FORMULAIRE DE RESILIATION - Contrat d'Apprentissage

1 R siliation enregistr e par : Le : Document compl ter et renvoyer au service d enregistrement de votre Contrat d apprentissage (DDTEFP, Chambre de commerce ou Chambre d agriculture) Le Contrat d apprentissage Date de d but de Contrat Date de fin de Contrat Enregistr le Sous le num ro L employeur Entreprise Adresse T l phone N SIRET L apprenti Pr nom et Nom Date de naissance Adresse T l phone Dipl me pr par Le repr sentant l gal de l apprenti mineur Pr nom et Nom Adresse T l phone Rupture pendant les 45 premiers jours en emploi, cons cutifs ou non, de l apprenti, par ce dernier ou l employeur, art L. 6222-18 du code du travail ; Rupture d un commun accord entre l apprenti et l employeur (aucune faute de l une ou l autre des parties ne peut motiver un tel accord), art L. 6222-18 du code du travail ; Rupture en cas de faute grave ou de manquements r p t s ses obligations, de la part de l employeur ou de l apprenti : la r siliation doit tre imp rativement prononc e par le Conseil des Prud hommes, ou le juge d instance ( d faut, la rupture est sans effet et l employeur doit d s lors payer les salaires jusqu au jour o le juge statue sur la r siliation) ; Rupture en cas d inaptitude de l apprenti exercer le m tier auquel il voulait se pr parer (prononc e par le Conseil des Prud hommes), art L 6222-18 du code du travail ; Rupture en cas d obtention du dipl me ou du titre de l enseignement technologique pr par par l apprenti (le Contrat peut prendre fin de plein droit l initiative de l apprenti avant la date de fin de Contrat ), art L.

2 6222-19 du code du travail ; Rupture par d cision administrative du directeur d partemental du travail , de l emploi et de la formation professionnelle cons cutive au risque s rieux d atteinte la sant ou l int grit physique ou morale de l apprenti ; Rupture par d cision motiv e du Pr fet du D partement pour m connaissance des obligations la charge de l employeur. Cocher obligatoirement la case correspondante et joindre les justificatifs Date d effet de la rupture : Fait : Le : L employeur : L apprenti : Le repr sentant l gal : FORMULAIRE DE RESILIATION DU Contrat D APPRENTISSAGE