Guide de procédures à destination des professionnels

1 1 Guide de proc dures destination des professionnels Version du 11 janvier 2016 2 Sommaire 1. Principes g n raux communs relatifs au Compte personnel de formation 6 Principes directeurs du Compte personnel de formation 7 Publics b n ficiaires du Compte personnel de formation 8 Sch ma de fonctionnement du Compte personnel de formation 11 R les et responsabilit s des acteurs 13 Alimentation du Compte personnel de formation 16 L entretien professionnel 20 Mode op ratoire CSP/CPF 22 Utilisation du Compte personnel de formation 27 La signature d un accord d entreprise 29 Inscription et tra abilit des heures DIF 32 Utilisation des points p nibilit s dans le cadre du Compte personnel de formation 35 Consentement du titulaire 36 Gestion d un Dossier Cl A 37 Fonctionnalit s du Compte personnel de formation 42 R forme

2 Territoriale 44 Glossaire 47 Modalit s d acc s au SI CPF 54 Assistance technique et fonctionnelle 56 Liens et contacts utiles Titulaires et Employeurs ayant d l gu leur 0,2% 58 Liens et contacts utiles professionnels 59 2. Cas d usage - vue du titulaire 60 Salari souhaitant associer son entreprise a son projet de formation et l entreprise a confi la gestion du 0,2% CPF l OPCA 61 Salari souhaitant associer son entreprise et l entreprise a conserv la gestion de son 0,2% CPF 62 Salari ne souhaitant pas associer son entreprise et l entreprise a confi la gestion de son 0,2% CPF l OPCA 63 Salari ne souhaitant pas associer son entreprise et entreprise qui a conserv la gestion de son 0,2% CPF 65 Salari souhaitant b n ficier d un Cong Individuel de Formation (CIF)

3 66 Salari souhaitant b n ficier de ses heures pr vention p nibilit dans le cadre du Compte personnel de formation 67 Personne en recherche d emploi souhaitant b n ficier de ses heures pr vention p nibilit dans le cadre du Compte personnel de formation 68 Personne en recherche d emploi entrant dans une formation conventionn e pr sente dans le catalogue du Programme R gional de Formation et figurant sur les listes ligibles CPF 69 Personne en recherche d emploi dont le projet de formation n cessite un montage individuel (cas par cas) 70 3 Personne en recherche d emploi entrant dans une formation conventionn e Circuit Court Ile-de-France 71 3. Proc dures entreprise ayant confi la gestion de son 0,2% CPF l OPCA 72 Envoi de l attestation DIF Entreprise ayant confi la gestion de son 0,2% CPF l OPCA 73 Saisie du solde DIF Entreprise ayant confi la gestion de son 0,2% CPF l OPCA 74 Accueil et information dans le cadre du Compte personnel de formation Entreprise ayant confi la gestion de son 0,2% CPF l OPCA 75 Montage du dossier de formation CPF Entreprise ayant confi la gestion de son 0,2% CPF l OPCA 76 R alisation de la formation Entreprise ayant confi la gestion de son 0,2% CPF l OPCA 79 4.

4 Proc dures entreprise ayant conserv la gestion de son 0,2% CPF 80 Envoi de l attestation DIF Entreprise ayant conserv la gestion de son 0,2% CPF 81 Saisie du solde DIF Entreprise ayant conserv la gestion de son 0,2% CPF 82 Accueil et information dans le cadre du Compte personnel de formation Entreprise ayant conserv la gestion de son 0,2% CPF 83 Montage du dossier de formation CPF Entreprise ayant conserv la gestion de son 0,2% CPF 84 Ing nierie financi re - entreprise ayant conserv la gestion de son 0,2 % CPF 86 R alisation de la formation Entreprise ayant conserv la gestion de son 0,2% CPF 89 V rification du service fait, entreprise conservant la gestion des 0,2 % 90 5. Proc dures OPCA 92 Ing nierie financi re - OPCA 93 V rification de service fait - OPCA 98 6.

5 Proc dures OPACIF 100 Saisie du solde DIF OPACIF 101 Accueil et information dans le cadre du Compte personnel de formation OPACIF 102 Montage du dossier de formation CPF OPACIF 104 Ing nierie financi re OPACIF 106 Ing nierie financi re OPACIF dans le cadre d une formation hors temps de travail (projet de reconversion) 108 V rification de service fait OPACIF 109 5. Annexes 111 4 Sommaire synth se des proc dures CEP et financeurs pour les demandeurs d emploi 1. R les des OPERATEURS CEP dans le cadre du CPF 115 R les attribu s l ensemble des op rateurs CEP 115 publics qu ils accompagnent 115 Publics accompagnes par les op rateurs CEP 115 2. Saisie d un plan de financement et validation du dossier par les Op rateurs CEP 116 Cas d une Action de formation financ e par P le Emploi 116 Cas d une formation collective financ e par le conseil r gional 116 Cas d une formation n cessitant un montage individuel (cas par cas) 117 3.

