GUIDE D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION - INERIS

1 GUIDE D APPLICATION DE LA REGLEMENTATION Fascicule 1 version 2 relative aux travaux proximit des r seaux novembre 2019 Page 1 GUIDE D APPLICATION DE LA REGLEMENTATION relative aux travaux proximit des r seaux Fascicule 1 DISPOSITIONS GENERALES Version 2 GUIDE D APPLICATION DE LA REGLEMENTATION Fascicule 1 version 2 relative aux travaux proximit des r seaux novembre 2019 Page 2 PREAMBULE GENERAL Le pr sent GUIDE d application de la r glementation anti-endommagement concerne la pr paration et la mise en uvre de travaux proximit des r seaux. Il est conforme, sa date de publication, aux textes l gislatifs et r glementaires en vigueur (cf. documents de r f rence en annexe B du fascicule 1). Les formulations des fascicules visent rendre plus facilement accessible la r glementation, sachant que le code de l environnement et ses arr t s d application restent la r f rence.

2 Sa bonne application est de nature pr venir les dommages aux r seaux et les cons quences que ces dommages peuvent avoir pour la s curit des personnes ex cutant les travaux, pour la s curit des riverains des r seaux, pour la protection de l environnement, et pour la continuit des services apport s par ces r seaux. Des compl ments utiles l application de ce GUIDE figurent dans la norme AFNOR NF S 70-003 : Partie 2 D tection des r seaux enterr s Partie 3 G or f rencement des r seaux Le fascicule 1 Dispositions g n rales d finit, rappelle et pr cise les r les et responsabilit s des diff rentes parties prenantes depuis la conception et la pr paration de projets jusqu l ex cution des travaux proximit des r seaux : les ma tres d ouvrages publics ou priv s commandant les travaux et les ma tres d uvre travaillant pour leur compte, les entreprises ou particuliers ex cutant les travaux, les exploitants des r seaux, les collectivit s locales, ainsi que les PAD, les prestataires de d tection et de g or f rencement en cartographie.

3 Les logigrammes sont donn s titre d illustration pour l'application du texte du pr sent document. Ils ne sont pas exhaustifs et ne se substituent pas au texte. Le fascicule 2 GUIDE technique des travaux contient les recommandations et prescriptions techniques appliquer proximit des ouvrages en service, ainsi que les modalit s de leur mise en uvre. Le fascicule 3 Formulaires et autres documents pratiques contient notamment Les termes et d finitions employ s dans les 3 fascicules du GUIDE , les formulaires CERFA et leur notice explicative, les principes, recommandations et compte-rendu de marquage-piquetage, des exemples de courrier. Le pr sent GUIDE d application de la r glementation anti-endommagement est approuv par arr t interminist riel du Minist re en charge de la s curit des r seaux de transport et de distribution et du Minist re en charge du travail.

4 La mise jour des fascicules 1 et 3 est approuv e par d cision minist rielle en application de l article 24 de l arr t du 15 f vrier 2012 modifi . Couverture : cr dit photo : Gr gory Brandel GUIDE D APPLICATION DE LA REGLEMENTATION Fascicule 1 version 2 relative aux travaux proximit des r seaux novembre 2019 Page 3 I N DEX PREAMBULE GENERAL .. 2 INDEX .. 3 1 Domaine d'application .. 5 Cat gories d ouvrages concern s ou dispens s de l application du pr sent document .. 5 Cat gories d ouvrages sensibles pour la s curit .. 5 Autres cat gories d ouvrages .. 5 Cat gories d ouvrages ou de travaux dispens s de l application du pr sent GUIDE .. 6 Classes de pr cision cartographique .. 6 Parties prenantes concern es par le document .. 7 Objet du document.

5 7 2 Description du processus de travaux proximit des r seaux .. 8 3 R le et responsabilit s des acteurs .. 12 T l service du guichet unique .. 12 Responsable de projet .. 15 Ma tre d uvre .. 16 Ex cutant des travaux .. 16 Exploitant .. 18 Sp cificit des missions d un exploitant de lignes lectriques .. 19 Communes .. 20 Prestataire d aide .. 20 Prestataire en IC ou en r colement de r seaux neufs .. 20 Commanditaire de travaux urgents .. 21 Ex cutant de travaux urgents .. 21 Gestionnaire de voirie .. 22 Missions des services de l Etat .. 22 4 Alimentation et exploitation des donn es du guichet 22 Les coordonn es de l exploitant et les caract ristiques de son ouvrage .. 22 Les zones d implantation des ouvrages de l exploitant .. 23 Modalit s de transmission des donn es.

