GUIDE D’UTILISATION - minefi.gouv.fr

1 R PUBLIQUE FRAN AISE nomenclature D EX CUTIONLOI DE FINANCES POUR2012 GUIDE D utilisation NOTE INTRODUCTIVE La nomenclature budg taire d ex cution pour l ann e 2012 (les blancs ), par minist re, est consultable sur le Forum de la performance : Elle pourra faire l objet de mises jour en gestion uniquement sur le titre 2. Ces mises jour en cours de gestion seront galement consultables sur le m me site. Pour ce qui concerne les d penses hors titre 2, l int gralit des comptes est d sormais accessible dans CHORUS.

2 Afin de faciliter l usage du plan comptable de l tat, le pr sent GUIDE r pertorie : la liste des programmes avec leurs codes et les missions et minist res de rattachement, dans l ordre des num ros des programmes ; la liste des programmes annex e int gre les mises jour r sultant des amendements vot s par le Parlement ; un extrait du plan comptable de l tat concernant les seuls comptes budg taires et comptables dont certains comptes font l objet d un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction g n rale de la comptabilit publique ; cet extrait du plan comptable de l tat tient compte des modifications intervenues depuis le 1er janvier 2011.

3 La table de correspondance entre le plan comptable Chorus V6 2010 et le Plan comptable cible int gr dans CHORUS pour 2012 ; la liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements qui interviennent compter du 1er janvier 2012 ; la liste des groupes de marchandises. Rappel des titres et cat gories de la LOLF Titres Cat gories Libell s 1 Dotations des pouvoirs publics 2 D penses de personnel 2 21 R mun rations d activit 2 22 Cotisations et contributions sociales 2 23 Prestations sociales et allocations diverses 3 D penses de

4 Fonctionnement 3 31 D penses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 32 Subventions pour charges de service public 4 Charges de la dette de l tat 4 41 Int r t de la dette financi re n gociable 4 42 Int r t de la dette financi re non n gociable 4 43 Charges financi res diverses 5 D penses d investissement 5 51 D penses pour immobilisations corporelles de l tat 5 52 D penses pour immobilisations incorporelles de l tat 6 D penses d intervention 6 61 Transferts aux m nages 6 62 Transferts aux entreprises 6 63 Transferts aux collectivit s territoriales 6 64 Transferts aux autres collectivit s 6 65 Appels en garantie 7 D penses d op rations financi res 7 71 Pr ts et avances 7 72 Dotations en fonds propres 7 73 D penses de participations financi res Pour m moire.

5 Indicateur relatif la consommation des plafonds d emplois : Il permet d identifier les comptes sur lesquels sont enregistr es des d penses li es au versement de r mun rations principales ou des traitements bruts des agents qui participent la consommation du plafond d emplois. Cette notion est utilis e dans l outil de d compte des emplois (ODE), dans l infocentre des r mun rations (REMU) et par Chorus pour filtrer les donn es de paye et de d pense n cessaires au calcul des consommations d emplois.

6 Regroupements de comptes : Il s agit, au sein d une cat gorie LOLF, de regrouper les comptes qui portent des d penses de m me nature. Le code regroupement comporte 3 caract res dont les 2 premiers correspondent la cat gorie LOLF. Par exemple, les comptes de la cat gorie 21 qui correspondent un traitement brut sont regroup s sous le code 210. Cette notion est utilis e pour les cat gories 21, 22 et 23 dans les restitutions CBD-DB-006 et CBD-DB-024 du domaine comptabilit budg taire d'INDIA (objet "Code Article Regt l ment Rem CCC" de l'Univers comptabilit budg taire).

7 Cette notion est galement partiellement utilis e pour la cat gorie 21 dans les restitutions de l infocentre des R mun rations (REMU). Enfin, cette notion est mobilis e dans l'Infocentre Chorus (notamment, dans la restitution INF-DPP-18). Cat gorie LOLF Code regroupement Titre 2 Regroupement Titre 2 21 210 Traitement brut 21 211 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 21 212 Indemnit de r sidence 21 213 Suppl ment familial (SFT-SFS)

8 21 214 Majorations 21 215 Indemnit s index es 21 216 Indemnit s non index es 21 219 R mun rations d'activit non ventil es 21 220 Contributions exceptionnelles au CAS pensions 22 221 CAS pensions civils + Allocation temporaire d invalidit (ATI) civils 22 222 CAS militaires 22 223 R gime additionnel de la fonction publique (RAFP)

9 22 224 Cotisations patronales au FSPOEIE 22 225 Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes 22 226 Cotisations retraites autres 22 227 Cotisations s curit sociale (hors vieillesse) 22 228 Fonds national d aide au logement, caisse nationale d allocations familiale, contribution solidarit autonomie (FNAL + CNAF + CSA) 22 229 Autres 23 231 Prestations sociales 23 232 Remboursement transport 23 233 Capital-d c s 23 234 Cessation

10 Anticip e d activit 23 235 Cong de longue dur e (CLD) Code Supprim pour 2012 23 236 Allocation de retour l'emploi 23 237 Pensions (d penses annexes) 23 238 Accidents du travail 23 239 Autres TABLE DES MATI RES Liste des programmes et dotations et des missions et minist res de rattachement 7 Liste des comptes du plan comptable de l tat, titres et cat gories et commentaires associ s 15 Table de correspondance entre le plan comptable V6 2011 et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour 2012 73 La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus compter du 1er janvier 2012 81 Table de correspondance entre les codes alphanum riques et les comptes du plan comptable de l tat ne concernant que les comptes du titre 2 103 Liste des groupes de marchandises des achats de l tat 111 GUIDE d