles. Vous devez fournir au greffe du tribunal quatre copies de ces documents. L assistance par un avocat Devant le tribunal administratif , le recours un avocat n est pas obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat afin de vous assister devant le tribunal. Si vous remplissez certaines conditions de revenus, vous pouvez b n ficier de l aide juridictionnelle. Dans ce cas l tat prend en charge les honoraires de l avocat. Pour plus de renseignements sur les conditions d attribution et sur la proc dure de demande de l aide juridictionnelle, vous pouvez consulter le site internet du Conseil d Etat : d Etat/Demarches Procedures/L avocat et l aide juridictionnelle Ou vous renseigner aupr s du greffe du tribunal.

7 Le d roulement de la proc dure L instruction de votre requ te : Si votre requ te n est pas suffisamment motiv e ou si votre argumentation ne se fonde pas sur la m connaissance d un droit qui vous aurait t refus , votre requ te risque d tre rejet e par ordonnance sans que vous soyez convoqu une audience. Si le juge estime que votre requ te est suffisamment motiv e, le tribunal administratif va communiquer votre requ te l administration pour recueillir ses observations crites. Ces observations vous seront alors adress es. Vous pourrez, si vous le souhaitez, adresser au tribunal par lettre simple une nouvelle argumentation. Le juge pourra vous demander des claircissements sur des points particuliers ou la production de pi ces compl mentaires.

8 Vous pourrez, lors de l audience, expliquer oralement votre situation. Les courriers de la juridiction vous seront envoy s l adresse que vous avez indiqu e : communication des m moires de l administration, mesures d instructions ordonn es par le juge, convocation l audience et notification du jugement. Vous devez signaler tout changement d adresse au tribunal dans les meilleurs d lais. L audience : Le tribunal vous avertira de la date de l audience par courrier. Votre pr sence l audience n est pas obligatoire mais elle est utile pour r pondre aux questions du juge ou lui donner des explications compl mentaires. Apr s l audience, vous ne pourrez plus pr senter de nouvelles observations aupr s du tribunal. Toutefois, s il l estime utile, le juge peut vous demander de verser des documents justificatifs compl mentaires.

9 Le jugement : Le tribunal rend son jugement dans un d lai de deux mois compter de la r ception de votre requ te. Le jugement vous sera adress dans les meilleurs d lais par voie postale.