6 23 Arr t d finitif d exploitation des ouvrages .. 24 5 laboration de projets de travaux : d claration, tudes, dossier de consultation des entreprises (DCE) et marquage/piquetage des r seaux .. 24 Consultation du guichet unique et laboration de la DT par le responsable de projet .. 25 Dispenses d envoi de la DT .. 26 Envoi de la DT : les obligations du responsable de projet .. 27 R ponses des exploitants la DT .. 28 Modalit s de r ponse la DT .. 28 Contenu des r ponses la DT .. 29 Traitement des r ponses la 32 Investigations compl mentaires (IC) et op rations de localisation (OL) des ouvrages .. 32 Objet des IC et des OL .. 32 Classe de pr cision cartographique des ouvrages .. 33 R alisation des IC .. 34 Cas d exemption l obligation d IC pour les responsables de projet.

7 35 R alisation des OL .. 35 Cas particuliers des branchements sensibles pour la s curit .. 38 R partition et prise en charge des co ts des iC .. 38 Mode de r mun ration de l ex cutant des travaux en l absence d IC en phase projet .. 40 tude d taill e du projet .. 40 Dossier de consultation des entreprises (DCE) .. 41 GUIDE D APPLICATION DE LA REGLEMENTATION Fascicule 1 version 2 relative aux travaux proximit des r seaux novembre 2019 Page 4 Donn es int grer dans le dossier .. 41 Encadrement des clauses techniques et financi res particuli res entre le responsable de projet et l ex cutant des travaux .. 42 Marquage Piquetage .. 42 Cas g n 42 Cas particulier de certains ouvrages sensibles .. 43 6 Pr paration de l ex cution des travaux :d clarations, exploitation des r ponses, dispositions sp cifiques 43 Consultation du GU et laboration de la DICT par l ex cutant des travaux.

8 44 Envoi de la DICT : les obligations de l ex cutant des travaux .. 44 Dispense d envoi de DICT .. 45 R ponses de l exploitant la DICT .. 45 Modalit s de r ponse la DICT .. 45 Contenu de la r ponse la DICT .. 46 Renouvellement des DICT .. 49 Traitement des r ponses aux DICT et des autres informations transmises l ex cutant de travaux (y compris iC et oL ventuelles) .. 49 Cas particuliers pouvant faire l objet d une DT-DICT conjointe .. 49 Modalit s de r ponse la DT-DICT conjointe .. 50 Contenu des r ponses une DT-DICT conjointe .. 50 Cas d absence de r ponse la DICT ou la DT-DICT conjointe .. 50 7 Dispositions sp cifiques concernant les ouvrages lectriques a riens .. 52 8 Pr paration des travaux .. 53 9 Ex cution des travaux .. 54 Dispositions g n rales.

9 54 Anomalies lors de l ex cution des 54 Dommages lors de l ex cution des travaux .. 56 Cas g n 56 Cas particulier des r seaux de gaz ou de mati res dangereuses .. 57 Cas particulier des r seaux lectriques .. 57 Clauses techniques et financi res : d couverte, diff rence notable, endommagement accidentel .. 58 10 Ex cution des travaux urgents .. 60 Intervention imm diate (< 1 jour) .. 60 Intervention diff r e (> 1jour) .. 60 Modalit s d ex 62 11 Relev s topographiques des ouvrages .. 63 Modalit s de r alisation des relev s topographiques avant ou lors des travaux (plan de r colement) .. 63 Relev s topographiques des ouvrages construits ou modifi s .. 64 Relev s topographiques des ouvrages existants non en classe A mis nu .. 65 12 Am lioration continue de la cartographie des r seaux.

10 65 Principe .. 65 Int gration des r sultats des IC .. 65 13 Plan corps de rue simplifi (PCRS) .. 67 14 Formation et certification .. 69 Formation .. 69 Certification .. 69 15 Autorisation d intervention proximit des r seaux (AIPR) .. 70 G n ralit s .. 70 D livrance de l attestation de comp tence .. 71 AIPR et Habilitation lectrique .. 72 AIPR et habilitation pour les ouvrages lectriques a riens .. 72 AIPR et habilitation pour les canalisations lectriques enterr es .. 72 GUIDE D APPLICATION DE LA REGLEMENTATION Fascicule 1 version 2 relative aux travaux proximit des r seaux novembre 2019 Page 5 ANNEXE A Tableau r capitulatif des d lais .. 73 ANNEXE B R f rences r glementaires, normatives et autres .. 75 1 DOMAINE D'APPLICATION CAT GORIES D OUVRAGES CONCE RN S OU DISPENS S DE L APPLICATION DU PR SENT DOCUMENT Le pr sent document est relatif la pr vention, par l ensemble des parties prenantes, des dommages, des accidents et de leurs cons quences corporelles et mat rielles, dans le cadre des travaux effectu s sur l ensemble du territoire national, aussi bien sur le domaine public que priv , proximit des ouvrages souterrains, a riens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la d fense, entrant dans les cat gories d crites ci-apr s.