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1 GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION publique territoriale - Janvier 2017 GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION publique territoriale GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION publique territoriale - Janvier 2017 GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION publique territoriale 2 - Janvier 2017 2 - Janvier 2017 VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction D veloppement des carri res Christine DEUDON (r glementation) Elodie MEUNIER (gestion des CONTRACTUELS ) Thierry LAGRUE (discipline) Sylvie TURPAIN / Val rie MATTA (indemnit de licenciement ch mage) Communes de l arrondissement de Lignes directes des gestionnaires AVESNES CAMBRAI DOUAI DUNKERQUE LILLE VALENCIENNES GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION publique territoriale 3 - Janvier 2017 3 - Janvier 2017 SOMMAIRE I.

2 LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS .. p 6 1. Les principaux cas de recrutement .. p 6 2. Les formalit s pr alables au recrutement .. p 12 3. L acte d engagement .. p 13 4. Le renouvellement de l acte d engagement .. p 14 II. LA R MUN RATION DES AGENTS CONTRACTUELS .. P 16 1. Le traitement indiciaire .. p 16 2. L indemnit de r sidence et le suppl ment familial de traitement .. p 17 3. Le r gime indemnitaire .. p 17 III. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS .. p 18 IV. L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS CONTRACTUELS .. p 18 1. Les AGENTS CONTRACTUELS concern s par l entretien professionnel .. p 18 2. L annualisation de l entretien professionnel .. p 18 3. L alignement des dispositions relatives l entretien professionnel sur celles applicables aux fonctionnaires territoriaux .. p 18 V. LES CONDITIONS D OUVERTURE DE DROITS SOUMIS CONDITION D ANCIENNET.

3 P 21 1. Les conditions d anciennet pour l ouverture de droits cong s pour indisponibilit physique .. p 21 2. Les conditions d anciennet pour l ouverture de droits cong s autres que ceux pour indisponibilit physique .. p 23 3. La prise en compte de certains cong s pour la d termination de l anciennet ou de la dur e de services effectifs exig es pour la r valuation ou l volution des conditions de r mun ration, pour l ouverture des droits li s la formation, pour le recrutement par la voie des concours et pour la d termination du classement d chelon lors de la nomination stagiaire .. p 25 VI. LES DIFF RENTS TYPES DE CONG S .. P 26 1. Les diff rents types de cong s r mun r s .. p 26 2. Les diff rents types de cong s non r mun r s .. p 28 3. Les cong s pour indisponibilit physique .. p 37 VII. LE TRAVAIL TEMPS PARTIEL DES AGENTS CONTRACTUELS .. P 41 1. Le temps partiel sur autorisation.

4 P 41 2. Le temps partiel de droit .. p 43 VIII. LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES .. P 43 IX. LA MISE DISPOSITION DES AGENTS CONTRACTUELS .. P 46 1. La d finition de la mise disposition .. p 46 2. Les cas de mise disposition .. p 46 3. Le remboursement de la r mun ration .. p 46 4. La convention de mise disposition .. p 47 5. La dur e de la mise disposition .. p 47 6. La fin de la mise disposition .. p 47 X. LA DISCIPLINE .. P 47 GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION publique territoriale 4 - Janvier 2017 4 - Janvier 2017 XI. L OBLIGATION DE D LIVRER UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRAVAIL A L EXPIRATION DU CONTRAT .. P 49 XII. LE RENOUVELLEMENT OU LA FIN DE L ENGAGEMENT .. P 49 1. Le renouvellement de l acte d engagement .. p 49 2. La fin de l acte d engagement .. p 51 3. Le r gime d assurance ch mage .. p 60 ANNEXES LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIFFERENTS CAS DE LICENCIEMENT.

5 P 61 FICHE 1 LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT PREALABLEMENT A UN LICENCIEMENT .. p 62 FICHE 2 - LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE LICENCIEMENT AU COURS OU A L EXPIRATION D UNE PERIODE D ESSAI .. p 65 FICHE 3 - LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE LICENCIEMENT POUR MOTIFS DISCIPLINAIRES .. p 66 FICHE 4 - LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF D INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE .. p 69 FICHE 5 - LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE LICENCIEMENT SUITE L IMPOSSIBILIT DE R EMPLOI DE L AGENT, DANS LES CONDITIONS PR VUES L ARTICLE 33 DU D CRET N 88-145 DU 15/02/1988, L ISSUE D UN CONG SANS R MUN RATION .. P 75 MODELES DE DELIBERATIONS ET DE CONTRATS .. P 81 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL .. P 83 MISES JOUR : - D cret n 2016-1858 du 23/12/2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des AGENTS CONTRACTUELS de la FONCTION publique territoriale (JO du 27/12/2016).

