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Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

1 Mis jour le 13/04/2015 Guide de bonnes pratiques en mati re de march s publics Edition du 26 septembre 2014 2 Mis jour le 13/04/2015 Les modifications r centes du droit de la commande publique, ainsi que les pr cisions apport es par la jurisprudence, rendent n cessaire une nouvelle version du Guide de bonnes pratiques en mati re de march s publics . L dition 2014 int gre notamment des d veloppements relatifs au nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement1, aux volutions du dispositif de v rification des obligations des entreprises en mati re de lutte contre le travail dissimul et d assurance d cennale2, aux nouvelles interdictions de soumissionner relative l galit entre les femmes et les hommes3 ainsi que les derni res mesures d cid es par le Gouvernement en mati re de simplification et d innovation4.

jurisprudence, rendent nécessaire une nouvelle version du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. L’édition 2014 intègre notamment des développements relatifs au nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement1, ...

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1 1 Mis jour le 13/04/2015 Guide de bonnes pratiques en mati re de march s publics Edition du 26 septembre 2014 2 Mis jour le 13/04/2015 Les modifications r centes du droit de la commande publique, ainsi que les pr cisions apport es par la jurisprudence, rendent n cessaire une nouvelle version du Guide de bonnes pratiques en mati re de march s publics . L dition 2014 int gre notamment des d veloppements relatifs au nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement1, aux volutions du dispositif de v rification des obligations des entreprises en mati re de lutte contre le travail dissimul et d assurance d cennale2, aux nouvelles interdictions de soumissionner relative l galit entre les femmes et les hommes3 ainsi que les derni res mesures d cid es par le Gouvernement en mati re de simplification et d innovation4.

2 Le Guide a galement t actualis au regard des r centes et importantes d cisions du Conseil d Etat. Ce Guide n a aucune port e r glementaire. Avertissement 1. Dispositions applicables aux march s pass s dans le domaine de la d fense Les march s publics et accords-cadres pass s par les services de la d fense entrent, en principe, dans le champ d application du pr sent Guide . En revanche, n entrent pas dans le champ d application du pr sent Guide : 1. les march s publics et accords-cadres pass s par les services de la d fense, lorsque les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2 (menaces et risques susceptibles d affecter la vie de la Nation), L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 (mobilisation g n rale) du code de la d fense s appliquent ; 2. les march s et accords-cadres de d fense ou de s curit d finis l article 179 du code des march s publics , lesquels sont soumis aux dispositions particuli res pr vues par la troisi me partie du code des march s publics5.

3 2. Montant des seuils de proc dure. Les seuils de proc dure fix s par les directives europ ennes sur les march s publics sont r vis s tous les deux ans par la Commission europ enne, de mani re respecter les engagements internationaux de l Union, pris en vertu de l Accord sur les march s publics (AMP) conclu dans le cadre de l Organisation mondiale du commerce (OMC)6. Cet accord pr voit des seuils exprim s en droits de tirage sp ciaux (DTS). Le DTS est un panier de monnaies (euro, dollar am ricain, yen). Les seuils des directives exprim s en euros doivent donc tre r vis s tous les deux ans pour tenir compte de la variation du cours des monnaies. 1 Loi n 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la l gislation au droit de l'Union europ enne en mati re conomique et financi re (titre IV) et d cret n 2013-269 du 29 mars 2013 relatif la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

4 2 Loi n 2014-790 du 10 juillet 2014 visant lutter contre la concurrence sociale d loyale. 3 Loi n 2014-873 du 4 ao t 2014 pour l' galit r elle entre les femmes et les hommes. 4 D cret n 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux march s publics . 5 D cret n 2011-1104 du 4 septembre 2011 relatif la passation et l ex cution des march s publics de d fense ou de s curit qui transpose la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative la coordination des proc dures de passation de certains march s de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entit s adjudicatrices dans les domaines de la d fense et de la s curit , et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. 6 L Accord sur les march s publics (AMP) a t conclu en 1994 sous l gide de l organisation mondiale du commerce. Il permet aux fournisseurs de biens et de services d avoir acc s, dans les m mes conditions que les fournisseurs nationaux, aux march s publics pass s par les pouvoirs adjudicateurs des Etats membres.

5 Il a t int gr dans l ordre juridique de l Union europ enne par une d cision du Conseil du 22 d cembre 1994 et pris en compte dans deux directives du 13 octobre 1997 et 16 f vrier 1998. 3 Mis jour le 13/04/2015 Au 1er janvier 2014, ces seuils sont les suivants7 : pour les march s de fournitures ou services : 134 000 euros HT pour l tat, 207 000 euros HT pour les collectivit s territoriales et 414 000 euros HT pour les entit s adjudicatrices ; pour les march s de travaux : 5 186 000 euros HT. Il est rappel qu en application des dispositions du code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT) relatives au contr le de l galit (art. L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2), le montant partir duquel les march s publics et accords-cadres sont soumis l obligation de transmission au repr sentant de l tat est fix 207 000 euros HT par l article D. 2131-5-1 du CGCT.

