GUIDE DE LA R VERSION 2018 - cavec.fr

1 GUIDE . DE LA R VERSION . 2019. Cavec - GUIDE de la r VERSION R VERSION attribution au conjoint et ex-conjoint d'un affili d c d (avant ou apr s son d part en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de r VERSION est un droit d riv . En cas de d c s de l'affili , la CAVEC peut verser aux conjoints et ex-conjoints une pension de r VERSION . A n de vous permettre de comprendre vos droits, nous avons con u pour vous ce GUIDE de la r VERSION . Vous y trouverez toutes les informations concernant les modalit s d'attribution de la r VERSION et les d marches effectuer. Pour des informations sur vos droits la retraite, n'h sitez pas consulter le GUIDE Bien pr parer votre retraite. Plus d'infos sur Sommaire Les d marches accomplir en cas de d c s de l'af li 3.

2 Les modalit s d'attribution de la pension de r VERSION 4. Le montant de la pension de r VERSION 6. Le paiement de la pension de r VERSION 7. dition 2019. Les d marches . accomplir en cas de d c s de l'assur . EN CAS DE D C S DE L'AFFILI . LA CAVEC, PLUSIEURS D MARCHES SONT. ACCOMPLIR. Vous devez pr venir le service retraite de la CAVEC dans les 15 jours, par courrier : CAVEC R VERSION - 48 bis, rue Fabert - TSA 80711 - 75329 Paris cedex 07. La demande doit tre imp rativement faite dans les 12 mois suivant le d c s pour viter la perte d'arr rages. Les pi ces que vous devrez apporter au service r VERSION sont les suivantes : le formulaire de demande de r VERSION d ment rempli (nous pouvons vous le faire parvenir par courrier, mais vous pouvez galement le t l charger sur rubrique "Formulaires et guides").

3 Le bulletin de d c s de l'af li ;. une copie int grale de l'acte de naissance de l'af li d c d , pi ce devant comporter toutes les mentions marginales ;. une copie int grale de l'acte de naissance du conjoint survivant, pi ce devant comporter toutes les mentions marginales ;. un relev d'identit bancaire au nom du conjoint survivant ;. une copie int grale du livret de famille ;. une copie d'avis d'imp t sur les revenus N-2. Cavec - GUIDE de la r VERSION Les modalit s d'attribution de la pension de r VERSION Si, durant sa carri re, votre conjoint a cotis au r gime de base et au r gime com- pl mentaire, vous pouvez b n cier de la pension de r VERSION du r gime de base et de la pension de r VERSION du r gime compl mentaire. La vie maritale et le PACS.

4 N'ouvrent pas de droits une r VERSION . R GIME DE BASE. Les b n ciaires Le conjoint survivant et le (ou les) conjoint(s) pr c dent(s), m me remari s, peuvent b n cier de la pension de r VERSION du r gime de base, au prorata de la dur e de chaque mariage. Les modalit s d'attribution > La condition d' ge L' ge partir duquel le b n ce d'une Pour pension de r VERSION est ouvert est x 55 ans. > Clause de ressources 55 ANS. le r gime de retraite de base La pension de r VERSION est accord e sur demande au conjoint justi ant de ressources personnelles inf rieures 20 862,40 pour une personne seule ou 33 379,84 pour un couple. Lorsque l'af li a cotis aupr s d'autres organismes de retraite de base obligatoire, l' tude des ressources est effectu e en coordination avec ces r gimes.

5 Un r gime interlocuteur unique (RIU) est alors d sign pour tudier le dossier. dition 2019. Date d'effet de la pension de r VERSION du r gime de base La pension est attribu e le 1er jour du mois qui suit le d c s si vous remplissez la condition d' ge et si la demande est formul e dans les 12 mois qui suivent le d c s. d faut, elle est attribu e le 1er jour du mois qui suit la demande. R GIME COMPL MENTAIRE. Les b n ciaires Le conjoint survivant et le (ou les) conjoint(s) pr c dent(s) divorc s, non remari s peuvent b n cier de la pension de r VERSION du r gime compl mentaire, au prorata de la dur e de chaque mariage. Le mariage doit tre contract 2 ans au moins avant le jour de d c s, sauf si un enfant est n du mariage. Le remariage entra ne la perte de la retraite compl mentaire de r VERSION .

