GUIDE D’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES

1 GUIDE D execution DES DEPENSES PUBLIQUES [NOVEMBRE 2014] MEFPD 1 Table des mati Avant propos .. 2 Sigles et abr viations .. 4 I- LES ACTEURS DU CIRCUIT DE LA DEPENSE .. 6 1- Le gestionnaire de cr 6 2- L agent de l Ordonnateur D l gu (Agents DRFM, DAF, ..) .. 6 3- Le Responsable Administratif et Financier (DRFM, DAF, DRF) .. 6 4- Le Contr leur Financier ou ses D l gu s .. 6 5- Les comptables publics .. 7 II- LES PROCEDURES D execution DES DEPENSES PUBLIQUES .. 7 A- Les proc dures normales .. 7 1- La proc dure Engagement Liquidation Ordonnancement Paiement .. 8 L engagement .. 8 La liquidation .. 10 L ordonnancement .. 13 Le paiement .. 13 2- La proc dure engagement-ordonnancement .. 13 Phase de l engagement-ordonnancement .. 14 Phase de paiement .. 15 3- La proc dure d l gation - engagement .. 16 4- La proc dure d l gation- ordonnancement.

2 17 B- La proc dure exceptionnelle .. 18 C- Les proc dures de passation des march s publics .. 19 E- Les proc dures de gestion des fonds de la contrepartie b ninoise des projets .. 27 F- La proc dure d ex cution des d penses sur dons projets et emprunts projets financ s sur ressources ext rieures .. 28 III- MISE EN UVRE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES A INCIDENCE FINANCIERE .. 28 A- Les conditions pour l'introduction, en Conseil des Ministres, d'une communication incidence financi re .. 28 B- La clarification des proc dures budg taires applicables en cas d autorisation de mise disposition de fonds par d cision du Conseil des Ministres .. 30 1- Mise en uvre d une d cision du Conseil des Ministres, dans le cas o les cr dits n avaient pas t pr vus dans le budget dudit minist re ou de l'institution.. 30 2- Mise en uvre d une d pense pr vue au budget mais n cessitant une autorisation du Conseil des Ministres.

3 31 IV- DELAI DE REALISATION DES OPERATIONS PAR LES DIFFERENTS ACTEURS .. 32 2 Avant propos L efficacit dans l action publique r side dans la capacit des acteurs intervenant chaque niveau de la cha ne de gestion et de d cisions, s approprier les exigences li es leurs r les et responsabilit s ainsi que les r flexes acqu rir pour l objectivit et la c l rit dans la mise en uvre de cette action. La cha ne de gestion des finances PUBLIQUES notamment celle des d penses est, sans doute, la partie la plus sensible car l ex cution des d penses PUBLIQUES ob it des exigences dont la m connaissance et la violation peuvent tre source d inefficacit ou de manque gagner pour l Etat. L ex cution des d penses PUBLIQUES exige, en effet, l application correcte de l autorisation budg taire et le respect du principe de la s paration des fonctions d ordonnateur et de comptable.

4 La m connaissance de ces r gles de gestion conduit des fautes de gestion et des malversations dont sont parfois auteurs certains acteurs de la cha ne d ex cution des d penses PUBLIQUES . Dans le souci de sauvegarder les deniers publics, les r gles qui gouvernent la gestion des finances PUBLIQUES doivent tre rigoureusement observ es. Nul n est certes cens ignorer la loi, mais il s av re n cessaire de mettre la disposition des acteurs de la cha ne de gestion des outils qui leur offrent une meilleure appropriation des p rim tres de leurs actions. Le pr sent GUIDE participe de ce souci et vient combler les attentes des b n ficiaires et des gestionnaires de deniers publics. Il s inscrit dans le cadre des r formes initi es par le Minist re en charge de l Economie et des finances et permet de renforcer l efficacit de la cha ne d ex cution des d penses PUBLIQUES et, par ricochet, la pertinence de l action publique en la mati re.

5 3 Ce GUIDE comporte des informations l mentaires relatives aux principes et proc dures d ex cution des d penses PUBLIQUES et met un accent particulier sur les d lais d ex cution des op rations. Ainsi, les acteurs budg taires et les clients de l Administration publique seront amplement inform s des traitements effectu s dans le circuit financier sur les dossiers relatifs l acquisition des biens et services, la r alisation des travaux, ainsi que les d lais respecter au regard de la nature du dossier traiter et de l tape laquelle il se situe. Le non respect des d lais et des proc dures sera, d s lors, opposable aux acteurs concern s. Des s ances de renforcement des capacit s permettront aux acteurs de la cha ne des d penses PUBLIQUES d approfondir leur connaissance du contenu du pr sent GUIDE .