6 R le de P le Emploi et OPACIF : OPERATEURS CEP et Financeurs 117 4. R le de la R gion : Financeur 117 D l gations pour valider le dossier 117 Cl ture du dossier 117 Cas particulier de l Ile-de-France 118 5. R le de l Agefiph : cofinanceur 119 Les principes d abondement de l Agefiph dans le cadre du CPF 119 La priorisation sur des formations r pondant aux besoins des entreprises 119 6. En r sum 120 Actions des Op rateurs CEP et DES financeurs / saisie ou transmission au SI CPF 120 Etapes de saisie dans le SI CPF par les Op rateur CEP (hors dossiers remont s via accrochage) 121 Etapes de cl ture d un dossier dans le SI CPF par les financeurs (ou d l gataires) 124 Sommaire Guide des listes ligibles 1. Principe des Listes ligibles dans le cadre du CPF 127 2.

7 Constitution des listes ligibles 130 3. Eligibilit des blocs de comp tences 133 4. Pr cisions sur l ligibilit des certifications 135 5. L accompagnement la Validation des Acquis de l Exp rience (VAE) 136 6. Le socle de connaissances et de comp tences professionnelles renomm Le Cl A 137 7. Impact de la r forme territoriale 140 8. Probl matique des codes APE partag s 141 9. Inscription des CPNAA 142 10. Lexique 143 5 Ce document est mis jour semestriellement au fur mesure des ajustements du dispositif du Compte personnel de formation et de son d ploiement technique. 6 1. PRINCIPES G N RAUX COMMUNS RELATIFS AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 7 PRINCIPES DIRECTEURS DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION La cr ation du Compte personnel de formation port e par la Loi du 5 mars 2014 constitue l un des principaux axes de la r forme de la formation professionnelle.

8 1. UN TITULAIRE AU C UR DE SON PARCOURS ET PLEINEMENT ACTEUR DE SON EVOLUTION PROFESSIONNELLE Un Compte personnel de formation individuel : la fois pour les salari s et les personnes la recherche d un emploi. Un Compte personnel de formation universel : ouverture d un Compte personnel de formation pour toute personne disposant d un num ro de s curit sociale certifi , d s 16 ans et jusqu son d part la retraite (15 ans pour les jeunes en apprentissage). Un Compte personnel de formation personnel : mobilisation avec l accord expr s du titulaire. Un Compte personnel de formation transf rable : conservation des droits acquis en cas de changement de situation professionnelle Un Compte personnel de formation rechargeable : aliment au fur et mesure de son utilisation en fonction de l activit professionnelle exerc e l ann e pr c dente, dans la limite du plafond.

9 Un Compte personnel de formation financ : une contribution sp cifique de 0,2% de la masse salariale r serv e pour le Compte personnel de formation 2. UN LEVIER POUR FACILITER L ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Placer le titulaire au c ur de son parcours professionnel. Faciliter l acc s la formation des salari s et des personnes la recherche d un emploi. Mettre la formation professionnelle au c ur des relations individuelles et collectives au sein des entreprises. 3. ALIMENTATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET MOBILISATION DES HEURES 24 heures par an pour les salari s temps plein ou au prorata des heures travaill es pour les personnes temps partiel, jusqu un seuil de 120 heures puis 12 heures par an jusqu un plafond de 150 heures.

10 Possibilit par accord de Branche, de groupe ou d entreprise, d abondements suppl mentaires pour les salari s temps partiel dans la limite du plafond de 150 heures. Heures correctives en cas de non-respect des obligations de l employeur concernant l entretien professionnel pour les salari s des entreprises de plus de 50 salari s. Ces heures ne sont pas soumises au plafond des 150 heures. 8 PUBLICS B N FICIAIRES DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Plus de 47 millions de Comptes Personnels de Formation sont cr s depuis le 5 janvier 2015. Le Compte personnel de formation est ind pendant de la situation vis- -vis de l emploi du titulaire (salari ou personne la recherche d un emploi). Il suit le titulaire tout au long de sa vie active.