Gestion de la voirie communale - mairie2000.asso.fr

1 21/11/2011. Gestion de la voirie communale sommaire Introduction : la probl matique et les enjeux Approches juridique: proc dures de classement/d classement, alignement, cession gratuite, suppression, ali nation . technique: entretien, interventions sur voirie , coordination des travaux . financi re: participations financi res, taxes et contributions fiscales . La responsabilit du maire: police de conservation et d'entretien, pr vention du contentieux par la r organisation de la voirie communale Ordre des G om tres Experts Novembre 2011. Gestion de la voirie communale introduction Autoroute, Route Nationale, Route D partementale, Voie communale , Chemin Rural, chemin d'exploitation, chemin de randonn es, chemin de servitudes, chemin de desserte, chemin de halage et de marchepied, chemin forestier, chemin d'aisance?

2 , il s' av re souvent difficile pour l'utilisateur de conna tre le statut des voies qu'il emprunte pour se d placer. Les r gles qui les r gissent sont diff rentes, tant pour les usagers que pour les gestionnaires : proc dures : classement, d classement, ouverture, largissement, redressement, alignement, suppression, ali nation . usages, entretien, travaux, financements, servitudes . Il est important pour les lus de pouvoir : identifier toutes les voies du domaine communal , et de conna tre les droits et obligations qui y sont attach s. Ordre des G om tres Experts Novembre 2011. 1. 21/11/2011. Gestion de la voirie communale introduction Issue de l'Ordonnance du 7 Janvier 1959, relative la voirie des collectivit s locales la voirie communale comprend: - les Voies Communales (Code de la voirie routi re).

3 - les l Chemins Ch i Ruraux R (Code rural). Les autres voies (hors autoroute, routes nationales et d partementales) sont des voies du domaine priv dont l'usage peut tre priv ou public. Gestion de la voirie communale introduction NATURE JURIDIQUE des VOIES du TERRITOIRE COMMUNAL. VOIES du DOMAINE PUBLIC. CAT GORIES GESTIONNAIRES. Autoroutes tat (Pr fet). Routes Nationales tat (Pr fet). Routes D partementales Conseil g n ral Voies communales Conseil municipal VOIES. O S du DOMAINE PRIV .. CAT GORIES PROPRI TAIRES UTILISATION. Chemins ruraux Commune Publique Chemins Riverains Les ayants droits d'exploitation Chemins en servitude Celui du fonds B n ficiaires de la servitude (servant) (Fonds dominant). 2. 21/11/2011. Gestion de la voirie communale la voie communale la voie communale : voie publique du domaine PUBLIC de la Commune, doit tre entretenue par la Commune (d penses obligatoires), inali nable (ne peut tre c d e) et imprescriptible (ne peut tre acquise par la possession), toutes les d cisions relatives son emprise (classement, d classement, alignement, ali nation, agrandissement, redressement, remembrement ) doivent obligatoirement faire l'objet d'une d lib ration du Conseil Municipal apr s enqu te publique.

4 Gestion de la voirie communale le chemin rural Le Chemin rural : voie du domaine PRIV de la Commune il appartient la Commune voie du domaine PRIV de la Commune il appartient la Commune n'a pas fait l'objet d'une proc dure de classement (enqu te publique, d lib ration), est affect l'usage public, est situ hors d'une zone urbaine. Tout chemin affect l'usage public est pr sum appartenir la Commune sur le territoire duquel il est situ . M me s'il est en tat d'abandon et a cess d' tre utilis , moins que les riverains prouvent qu'ils en ont pris possession depuis plus de trente ans, en ayant assur l'entretien notamment, ou qu'ils en sont propri taires par acte authentique (notari ) ou administratif. La loi du 25 Juin 1999 (d veloppement durable du territoire) pr cise d sormais qu'il suffit que le chemin soit utilis comme voie de passage et non plus pour une circulation g n rale ou que la Commune effectue des actes r it r s de surveillance ou de voirie (panneaux de signalisation, inscription sur le plan d partemental de promenades et de randonn es).

5 Les litiges sont du ressort du juge du Tribunal d' Instance. 3. 21/11/2011. Gestion de la voirie communale la voie communale La voie communale comprend, en plus de la chauss e, des d pendances : trottoirs accotements voie cyclable foss s caniveaux gouts talus remblais d blais lev es parapets murs de trottoirs, accotements, voie cyclable, foss s, caniveaux, gouts, talus, remblais, d blais, lev es, parapets, murs de sout nement (sous conditions) parkings, chemins pi tonniers . Gestion de la voirie communale la voie communale les voies communales sont des voies publiques les voies communales sont des voies publiques du domaine public de la Commune. Elles doivent r pondre au double objectif de circulation et de desserte et doivent tre con ues en cons quence. et doivent tre con ues en cons quence Leur entretien est obligatoire.