6 Celui-ci sera actualis , au fur et mesure que les dispositions de la loi organique n 2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances seront mises en uvre. Cotonou, le Komi KOUTCHE 4 Sigles et abr viations CAA : Caisse Autonome d Amortissement BCE : Bureau de la Comptabilit des Engagements C/BCE : Chef du Bureau de la Comptabilit des Engagements CF : Contr leur Financier CFA : Contr leur Financier Adjoint CTF : Conseiller Technique aux Finances DAF : Directeur des Affaires Financi res DAO : Dossier d appel d offres DCF : D l gu du Contr leur Financier DEB : Direction de l Ex cution du Budget DGB : Direction G n rale du Budget DGTCP : Direction G n rale du Tr sor et de la Comptabilit publique DNCMP : Direction Nationale de Contr le des March s Publics DPP : Direction de la Programmation et de la Prospective DRF : Directeur des Ressources Financi res DRFM : Directeur des Ressources Financi res et du Mat riel DSIA.

7 Direction des Services de l Intendance des Arm es F CFA : Franc des Communaut s Financi res d Afrique INFOSEC : Institut de Formation Sociale Economique et Civique MEFPD : Minist re de l Economie, des finances et des Programmes de D nationalisation OP : Ordre de paiement ORTB : Office de Radio et de T l vision du B nin PCA : Pr sident du Conseil d Administration PCC : Plan de Consommation des Cr dits PPMP : Plan de Passation des March s Publics PRMP : Personne Responsable des March s Publics PTA : Plan de Travail Annuel PV : Proc s-verbal RF : Receveur des finances RFD : Receveur des finances de la Dette RGF : Receveur G n ral des finances RP : Receveur Percepteur SIGFIP : Syst me Int gr de Gestion des finances PUBLIQUES TVA : Taxe sur la Valeur Ajout e 5 Les proc dures d ex cution des d penses PUBLIQUES font intervenir plusieurs acteurs comp tents qui exercent des fonctions distinctes, aux diff rentes tapes de la cha ne d ex cution des d penses PUBLIQUES .

8 Ces proc dures varient selon la nature des d penses engager et n ob issent pas aux m mes r gles. Cependant, certains cas limitatifs n cessitent des d rogations accept es et consign es dans les textes en vigueur. Pour des cas sp cifiques, le Conseil des Ministres peut autoriser la mise disposition de fonds, au profit d un minist re ou d une institution de l Etat. La conduite tenir, dans chaque cas, est d crite dans le pr sent GUIDE . 6I- LES ACTEURS DU CIRCUIT DE LA DEPENSE 1- Le gestionnaire de cr dits Les gestionnaires de cr dits sont des responsables des unit s administratives (Directeurs des services ou Coordonnateurs de projets/programmes). Ils sont les initiateurs des d penses de leurs unit s respectives. 2- L agent de l Ordonnateur D l gu (Agents DRFM, DAF.)

9 Le r le de l agent DRFM consiste aider le DRFM dans l exercice de ses fonctions aussi bien la phase d engagement qu la phase de liquidation. 3- Le Responsable Administratif et Financier (DRFM, DAF, DRF) Il a la double qualit d administrateur d l gu de cr dits parce qu il re oit d l gation de pouvoir de son Ministre de tutelle ou du Pr sident de l Institution de l Etat et d ordonnateur d l gu du budget du minist re ou de l institution de l Etat concern par d l gation de pouvoir du Ministre en charge des finances . A ce titre, l Ordonnateur D l gu engage, liquide et ordonnance les d penses de fonctionnement et/ou d investissement du secteur concern . 4- Le Contr leur Financier ou ses D l gu s Le Contr leur Financier est un administrateur nomm par le Ministre en charge des finances pour l assister dans sa mission de contr le permanent des d penses PUBLIQUES .

10 Il est nomm , aupr s de chaque minist re ou institution de l Etat, un D l gu du Contr leur Financier. Il est charg de veiller au respect de la r glementation en vigueur, en mati re d ex cution des d penses PUBLIQUES . Au niveau local, l ordonnateur secondaire du Budget de l Etat (le Pr fet) est assist d un D l gu D partemental du Contr leur Financier. Le Contr leur Financier ou ses D l gu s sont charg s : - de proc der au contr le de r gularit budg taire, juridique et financi re des op rations de d penses du Budget de l Etat et des budgets annexes. Ils peuvent donc viser un acte en la forme o 7celui-ci leur est soumis, ou le diff rer de leur visa ou encore le rejeter ; - de v rifier le service fait ; - de participer l laboration du budget du minist re sectoriel, de l institution ou du d partement aupr s duquel ils travaillent ; - de v rifier le caract re sinc re des pr visions de d penses PUBLIQUES ; - d identifier et pr venir les risques financiers.