6 - D cret n 2016-1123 du 11/08/2016 relatif la prolongation des recrutements r serv s permettant l acc s l emploi titulaire des AGENTS CONTRACTUELS de la FONCTION publique territoriale ainsi qu la mise disposition et la r mun ration de ces AGENTS (JO du 14/08/2016). - Loi n 2016-483 du 20/04/2016 relative la d ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21/04/2016). - D cret n 2015-1912 du 29/12/2015 portant diverses dispositions relatives aux AGENTS CONTRACTUELS de la FONCTION publique territoriale (JO du 31/12/2015). - En ao t 2009 suite la parution de la loi n 2009-972 du 03/08/2009 relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la FONCTION publique (JO du 06/08/2009). - Loi n 2012-347 du 12/03/2012 relative l acc s l emploi titulaire et l am lioration des conditions d emploi des AGENTS CONTRACTUELS dans la FONCTION publique , la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la FONCTION publique (JO du 13/03/2012) : nouveaux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984.

7 - D cret n 2013-68 du 18/01/2013 relatif au cong de solidarit familiale pour les AGENTS non titulaires (JO du 20/01/2013) insertion d un article 14-3 dans le d cret n 88-145 du 15/02/1988. L article 136 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 pr voit les dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires ( ) comp tentes pour les AGENTS CONTRACTUELS quel que soit le type de recrutement. Le d cret n 2016-1858 du 23 d cembre 2016 fixe les conditions d application de ces dispositions afin de pr voir les r gles de composition, d lections et de fonctionnement applicables aux (cf. CDG-INFO2017-8). Les premi res lections des repr sentants du personnel aux commissions consultatives paritaires seront organis es la date du prochain renouvellement g n ral des instances repr sentatives du personnel de la FONCTION publique territoriale (commissions administratives paritaires et comit technique) pr vu en fin d ann e 2018.

8 Par cons quent, la mise en place des n interviendra qu l issue de ces lections, les dispositions ne sont pas applicables jusqu cette date. GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION publique territoriale 5 - Janvier 2017 5 - Janvier 2017 AVANT-PROPOS Les AGENTS CONTRACTUELS sont des AGENTS publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. L'engagement des AGENTS CONTRACTUELS de droit public n'entra ne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Outre l application statutaire des lois nOS 83-634 du 13/07/1983 et 84-53 du 26/01/1984 aux AGENTS CONTRACTUELS , la situation juridique de ceux-ci est r glement e par le d cret n 88-145 du 15/02/1988. Par ailleurs, les AGENTS CONTRACTUELS sont distinguer des salari s de droit priv qui rel vent du code du travail. En effet, ces derniers recrut s par les collectivit s territoriales et leurs tablissements publics sont express ment qualifi s de salari s de droit priv par la loi (exemples : contrat unique d insertion ( ), , , apprentis, contrats d avenir, contrats d accompagnement dans l emploi.)

9 Enfin, la notion d agent contractuel ne doit pas tre confondue avec celle de vacataire. Le vacataire d signe la personne recrut e pour accomplir une t che bien pr cise, ponctuelle et limit e l ex cution d actes d termin s ne pr sentant aucun caract re de continuit . Sa situation s apparente celle du prestataire de service engag et pay pour ex cuter un acte d termin . Sa r mun ration est fix e sous la forme d un forfait vot par l organe d lib rant pour une vacation qui s valuera en FONCTION de l acte consid r . Les vacataires sont exclus du champ d application du d cret n 88-145 du 15/02/1988 (article 1er du d cret). Textes de r f rence : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux D cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la FONCTION publique territoriale et relatif aux AGENTS CONTRACTUELS de la FONCTION publique territoriale GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION publique territoriale 6 - Janvier 2017 6 - Janvier 2017 I.

10 Le recrutement des AGENTS CONTRACTUELS 1. Les principaux cas de recrutement Le recours aux AGENTS CONTRACTUELS est strictement encadr par la loi n 84-53 du 26/01/1984. En effet, l article 3 de la loi n 83-634 du 13/07/1983 pr cise que les emplois permanents des collectivit s territoriales doivent tre occup s par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivit s peuvent recruter principalement des AGENTS CONTRACTUELS sur la base des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38, 47, 110 et 110-1 de la loi n 84-53 du 26/01/1984. Il existe d autres cas de recrutement d AGENTS CONTRACTUELS tels que les contrats conclus afin de permettre aux jeunes gens g s de 16 25 ans r volus n ayant ni qualification, ni dipl me, ou ayant un niveau de qualification inf rieur celui attest de fin de second cycle long, d acqu rir une qualification, un titre ou un dipl me (PACTE pr vu l article 38 bis de la loi n 84-53) ou la reprise d une activit assur e par une entit de droit priv transf r e une collectivit territoriale .