Guide congés de maladie pour les personnels -vdef

1 MEN/MESR - DGRH 1 LES CONGES DE maladie Guide A L ATTENTION DES personnels En tant qu agent de la fonction publique de l Etat vous avez droit, lorsque vous tes atteint d affections de gravit plus ou moins importante, diff rents types de cong s de maladie . En fonction de votre situation statutaire et de la gravit de votre tat, vous pouvez tre plac soit : Si vous tes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) : - en cong de maladie ordinaire - en cong de longue maladie - en cong de longue dur e Si vous tes agent non titulaire : - en cong de maladie - en cong de grave maladie Ce Guide a pour objectif de vous informer de vos droits en mati re de cong s de maladie et de vous permettre d identifier les d marches qu il vous incombe de mener.

2 MEN/MESR - DGRH 2 LES CONGES DE maladie POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE L ETAT En fonction de votre situation m dicale, vous pouvez b n ficier de trois types de cong s de maladie . Chacun de ces cong s r pond une d finition, un mode de d claration, des conditions d attributions particuli res. 1/ Le cong de maladie ordinaire DEFINITION ET DECLARATION : Il s agit d un arr t de travail accord pour maladie sans gravit particuli re. Le certificat m dical doit tre transmis l administration dans un d lai de quarante-huit heures. En cas de retard et d absence de justificatif de l arr t de travail, le sup rieur hi rarchique constate le service non fait et demande l agent de se justifier.

3 Si ce dernier n obtemp re pas, le sup rieur hi rarchique peut demander par lettre motiv e au service gestionnaire qu une retenue sur le traitement soit op r e. CONDITIONS D ATTRIBUTION Pour b n ficier de ce cong de maladie , aucune condition d anciennet de services n est requise. Il suffit d tre en activit . Sa dur e est d une ann e maximum. REMUNERATION - trois mois plein traitement - neuf mois demi-traitement. Les droits r mun ration sont appr ci s au jour le jour. Vous avez droit au maintien des primes et indemnit s dans les m mes conditions et sur les m mes p riodes que le traitement et vous conservez vos droits la totalit du suppl ment familial de traitement et l indemnit de r sidence.

4 Lorsque vous passez demi-traitement, des indemnit s journali res peuvent tre vers es en compl ment par la mutuelle aupr s de laquelle vous tes affili si cette mutuelle le pr voit (comme par exemple la MGEN). A titre d exemple, la MGEN compense hauteur de 70 % de la r mun ration nette ant rieure. Dans ce cas de figure, il vous appartient de prendre contact directement avec votre mutuelle. CONTROLE DE L ADMINISTRATION A tout instant, l administration peut demander un contr le un m decin agr de l administration. Vous tes tenu de vous y soumettre sous peine d une interruption du versement de votre traitement. Le comit m dical peut tre saisi, soit par l administration, soit par vous, des conclusions du m decin agr.

5 Si vous tes en cong de maladie , vous tes soumis certaines obligations : - cesser tout travail, - vous soumettre aux prescriptions et aux visites que votre tat de sant n cessite, - vous soumettre aux visites de contr le demand es par l'administration ou le comit m dical, - informer votre administration de tout changement de r sidence. MEN/MESR - DGRH 3Le non respect de ces obligations peut entra ner l'interruption du versement de la r mun ration, la perte du b n fice du cong de maladie , une injonction de reprendre le travail et constituer une faute pouvant faire l objet d une sanction disciplinaire. SITUATION ADMINISTRATIVE Durant un cong de maladie ordinaire, vous restez titulaire de votre poste.

6 Les cong s de maladie sont consid r s comme une p riode d activit et sont comptabilis s comme des services effectifs pour le calcul de l anciennet . Ils comptent galement pour la d termination du droit la retraite et donnent lieu aux retenues pour constitution de pension civile. FOCUS R duction du nombre de jours ARTT des agents en cong s pour raison de sant L article 115 de la loi n 2010-1657 du 29 d cembre 2010 de finances pour 2011 a pr vu que les cong s de maladie des fonctionnaires ne peuvent plus g n rer de droits jours d am nagement et de r duction du temps de travail (ARTT). En effet, cet article dispose que la p riode pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l agent non titulaire b n ficie d un cong pour raison de sant ne peut g n rer de temps de repos li au d passement de dur e annuelle du travail.

7 Une circulaire du 18 janvier 2012 du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la r forme de l Etat est venue pr ciser les conditions de mise en uvre de cette disposition. APRES LE CONGE DE maladie - A l issue d une premi re p riode de 6 mois cons cutifs de cong de maladie ordinaire, si vous tes inapte reprendre votre service, le comit m dical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce cong dans la limite des 6 mois restant courir. - A l issue d une p riode de 12 mois cons cutifs de cong s de maladie ordinaire, vous ne pouvez pas reprendre votre service sans l avis favorable du comit m dical.

8 En cas d avis d favorable du comit m dical, vous tes soit mis en disponibilit d office, soit reclass dans un autre emploi, soit, si vous tes d finitivement inapte l exercice de tout emploi, admis la retraite pour invalidit apr s avis de la commission de r forme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas ch ant, jusqu la date de la d cision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilit ou d admission la retraite. - Apr s 6 mois cons cutifs de cong s de maladie pour une m me affection, un temps partiel th rapeutique (ne pouvant tre inf rieur un mi-temps) peut vous tre accord , apr s avis du comit m dical comp tent, pour une p riode de 3 mois renouvelable dans la limite d un an pour une m me affection.

9 MEN/MESR - DGRH 4 MISE EN DISPONIBILITE D OFFICE La mise en disponibilit d office est prononc e apr s avis du comit m dical ou de la commission de r forme consult (e) sur votre inaptitude reprendre vos fonctions. Elle est accord e pour une dur e maximale d un an et peut tre renouvel e deux reprises pour une dur e gale. A l expiration de la troisi me ann e de disponibilit , si vous tes inapte reprendre votre service, mais s il r sulte de l avis du comit m dical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant l expiration d une nouvelle ann e, la disponibilit peut faire l objet d un troisi me renouvellement. Le renouvellement de la mise en disponibilit est prononc apr s avis du comit m dical sauf lorsqu il s agit du dernier renouvellement, auquel cas l avis est donn par la commission de r forme.

10 Cas particulier du cong sans traitement pour le fonctionnaire stagiaire : Si vous tes fonctionnaire stagiaire et inapte reprendre vos fonctions l expiration d un cong de maladie , vous tes plac en cong sans traitement pour une p riode maximale d un an renouvelable deux fois. La mise en cong et son renouvellement sont prononc s apr s avis du comit m dical. Lorsqu l expiration des droits cong s de maladie avec traitement ou d une p riode de cong sans traitement, vous tes reconnu par la commission de r forme dans l impossibilit d finitive et absolue de reprendre vos fonctions, vous tes licenci ou, si vous avez la qualit de fonctionnaire titulaire, vous tes remis la disposition de votre administration d origine.