6 3. Pour aller plus loin La Direction des affaires juridiques (DAJ) tient jour, sur le site Internet du minist re charg de l conomie, une rubrique March s publics 8. L acheteur y trouvera diff rents documents et informations, tels que des fiches techniques, un signalement en temps r el des nouveaux textes relatifs la commande publique, des r ponses des questions fr quentes, les divers formulaires obligatoires et facultatifs, etc. Des documents labor s dans le cadre de l Observatoire conomique de l achat public (OEAP), dont la DAJ assure le fonctionnement, y sont galement disponibles. Parmi ces documents, pourront tre utilement consult s les guides labor s dans le cadre des Ateliers de l OEAP, ainsi que les guides et recommandations des Groupes d tudes des march s (GEM). Ces derniers, en particulier, sont labor s dans le cadre du partenariat qui lie la DAJ au Service des achats de l tat (SAE), dont elle assure le soutien juridique.

7 7 Ces seuils r sultent du d cret n 2013-1259 du 27 d cembre 2013 modifiant les seuils applicables aux march s publics et autres contrats de la commande publique et sont applicables jusqu au 31 d cembre 2015. 8 4 Mis jour le 13/04/2015 TABLE DES MATIERES PREMI RE PARTIE Le champ d application .. 10 1. Qui doit appliquer le code des march s publics ? .. 10 Les personnes publiques soumises au code des march s publics .. 10 Certaines personnes priv es .. 10 Les autres personnes publiques ou priv es .. 11 2. Le contrat envisag est-il un march public ? .. 11 Un march public est un contrat qui doit r pondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en mati re de fournitures, services et travaux .. 12 Un march public est conclu titre on reux .. 12 Un march public est conclu avec un op rateur conomique public ou priv .. 12 3.

8 Le contrat est-il exclu du champ d application du code des march s publics ? .. 13 Les contrats de quasi-r gie ou de prestations int gr es (art. 3, 1 ) .. 13 L octroi d un droit exclusif (art. 3, 2 ) .. 14 Les contrats relatifs des programmes de recherche-d veloppement (art. 3, 6 ) .. 15 Les contrats qui exigent le secret ou dont l ex cution doit s accompagner de mesures particuli res de s curit ou pour lesquels la protection des int r ts essentiels de l tat l exige (art. 3, 7 ) .. 15 Les autres exclusions .. 16 DEUXIEME PARTIE La pr paration de la proc dure .. 17 4. Comment l acheteur doit-il d terminer ses besoins ? .. 17 La d finition des besoins est la clef d un achat r ussi .. 17 Des solutions existent en cas d impossibilit de d finir pr cis ment les besoins ou les moyens d y satisfaire .. 18 En cas d incertitude sur la r gularit ou l tendue des besoins .. 18 En cas d incapacit d finir pr cis ment les moyens propres satisfaire les besoins.

9 18 Dans les autres cas, le besoin doit tre pr cis ment d fini .. 18 Les besoins doivent tre d termin s par r f rence des sp cifications techniques .. 18 La possibilit de demander des prestations suppl mentaires ventuelles .. 19 L utilisation des variantes .. 20 Le niveau de d termination des besoins .. 21 5. Faut-il une commission d appel d offres ? Quel est son r le ? .. 22 Pour l 22 Pour les collectivit s territoriales .. 22 6. Acheter seul ou group ? .. 23 La coordination de commandes .. 23 Le groupement de commandes .. 23 5 Mis jour le 13/04/2015 Le recours une centrale d achat .. 24 7. Quelle forme de march adopter ? .. 25 Le choix du mode de d volution du march .. 25 L allotissement et le march unique .. 25 Les petits lots .. 26 Les contrats globaux particuliers .. 26 Les march s de conception-r alisation (art. 37) .. 27 Les contrats globaux sur performance (art.)

10 73) .. 28 Les march s fractionn s et la planification des march s dans le temps .. 29 Les march s bons de commande (art. 77) .. 29 L accord-cadre (art. 76) .. 31 Le cas particulier des achats d nergies non stockables (art. 76, VIII) .. 33 Les march s tranches conditionnelles (art. 72) .. 33 Le syst me d acquisition dynamique (SAD, art. 78) .. 33 Les march s reconductibles (art. 16) .. 34 Le partenariat d innovation (art. 70-1 70-3) .. 35 8. Comment savoir si on d passe un seuil ? .. 36 Pour les march s de travaux : les notions d ouvrage et d op ration (art. 27, II-1 ) .. 36 La notion d op ration de travaux .. 36 La notion d ouvrage .. 37 Pour les march s de fournitures et de services : le caract re homog ne (art. 27, II-2 ) .. 37 La d termination du montant du march en l absence de prix vers par le pouvoir adjudicateur .. 38 9.


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