GUIDE DE LA PROMOTION INTERNE À ERCOMPTER DU 1 …

1 1 Carri re / Retraite L article 30 de la loi n 2019-828 du 6 ao t 2019 a modifi le champ de comp tences des CAP en supprimant, notamment, la saisine pr alable en mati re : - de PROMOTION INTERNE (article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e), - d acc s l chelon sp cial (article 78-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e), - d avancement de grade (article 79 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e). Ce changement s effectue en contrepartie de la cr ation : - des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui doivent devenir le document de r f rence de la gestion des ressources humaines dans chaque collectivit territoriale ou tablissement public, - d un recours administratif au profit des agents publics contre certaines d cisions individuelles d favorables (mutation, acc s l chelon sp cial, avancement de grade, PROMOTION INTERNE ).

2 Cette r forme est entr e en vigueur le 1er janvier 2021. La proposition de candidatures d agents au titre de la PROMOTION INTERNE 2021 est possible sous r serve d avoir arr t les Lignes Directrices de Gestion en mati re de PROMOTION et valorisation des parcours professionnels. Cette note pr sentera les points suivants : 1- Les conditions d ouverture et d acc s la PROMOTION INTERNE 2- La proc dure de PROMOTION INTERNE 3- Le recours du fonctionnaire GUIDE DE LA PROMOTION INTERNE COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 Principales r f rences juridiques : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale - Loi n 2019-828 du 6 ao t 2019 de transformation de la fonction publique - D cret n 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nomm s dans des emplois permanents temps non complet - D cret n 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux r gles d'assimilation des tablissements publics locaux aux collectivit s territoriales

3 Pour la cr ation de certains grades de fonctionnaires territoriaux - D cret n 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directices de gestion et l volution des commissions administratives paritaires - D cret n 2020-1533 du 8 d cembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale Mise jour : 03/2021 2 Carri re / Retraite 1- Les conditions d ouverture et d acc s la PROMOTION INTERNE La PROMOTION INTERNE a pour objectif de permettre aux fonctionnaires titulaires d acc der sans concours un cadre d emplois, voire une cat gorie hi rarchique de niveau sup rieur par l inscription d un fonctionnaire sur une liste d aptitude : soit apr s r ussite d un examen professionnel soit sur appr ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l exp rience professionnelle de l agent.

4 La PROMOTION INTERNE est un mode d rogatoire d acc s un nouveau cadre d emplois (le mode normal d acc s tant la voie du concours) ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires territoriaux. De ce fait, le nombre de postes ouverts au titre de la PROMOTION INTERNE est volontairement limit par les textes et ne doit repr senter qu une fraction minime des recrutements effectu s au cours de l ann e pr c dente. Le nombre de dossiers d pos s pour un m me grade peut tre important. Exemple : PROMOTION INTERNE au cadre d'emplois des r dacteurs 2019 : 66 dossiers d pos s pour 5 inscrits sur liste d aptitude.

5 La PROMOTION INTERNE ne doit pas tre confondue avec l avancement de grade qui constitue, quant lui, un mode de recrutement au sein d un m me cadre d emplois (pour plus d informations, consultez le GUIDE de l avancement de grade 2021). PROMOTION INTERNE Progression d un cadre d emplois un cadre d emplois sup rieur CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX relevant de la cat gorie B CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX relevant de la cat gorie C AVANCEMENT DE GRADE Progression au sein d un m me cadre d emplois ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1 re CLASSE C3 (3 me grade : accessible par avancement de grade) ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 me CLASSE C2 (2 me grade : accessible par concours ou avancement de grade) ADJOINT TECHNIQUE C1 (1er grade.)

6 Accessible par recrutement direct) 1) Les b n ficiaires Peuvent tre propos s la PROMOTION INTERNE , les fonctionnaires titulaires issus : de la fonction publique territoriale, d une autre fonction publique (Etat, Hospitali re, Ville de Paris) et d tach s dans la fonction publique territoriale. Le fonctionnaire titulaire peut tre en position d activit ou de d tachement. Les agents contractuels sont donc exclus du dispositif. 3 Cas particulier des agents intercommunaux Une autorit territoriale peut proc der, avec l accord des autres employeurs, la proposition de son agent en d posant un dossier d ment compl t aupr s du Centre de Gestion (CDG).

7 N anmoins, sur ce point, il faut rappeler qu en application de l article 14 du d cret n 91-298 du 20 mars 1991, la d cision de nomination au titre de la PROMOTION INTERNE mentionn e l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e pr cit e d'un fonctionnaire territorial qui occupe le m me emploi temps non complet dans plusieurs collectivit s ou tablissements, est prise par l'autorit de la collectivit ou de l' tablissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activit et, en cas de dur e gale de son travail dans plusieurs collectivit s ou tablissements, par l'autorit territoriale qui l'a recrut en premier.

8 Et qu en cas de d saccord entre les autorit s territoriales, la d cision ne peut tre prise que si la proposition de d cision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorit s concern es, repr sentant plus de la moiti de la dur e hebdomadaire de service effectu e par l'agent ou de la moiti au moins des autorit s concern es repr sentant plus des deux tiers de cette dur e. Cas particulier des agents b n ficiant de d charge d'activit de service La position statutaire permettant un agent de consacrer la totalit de son service l'exercice d'un mandat syndical, ne fait pas obstacle l'obtention de la PROMOTION INTERNE .

9 Article 12 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 2) Les cadres d emplois et grades accessibles par la voie de la PROMOTION INTERNE Dans la fonction publique territoriale, tous les grades ne sont pas accessibles par la voie de la PROMOTION INTERNE , ne sont concern s que les grades suivants : FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE TECHNIQUE FILIERE SOCIALE FILIERE CULTURELLE FILIERE POLICE MUNICIPALE FILIERE SPORTIVE FILIERE ANIMATION Administrateur organis e par le CNFPT Ing nieur en chef organis e par le CNFPT Conseiller socio- ducatif Directeur d tablissement d enseignement artistique de 2 me cat gorie Directeur de Police Municipale Conseiller des APS Animateur principal de 2 me classe Attach Ing nieur Professeur d enseignement artistique de classe normale Chef de service de Police Municipale Educateur des APS principal de 2 me classe Animateur R dacteur principal

10 De 2 me classe Technicien principal de 2 me classe Conservateur du patrimoine/de biblioth que Educateur des APS R dacteur Technicien Attach de conservation du patrimoine Agent de maitrise Biblioth caire Assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques principal de 2 me classe Assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques 4 3) Les r gles de quotas applicables la PROMOTION INTERNE Principes La PROMOTION INTERNE d rogeant au principe du recrutement par concours, les possibilit s d acc s un cadre d emplois par cette voie sont de fait num riquement limit es par des quotas.