GUIDE DE PROCDURE POUR PROJETS - …

1 Proc dure pour projet de nouvelle marina ou d agrandissement de marina existanteAssociation Maritime du Qu bec Octobre 2010 GUIDE DE PROC DURE POUR PROJETS DE NOUVELLE MARINA OU D AGRANDISSEMENT DE MARINA EXISTANTE Sommaire Introduction .. 2 Organismes concern s .. 2 Minist res du D veloppement durable, de l environnement et des parcs du Qu bec (MDDEP) .. 2 Sc nario 1 projet d implantation de nouvelle marina de 99 emplacements et moins .. 2 Sc nario 2 projet d implantation d une nouvelle marina de 100 emplacements quai et plus .. 2 Dragage .. 4 Contact .. 4 Minist re des ressources naturelles et de la faune (MRNF) .. 5 Contact .. 5 Transport Canada .. 6 Contact .. 6 Centre d expertise hydrique du Qu bec .. 6 Contact .. 7 P ches et oc an Canada .. 8 Contact.

2 8 Municipalit .. 9 1 Proc dure pour projet de nouvelle marina ou d agrandissement de marina existanteAssociation Maritime du Qu bec Octobre 2010 2 Introduction Les activit s pr vues en milieux aquatiques, humides ou riverains sont sujettes autorisation de la part de plusieurs minist res, la fois au niveau du gouvernement du Qu bec, que celui du Canada. Le pr sent document offre au promoteur, qui souhaite d velopper un projet de nouvelle marina ou proc der l agrandissement d une marina existante, un GUIDE des organismes contacter et proc dures respecter dans le cadre du processus. * *Dans tous les cas, si ce document pr sent contenait des erreurs, la loi en vigueur aurait priorit . Organismes concern s o Minist res du D veloppement durable, de l environnement et des parcs du Qu bec (MDDEP) o Minist re de la faune et des ressources naturelles o Transports Canada o Centre d expertise hydrique du Qu bec o P ches et oc an Canada o Municipalit Minist res du D veloppement durable, de l environnement et des parcs du Qu bec (MDDEP) Sc nario 1 projet d implantation de nouvelle marina de 99 emplacements et moins La d cision est rendue par le bureau de direction r gionale du MEDDP qui mettra le certificat si approbation du projet.

3 Nb : Chaque ajout de places quais qui porte le nombre TOTAL de places plus de 100, une nouvelle valuation environnementale sera demand e, s applique alors les tapes d crites dans le sc nario 2 Il est aussi possible qu il soit exig que les plans soient sign s et scell s par un ing nieur Une r ponse favorable du MDDEP la demande est conditionnelle l approbation du projet par les autres minist res et autorit s concern es. Sc nario 2 projet d implantation d une nouvelle marina de 100 emplacements quai et plus La proc dure qu b coise d valuation et d examen des impacts sur l environnement s applique par le biais de la direction des valuations environnementales du MDDEP (pr voir environ 2 ans pour l ensemble du processus). Vue d ensemble de la proc dure : Une directive compl te qui concerne les ports et marinas est en ligne au : tape 1 : Compl ter le formulaire Avis de projet fr tape 2 : R alisation d une tude d impact environnementale Le promoteur doit avoir recours au service d un consultant pour cette tape.

4 Une rigueur scientifique est bien entendu n cessaire pour la r alisation du projet. Il est d ailleurs possible qu on demande chantillonnage. Il est important de se r f rer aux 25 du document Directive pour la r alisation d une tude d impact sur l environnement d un projet de port ou de quai) Le document suivant contient de tr s bonnes informations pour vous guider dans l ensemble de la proc dure. tape 3 : tape de recevabilit Une fois l tude d pos e (pr voir au moins 6 mois pour la r alisation de celle ci). Le MDDEP V rifie si toute l information demand e est incluse et si la demande est conforme. S en suis une p riode d change entre le promoteur et le MDDEP. Par la suite, l ensemble du dossier est transf r au bureau d audience publiques sur l environnement (BAPE).

5 Au cours d une p riode d information, les citoyens peuvent se renseigner sur le projet, en consultant la documentation relative au projet qui est rendue disponible dans leur milieu ainsi que sur Internet et en assistant, s'il y a lieu, une s ance d information. La p riode d information a une dur e de 45 jours. Proc dure pour projet de nouvelle marina ou d agrandissement de marina existanteAssociation Maritime du Qu bec Octobre 2010 3 Proc dure pour projet de nouvelle marina ou d agrandissement de marina existanteAssociation Maritime du Qu bec Octobre 2010 4 Si une audience publique est demand e, le processus est appliqu par le BAPE (pr voir une dur e d environ 4 mois). Plus d informations sont disponibles au lien suivant : Si aucune demande d audience publique n est d pos e, le processus d valuation se poursuit avec le MDDEP.

