GARDE PARTAGÉE

1 GARDE PARTAG E Guide juridique pour la m diation Ou Une demande formelle la Cour Ce guide vous est pr sent par Me Louis Sirois, , avocat et membre du Barreau du Qu bec depuis 1987. Visitez notre site web au INTRODUCTION F licitations ! Avec ce guide, vous aurez tous les l ments requis en mains afin de r ussir votre demande GARDE partag e, lors de votre s ance de m diation ou devant la Cour. De nos jours, la GARDE partag e des enfants est de plus en plus une r alit . Les tribunaux n h sitent plus l accorder. Souvent m me, les Juges vont tr s s rieusement envisager cette option comme tant la plus valorisante pour les enfants.

2 Cependant, bien que la GARDE partag e des enfants soit une solution int ressante, elle n est malheureusement pas possible dans tous les cas. Au cours des ann es, les tribunaux ont trac les lignes directrices visant guider un Juge, lors de l examen de cette d licate question. Ce pr sent guide a deux objectifs. D abord vous offrir une Foire aux Questions ( ) sur les th mes les plus souvent questionn s et deuxi mement, de vous donner une vision des lignes directrices que les tribunaux appliquent en mati re de GARDE partag e. Finalement , des conseils pratiques pour la Cour vous sont donn s la fin. SECTION I La Foire aux Questions ( ) partir de quel ge un enfant peut-il aller t moigner devant un Juge la Cour, en mati re de GARDE partag e ?

3 La loi n indique pas d ge l gal pour t moigner la Cour. La question de savoir si oui on non un jeune doit t moigner, est g n ralement d cid par le Juge. Souvent, c est lui qui d cide s il lui est n cessaire de rencontrer les enfants pour se faire une opinion de la cause. Dans la mesure o le Juge doit appliquer la loi et que le code civil est clair l effet que toute d cision prise se doit de l tre dans l int r ts des enfants, il est tr s fr quent que les Juges demandent rencontrer les enfants. partir de 6 ou 7 ans, certains Juges estiment qu ils peuvent rencontrer ces derniers, pour conna tre leur volont . Si le Juge d cide d entendre mon enfant la Cour, comment cela va t-il se passer ?

4 G n ralement, quand un Juge d cide de voir les enfants, il les rencontrent hors de la pr sence des parents et souvent m me, hors de la pr sence des avocats. De cette mani re, les enfants sont plus l aise et vivent moins de stress. Cons quemment, ils peuvent s exprimer avec plus de libert . Le juge va t-il n cessairement faire ou ordonner ce que l enfant va lui dire ou demander ? Non, pas n cessairement. Le Juge a l obligation de prendre une d cision dans l int r t de l enfant (article 33 code civil du Qu bec), pas n cessairement suivant la volont , le d sir ou le caprice de l enfant. Bref, il peut arriver que ce que demande l enfant ne co ncide pas n cessairement avec son v ritable int r t.

5 Il faut savoir cependant que plus un enfant est vieux, plus le Juge aura tendance a chercher faire co ncider sa volont et son int r t. Par exemple, pour un enfant de 8 ans, un Juge va prendre en note la volont de l enfant, mais pour un jeune de 13 ou 14 ans, le Juge va tr s certainement accorder beaucoup d importance la volont de l enfant. Peut t-on envisager une GARDE partag e si les deux parents n habitent pas dans le m me secteur ? La question du territoire est importante en mati re de GARDE partag e. Id alement, les deux parents devraient habiter le m me secteur, afin que les enfants puissent continuer de grandir simultan ment dans le m me environnement.

6 Il est hors de question que les enfants puissent fr quenter deux coles, alternativement, une semaine chacune. N anmoins, sur le plan g ographique, les deux parents peuvent habiter deux secteurs diff rents, en autant que sur le plan fonctionnel, les enfants puissent voluer sans trop de complications. Si le Juge ordonne la GARDE partag e, est-ce que la pension alimentaire va tre moiti -moiti ? Non. Cette question est tr s souvent demand e et il existe une tr s forte croyance populaire qu en mati re de GARDE partag e, il n y a pas de pension puisque c est 50% - 50% !!! M me avec une GARDE partag e, il y a une pension alimentaire tre pay e pour les enfants.

7 En effet, il faut comprendre qu au Qu bec, la fixation d une pension alimentaire est fonction de plusieurs facteurs, pas uniquement du temps de GARDE . L autre facteur important tant les revenus des parents. Ainsi, si un parent gagne 25 000 $ par an et l autre 35 000 $, il est vident que celui qui gagne 35 000 $ devra payer une pension alimentaire. Cette pension sera n anmoins fix e en prenant en consid ration le fait que le parent qui gagne 35 000 $ contribue en nature au moins une semaine sur deux. La pension sera donc moindre qu en contexte de GARDE exclusive. Est-il possible de penser une GARDE partag e s il existe un manque de communication entre les deux ex-conjoints ?

8 Il s agit l d une question tr s d licate et qui a t maintes fois soulev e par les tribunaux. Dans la SECTION II de ce guide, de nombreux extraits de d cisions des tribunaux traitent de la question. En principe, m me s il existe un manque de communication et de collaboration entre les parents, cela n est pas fatal la mise en place d une GARDE partag e. Une GARDE partag e doit-elle tre n cessairement en proportion de 50% du temps entre chaque parent ? Non. On parle de gare partag e m me si le partage n est pas n cessairement 50% - 50% entre les deux parents. Cela peut aller jusqu une proportion de 60% du temps avec un parent et 40% avec l autre.

9 Au del de ces limites (ex : 65% avec un parent et 35% avec l autre) on parle davantage de GARDE exclusive avec droit de sortie prolong e. La diff rence r sulte dans le calcul de la pension alimentaire, qui pr voit des normes sensiblement diff rentes, entre la GARDE partag e et les autres gardes. SECTION II Lignes directrices des tribunaux en mati re de GARDE partag e La Cour d'appel, dans l affaire Droit de la famille - 3123, 98-2091 ( ). a pr cis cinq crit res qui doivent tre consid r s lors d'une demande de GARDE partag e, soit : l'int r t de l'enfant, la stabilit , la capacit des parents de communiquer, la proximit des r sidences et l'absence de conflit.

10 Ces crit res doivent s valuer globalement, dans leur ensemble. Les d cisions qui suivent donnent des exemples sur la mani re dont les tribunaux ont interpr t ces points. Il existe des centaines de d cisions rendues par la Cour d appel et la Cour sup rieure du Qu bec en mati re de GARDE partag e. Nous tentons ici de vous citer les passages des affaires les plus repr sentatives. Dans l'affaire G. ( ) c. M. (D.) du 4 mai 2004, Mme la juge Rousseau-Houle, de la Cour d'appel, crit, propos de la GARDE partag e et du crit re des difficult s de communication : 23 Il n'existe pas, en vertu de l'article 16(10) de la Loi sur le divorce, une pr somption favorable la GARDE partag e.