FORMULAIRE DE RESILIATION - CFA-EPURE

1 FORMULAIRE DE RESILIATION . DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE. Document compl ter et renvoyer au service d'enregistrement de votre contrat d'apprentissage (DDTEFP, Chambre de commerce ou Chambre d'agriculture). Le contrat d'apprentissage Date de d but de contrat Date de fin de contrat Enregistr le Sous le num ro L'employeur Entreprise Adresse T l phone N SIRET. L'apprenti Pr nom et Nom Date de naissance Adresse T l phone Dipl me pr par . Le repr sentant l gal de l'apprenti mineur Pr nom et Nom Adresse T l phone Rupture pendant les 45 premiers jours en emploi, cons cutifs ou non, de l'apprenti, par ce dernier ou l'employeur, art L. 6222-18 du code du travail ;. Rupture d'un commun accord entre l'apprenti et l'employeur (aucune faute de l'une ou l'autre des parties ne peut motiver un tel accord), art L. 6222-18 du code du travail ;. Rupture en cas de faute grave ou de manquements r p t s ses obligations, de la part de l'employeur ou de l'apprenti : la r siliation doit tre imp rativement prononc e par le Conseil des Prud'hommes, ou le juge d'instance ( d faut, la rupture est sans effet et l'employeur doit d s lors payer les salaires jusqu'au jour o le juge statue sur la r siliation).

2 Rupture en cas d'inaptitude de l'apprenti exercer le m tier auquel il voulait se pr parer (prononc e par le Conseil des Prud'hommes), art L 6222-18 du code du travail ;. Rupture en cas d'obtention du dipl me ou du titre de l'enseignement technologique pr par par l'apprenti (le contrat peut prendre fin de plein droit l'initiative de l'apprenti avant la date de fin de contrat), art L. 6222-19. du code du travail;. Rupture par d cision administrative du directeur d partemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle cons cutive au risque s rieux d'atteinte la sant ou l'int grit physique ou morale de l'apprenti ;. Rupture par d cision motiv e du Pr fet du D partement pour m connaissance des obligations la charge de l'employeur. Cocher obligatoirement la case correspondante et joindre les justificatifs Date d'effet de la rupture : Fait : Le : L'employeur : L'apprenti : Le repr sentant l gal : R siliation enregistr e par : Le.