GGRRIILLLLEE DDEE VVEETTUUSSTTEE

1 GRILLE DE VETUSTE. - PROTOCOLE D'ACCORD REGIONAL - AVRIL 2008. GRILLE DE VETUSTE. Le pr sent document a pour objet de pr ciser les r gles applicables en mati re de v tust d'un quipement ou d'un logement dans le cadre d'un tat des lieux de sortie. Cette d marche proc de d'une volont d'am lioration de la qualit de services rendus aux habitants et dans une proc dure d'information aux locataires. I - PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE REPARATIONS LOCATIVES. Dans le cadre d'une location de logement, il existe des obligations la charge du bailleur, en particulier celle de "d livrer au locataire le logement en bon tat d'usage et de r paration" et des obligations la charge du locataire en mati re de r parations locatives (d cret 87-712 du 26 ao t 1987) et d'entretien du logement.

2 En effet, le locataire, pendant la dur e du bail, doit entretenir son logement et donc assurer les menues r parations et l'entretien courant. Par ailleurs, l'article 7 de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986 exclut du champ des r parations locatives celles qui sont occasionn es par "v tust , malfa on, cas fortuit ou force majeure". Il en r sulte galement que le locataire doit r pondre des d gradations et pertes qui surviennent pendant la dur e du bail. A d faut pour le locataire d'avoir rempli les obligations mises . sa charge, le bailleur est fond de lui r clamer les travaux de remise en tat n cessaires, l'exception de ceux cons cutifs la v tust , le vice de construction ou la force majeure. II - DEFINITION DE LA VETUSTE.

3 Il s'agit de la cons quence de l'usage normal dans le temps de la chose lou e. Elle est . la charge du bailleur. Le point de d part de la v tust est : soit la date de la premi re mise en location, soit la date de la derni re r fection de l' l ment consid r effectu e par l'organisme, soit la date de d part du pr c dent locataire lorsqu'il a lui-m me proc d la r fection, sur pr sentation de justificatifs et/ou avec l'accord du bailleur, mais pas la date d'entr e dans les lieux du locataire. A cet effet la date de remise neuf de chacun des l ments constituant le logement sera mentionn e, dans la mesure du possible, sur les tats des lieux sortant et entrant, ainsi que la date de premi re mise en location. La loi ne fixe pas la dur e de vie des quipements, seul un accord collectif peut tablir une grille de v tust opposable l'ensemble des locataires.

4 La grille de v tust jointe au pr sent accord n'est pas exhaustive. Elle peut tre compl t e librement par chaque organisme. Grille de v tust Protocole d'accord r gional areal - 10 avril 2008 2. III - LE CHAMP D'APPLICATION. La v tust concerne l'ensemble des r parations locatives l'exception de celles d finies par le d cret 87-712 du 26 ao t 1987. La v tust ne s'applique pas en cas de d gradations volontaires ou involontaires ou en cas d'usage abusif caract ris qui peut notamment tre d fini comme suit : vandalisme ou d t rioration g n ralis e d'une ou plusieurs pi ces (par exemple : produits divers r pandus sur les murs, plafonds ou sol, l ments d' quipement arrach s, tuyaux tordus, etc.), utilisation du logement pour un autre usage que l'habitation ( levage d'animaux, atelier, d p t d' ), non respect flagrant des conditions d'hygi ne l mentaires, en particulier du r glement sanitaire d partemental.

5 Elle ne concerne pas non plus : le remplacement d' l ments d' quipement perdus ou d pos s par le locataire sans l'accord crit du bailleur ;. la remise des lieux en l' tat lorsque des locaux ont subi des transformations sans l'accord crit du bailleur ;. le d faut de r alisation des travaux cons cutifs un sinistre dont le locataire a t . indemnis ;. les cons quences d'un d faut de souscription par le locataire d'une assurance pour couvrir les risques locatifs ;. les d penses cons cutives un d faut de propret et d'hygi ne ;. les travaux r clam s par le locataire qui ne sont pas jug s indispensables par le bailleur. Peintures et papiers peints sont des l ments de d coration dont le locataire entrant fait son affaire personnelle ; ils sont donc exclus du champ de la grille de v tust.