6 4. 21/11/2011. Gestion de la voirie communale la voie communale Classement D classement des voies communales. Le classement est l'acte qui conf re un chemin le caract re de Voie communale . Le classement fait l'objet d'une d lib ration du Conseil Municipal d cidant l'incorporation d'une voie ou d'un chemin dans la voirie communale . S'agissant de classement de voies priv es, il y a n cessit d'une acquisition de l'assiette de la voie par la Commune. Pour le classement d'un chemin rural, appartenant d j au domaine priv de la Commune, il y a classement sans acquisition. La d lib ration du Conseil Municipal est prise apr s enqu te publique. Si la Voie communale appartient plusieurs Communes, le Pr fet est comp tent. Le d classement d Le d classement d'une une voie communale voie communale peut r sulter d peut r sulter d'un un r tr cissement, d r tr cissement d'un un redressement, d redressement d'un un alignement, d'un tat d'abandon ou d'un changement de trac.

7 L'acte de d classement, pris apr s enqu te publique et d lib ration du Conseil Municipal, a pour objet de transf rer la voie dans le domaine priv de la Commune. Ensuite, la Commune peut affecter tout ou partie de cette nouvelle destination, soit dans la voirie priv e (chemin rural), soit pour une ali nation. Pour la cr ation d'une voie nouvelle, la Commune devra pr alablement acqu rir l'assiette de la voie, soit l'amiable, soit par voie d'expropriation, la D claration d'Utilit Publique doit tre alors engag e. Gestion de la voirie communale La voie communale L'Alignement L Alignement est la d termination par le Maire de la limite du domaine public au droit des propri t s riveraines . L' alignement est fix , soit : par un plan d'alignement soit par un alignement individuel d livr par le Maire au propri taire qui en fait la demande.

8 5. 21/11/2011. Gestion de la voirie communale La voie communale Le PLAN d'ALIGNEMENT est pr vu parmi les d penses obligatoires des commune, il comprend un plan parcellaire et un plan de nivellement. Il est adopt par le Conseil Municipal apr s enqu te publique. L'alignement figur sur le plan d'alignement est en quelque sorte une servitude. A partir du moment o le plan d'alignement est publi , le sol des propri t s non b ties, dans les limites fix es au plan, devient de plein droit la propri t de la Commune. La mutation de propri t peut intervenir lorsque le propri taire concern a re u en compensation une indemnit fix e et pay e comme en mati re d'expropriation, d faut d'accord amiable , le sol devient la propri t de la Commune, l'immeuble est alors frapp . d'une servitude de reculement qui a pour objet de permettre, sans recourir l'expropriation, la r alisation terme de l'alignement.

9 L'acquisition des terrains frapp s d'alignement ne se fait qu' la d molition des b timents. Quant l'indemnisation, elle ne concerne que le sol et pas le b timent. Tout contentieux relatif au plan d'alignement se r gle devant le Tribunal de Grande Instance, car il s'agit d'une emprise sur une propri t priv e. En pr sence d'un Plan Local d'Urbanisme, le plan d'alignement doit obligatoirement lui tre annex . Dans le cas o le plan d'alignement pr voit un r tr cissement de la voie, apr s publication, les parcelles qui ne sont plus comprises dans les limites de la Voie communale , deviennent, apr s avoir t d class es, des d pendances du domaine priv de la Commune. Ces parcelles peuvent tre ali n es aux propri taires riverains qui b n ficient d'un droit de priorit . Toutefois la Commune n'est pas tenue d'ali ner ces parcelles, elle peut d cider, dans l'int r t g n ral, de les maintenir affect es l'usage du public.

10 Gestion de la voirie communale la voie communale LL'alignement alignement individuel individuel ne peut tre refus au propri taire. Il est d livr par crit la suite d ne peut tre refus au propri taire. Il est d livr par crit la suite d'une une demande, elle demande, elle . m me crite. L'alignement individuel est obligatoire, sous peine de contravention chaque fois que des travaux sont entrepris sur l'emprise d'une Voie communale (ravalement, pose de cl tures, ouverture de portes ou fen tres etc ). Comment est d livr l'alignement individuel ? L'arr t d'alignement individuel doit tre d livr par le Maire au propri taire qui en fait la demande, soit conform ment au plan d soit conform ment au plan d'alignement alignement ss'ilil en existe un, en existe un soit en l'absence de tel plan, en constatant la limite de fait du domaine public, c'est dire la limite visible de la voie, telle qu'elle se pr sente la date de l'arr t , y compris si cette limite de fait et de r sultat d'empi tements commis par le riverain.