6 Les modalit s d'attribution Pour La condition d' ge est x e 60 ans. Pas de clause de ressources. 60 ANS. le r gime de retraite compl mentaire Date d'effet de la pension de r VERSION du r gime compl mentaire La pension est attribu e le 1er jour du mois civil qui suit le d c s si vous remplissez la condition d' ge et si la demande est formul e dans les 12 mois qui suivent le d c s. Si la demande n'est pas formul e dans les 12 mois, elle est attribu e le 1er jour du mois qui suit la demande. Dossier individuel, simulations, informations essentielles sur l'actualit . retraite et pr voyance, attestations t l Cr ez votre compte "Ma Cavec en ligne" sur Cavec - GUIDE de la r VERSION Le montant de la pension de r VERSION Montant de la pension de r VERSION du r gime de base Le montant est gal 54 % de la pension de l'assur (sauf en cas de d passement partiel du plafond de ressources o ce montant est r duit).

7 Elle peut tre major e si le conjoint, g d'au moins 65 ans, justi e de ressources inf rieures 853,25 . Montant de la pension de r VERSION du r gime compl mentaire Le montant est gal 60 % de la pension de l'assur pour les points acquis compter du 1er janvier 2009 et 50 % de la pension de l'assur pour les points acquis avant le 1er janvier 2009. Si l'af li a vers la cotisation facultative de conjoint, la r versibilit . est de 100 % des points des ann es ayant donn lieu au paiement de cette cotisation. QUESTIONS / R PONSES. J'ai 55 ans. Ma femme a cotis durant 60 me anniversaire. Avant vos 60 ans, si votre 20 ans la CAVEC. Elle est d c d e en femme tait affili e la CAVEC le jour de d cembre 2018. Ai-je le droit une la survenance de son d c s et tait jour retraite de r VERSION ?

8 De ses cotisations, vous pouvez, au titre du Vous ne pouvez pr tendre une pension r gime pr voyance, b n cier du capital de r VERSION au r gime de base que si vos d c s. (Cf. Le GUIDE de la pr voyance). ressources sont inf rieures un plafond x 20 862,40 pour une personne seule. Je suis pacs depuis 2 ans et cotise la Au r gime compl mentaire, la pension de CAVEC. Mon partenaire de PACS, aura-t-il r VERSION ne vous sera vers e qu' 60 ans, des droits r VERSION ? quelles que soient vos ressources. N'oubliez Non. La vie maritale et le PACS n'ouvrent pas de faire la demande de pension de pas de droits r VERSION . r VERSION dans les 3 mois pr c dant votre dition 2019. Le paiement de la pension de r VERSION Le versement Les pensions sont vers es tous les mois terme chu sur votre compte bancaire.

9 Les pr l vements sociaux votre charge > Les pr l vements obligatoires La pension est, en principe, soumise aux pr l vements sociaux suivants : la contribution sociale g n ralis e (CSG) : 8,30 % ;. la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % ;. la contribution additionnelle de solidarit pour l'autonomie (CASA) : 0,30 % ;. > L'exon ration L'exon ration partielle ou totale des pr l vements sociaux est possible : si vous avez per u, en 2017, des revenus compris (pour un quotient familial d'une part) entre 14 549 et 22 580 , une exon ration partielle est accord e. La CSG est alors minor e un taux de 6,60 %. La CRDS est maintenue au taux de 0,50 % ;. si vous avez per u, en 2017, des revenus compris (pour un quotient familial d'une part) entre 11 129 et 14 548 , une exon ration partielle est accord e.

10 La CSG est alors minor e un taux de 3,80 %. La CRDS est maintenue au taux de 0,50 % ;. si vos revenus 2017 ont t inf rieurs 11 128 (pour un quotient familial d'une part), une exon ration totale de la CSG et de la CRDS est accord e ;. Les retrait s exon r s du paiement de la CSG ou ceux soumis un taux r duit de CSG sont exempt s de la CASA. vous tes scalement domicili l' tranger : vos pensions ne sont pas soumises la CSG et la CRDS. Par contre, une cotisation maladie sera retenue sur le montant de votre pension du r gime de base sauf si vous justi ez d'une prise en charge maladie aupr s de votre pays de domiciliation scale. Contactez-nous Nous vous proposons plusieurs possibilit s pour nous contacter. Vous pouvez contacter les conseillers du service relations affili s par t l phone, courrier ou demande en ligne.