6 Un accord cependant pourra tre n goci entre le bailleur et les associations de locataires. La grille de v tust est applicable sur le mat riel et la main d'oeuvre. IV - MODALITES D'APPLICATION DES ABATTEMENTS POUR VETUSTE. La comparaison de l' tat des lieux d'entr e et de l' tat des lieux de sortie permet, le cas ch ant, de mettre en vidence le d faut d'entretien locatif ainsi que les d gradations subies par le logement et ses quipements pendant la p riode d'occupation. Les abattements pour v tust sont calcul s en fonction de la date d'installation de l' quipement ou du dernier remplacement de l' quipement. Les bailleurs mettront progressivement en place un dossier technique par logement pr cisant la date d'installation des quipements.

7 Grille de v tust Protocole d'accord r gional areal - 10 avril 2008 3. V - INFORMATION DU LOCATAIRE. Il pourra tre proc d - la demande soit du locataire, soit du bailleur- une visite conseil des lieux au cours de laquelle le repr sentant du bailleur fournira des l ments d taill s sur la base des constatations permises par la pr sence du mobilier, des tapis, etc. Il pr cisera le mode de facturation retenu par le bailleur et s'efforcera de fournir, . titre indicatif, une premi re estimation. Le locataire pourra alors ex cuter ou faire ex cuter les r parations n cessaires. Cependant le bailleur sera fond les refuser, lors de l' tablissement de l' tat des lieux sortant si elles n'ont pas t effectu es dans les r gles de l'art et/ou si les quipements ne sont pas remplac s l'identique ou par du mat riel de qualit similaire.

8 VI - FACTURATION DES SOMMES DUES COMPTE TENU DES CONSTATATIONS FIGURANT A L'ETAT. DES LIEUX DE SORTIE. Les remplacements des quipements peuvent faire l'objet d'une indemnit forfaitaire. Le montant des sommes mises la charge du locataire sortant est d termin sur la base d'une tarification actualis e p riodiquement propre chaque bailleur. VII - APPLICATION DE L'ACCORD. Le pr sent accord est dur e ind termin e. Il devient caduc s'il est d nonc -avec un pr avis de 3 mois avant sa date anniversaire d'effet- par 2/3 des organismes signataires ou 2/3 des associations de locataires signataires. Toutefois ce protocole d'accord continuera produire ses effets tant qu'un nouvel accord ne sera pas intervenu, pendant une dur e maximale de 18 mois.

9 Toute d nonciation se fera par courrier recommand avec accus de r ception, au Pr sident du Conseil d'administration de l'areal. Grille de v tust Protocole d'accord r gional areal - 10 avril 2008 4. TABLEAU RECAPITULATIF DE LA GRILLE DE VETUSTE. CATEGORIE DUREE DE VIE ABATTEMENT EN %. EQUIPEMENT FRANCHISE. D'EQUIPEMENTS THEORIQUE APRES FRANCHISE. M canisme de chasse d'eau 5 ans 1 an 20%. Sanitaire et chauffage Cabine de douche monobloc 10 ans 2 ans 10%. Robinetterie et accessoires 12 ans 2 ans 8%. Bouche VMC 12 ans 2 ans 8%. Chauffe eau (gaz et lectrique) 12 ans 2 ans 8%. Po les bois 12 ans 2 ans 8%. Evier inox 15 ans 2 ans 6%. R servoir chasse d'eau 20 ans 4 ans 5%. Cuvette WC 20 ans 4 ans 5%. Bac douche 20 ans 4 ans 5%.

10 Evier en gr s 20 ans 4 ans 5%. Lavabo 20 ans 4 ans 5%. Baignoire (fonte et acier) 20 ans 4 ans 5%. Radiateur (fonte et acier) 25 ans 5 ans 4%. aiguillet 7 ans 2 ans 16%. Rev tements de sols Parquet (pon age et vitrification) 10 ans 2 ans 10%. PVC en l s 12 ans 2 ans 8%. PVC en dalles 15 ans 2 ans 6%. Parquet stratifi 20 ans 4 ans 5%. Carrelage (sol et mur) 25 ans 5 ans 4%. Store (int rieur et ext rieur) 10 ans 2 ans 10%. Menuiserie et serrurerie Meuble sous vier 10 ans 2 ans 10%. Porte de placard 15 ans 2 ans 6%. Serrures et accessoires et quincaillerie 15 ans 2 ans 6%. Volet et accessoires 15 ans 2 ans 6%. Porte pali re et porte int rieure 20 ans 4 ans 5%. Menuiserie ext rieure 25 ans 5 ans 4%. Convecteur 12 ans 2 ans 8%.