6 Tape 4 : Analyse environnementale Le MDDEP tudie en profondeur la demande du promoteur. Le d lai total de traitement vis est de 15 mois (incluant les tapes pr c dentes, dont celle concernant le BAPE). : Dans le cas du sc nario 2, il n est pas n cessaire de faire de demande Minist re des ressources naturelles et de la faune (MRNF). La demande sera trait e par le MDDEP en consultation avec le MRNF. La d cision est prise par d cret par le gouvernement du Qu bec. Dragage Naturellement, si des travaux de Dragage s av rent n cessaires, le promoteur doit suivre les directives du MDDEP cet effet. En effet, lorsqu un projet ou des terrains desservis touchent au littoral, la rive ou la plaine inondable d un lac ou d un cours d eau, tels qu ils sont d finis dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, ou encore touchent un marais, un mar cage, un tang ou une tourbi re, un certificat d autorisation en vertu de l article 22 de la Loi sur la qualit de l environnement est requis.

7 L expression toucher au littoral d un cours d eau signifie effectuer toute activit l int rieur de la ligne des hautes eaux, telle que le dragage, le remblayage, le nivelage, le r galage, le drainage, etc.. Source : usees/art32 Plus d informations sur le dragage sont disponibles au lien suivant : Toutefois, le projet de dragage devient assujetti la proc dure d valuation et d examen des impacts sur l environnement si les travaux sont r alis s sur une superficie de plus de 5 000 m ou sur une distance de plus de 300 m lin aires. Contact Sc nario 1 Consulter la liste des bureaux de direction r gionale travers le Qu bec : Personne ressource pour la Mont r gie : Sylvain Primeau 201, Place Charles Le Moyne, 2e tage Longueuil (Qu bec) J4K 2T5 T l phone : 450 928 7607 #246 T l copieur : 450 928 7625 Courriel : Sc nario 2 Pierre Michon, , Coordonnateur, PROJETS de dragage et d'am nagement portuaire Direction des valuations environnementales Service des PROJETS en milieu hydrique difice Marie Guyart, 6e tage 675, boul.

8 Ren L vesque est Qu bec (Qu bec) G1R 5V7 T l phone : (418) 521 3933 poste 4652 T l copieur : (418) 644 8222 Courriel : Proc dure pour projet de nouvelle marina ou d agrandissement de marina existanteAssociation Maritime du Qu bec Octobre 2010 5 Minist re des ressources naturelles et de la faune (MRNF) On retrouve les milieux aquatiques, humides ou riverains aux abords ou dans un lac, un cours d eau, un marais, un mar cage, une tourbi re. Avant d intervenir dans ces milieux, une activit peut n cessiter au Qu bec plusieurs autorisations, dont celle du MRNF en vertu de l article de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ( , ) R f rence : Informations sur les autorisations requises : information Le formulaire compl ter : Les informations pour aider le promoteur compl ter la demande : fauniques/ Un guichet unique d autorisations Pour bien servir la client le, Faune Qu bec et le minist re du D veloppement durable, de l'Environnement et des Parcs ont ouvert un guichet unique d autorisations.

9 Ce m canisme permet la personne d acheminer, son choix, au minist re du D veloppement durable, de l'Environnement et des Parcs ou Faune Qu bec sa demande d autorisations compl t e l aide du formulaire pr vu. L organisme r cepteur acheminera l autre organisme la demande pour traitement et d cision dans le meilleur d lai. Comment pr senter une demande d autorisation Pour pr senter une demande d autorisation pour activit s en milieux aquatiques, riverains ou humides, la personne doit: remplir deux copies du formulaire Demande d autorisations et de certificat d'autorisation (Format PDF 143 Ko); joindre au formulaire deux copies de tous les documents administratifs et techniques requis; acheminer deux copies du formulaire et deux copies des documents au minist re du D veloppement durable, de l'Environnement et des Parcs ou Faune Qu bec.

10 Pour vous aider remplir le formulaire, nous vous invitons consulter la page Informations compl mentaires pour remplir le formulaire. Contact Direction g n rale de la protection de la faune 880, chemin Sainte Foy, RC 80 Qu bec (Qu bec) G1S 4X4 T l phone : 418 627 8688 T l copieur : 418 646 4223 Transport Canada Tout projet de marina est assujetti la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) pour l'approbation. Le requ rant doit nous faire parvenir une demande cet effet accompagn des plans de la marina. L informations sur la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) est disponible au lien suivant : menu Pour ce qui est de la demande d'approbation: Dans la rubrique SERVICES vous trouverez dans Approbation d'ouvrages dans les eaux navigables toutes les information pour faire une demande.