Guide des contrôles périodiques - h3c.org

1 Guidedes contr lesp riodiques H3C Guide des contr les p riodiques2 H3C Guide des contr les p riodiques3 Guidedes contr lesp riodiquesLe Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopt le pr sent Guide des contr les p riodiques le 12 juillet 2012 (d cision 2012-02).Ce Guide a t labor apr s consultation de la Compagnie nationale des commissaires aux AMBULELes contr les p riodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes sont r alis s conform ment aux principes directeurs figurant dans la d cision 2009-02 du Haut Conseil du commissariat aux comptes. En application du principe 7 de la d cision pr cit e, le pr sent Guide d crit les modalit s selon lesquelles les contr les sont effectu s. Le contenu de ce Guide pourra le cas ch ant tre modifi . H3C Guide des contr les p riodiques4 H3C Guide des contr les p riodiques5 D FINITIONS 61.

2 RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE 7 Coop ration internationale 2. RESPONSABILIT DU CONTR LE 9 Ex cution des contr les Supervision Concours de la Compagnie nationale Obligations du contr l 3. OBJECTIFS DU CONTR LE 13 Notion de cabinet Approche globale et approche par les risques Fr quence et dur e des contr les 4. MODALIT S 15 Choix des cabinets contr ler Etapes du contr le 5. RESTITUTION DU CONTR LE 19 Pr -rapport Contradictoire Rapport d finitif 6. SUITES DU CONTR LE 21 Recommandations Suivis Saisines / sanctions Questions de principe 7. ACC S AUX DOCUMENTS DES CONTR L S ET PROTECTION DES DONN ES 23 Secret professionnel Communication des documents par le cabinet contr l Protection des donn es en provenance des cabinets 8.

3 CONTR LEURS 25 Comp tence D ontologie Affectation Confidentialit 9. COOP RATION 29 AMF ACP Europe et international Sommaire H3C Guide des contr les p riodiques6 Entit s d int r t public (mentionn es l article du code de commerce) Entit s dont les titres financiers sont admis aux n gociations sur un march r glement ; Personnes faisant appel la g n rosit publique ; Organismes de s curit sociale mentionn s l article L. 114-8 du code de la s curit sociale ; Etablissements de cr dit ; Entreprises r gies par le code des assurances ; Institutions de pr voyance r gies par le titre III du livre IX du code de la s curit sociale ; Mutuelles ou unions de mutuelles r gies par le livre II du code de la mutualit . Cabinet EIP et cabinet non EIP Un cabinet est dit cabinet EIP s il d tient des mandats EIP quelqu en soit le nombre ; un cabinet ne d tenant aucun mandat EIP est dit cabinet non EIP.

4 Cabinet : d finition pour les besoins du contr le p riodiqueUn cabinet au sens du contr le p riodique s entend d un ensemble de structures d exercice du com-missariat aux comptes inscrites, titulaires de mandats, qui partagent des proc dures communes. Une structure d exercice du commissariat aux comptes peut tre une personne physique exer ant seule, ou une personne morale dans laquelle exercent une ou plusieurs personnes physiques. Au sein des structures identifi es, les commissaires aux comptes salari s, associ s ou non associ s qui y exercent leurs fonctions, sont concern s par le contr leurs praticiensProfessionnels en finitions H3C Guide des contr les p riodiques7 Institu apr s du garde des sceaux, ministre de la justice, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorit publique ind pendante dont la mission est d assurer la surveillance de la profession, avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et de veiller au respect de la d ontologie et de l ind pendance des commissaires aux commissaires aux comptes sont soumis des contr les p riodiques, pr vus l article L821-7b du code de commerce.

5 Ces derniers sont r alis s conform ment aux principes figurant dans la d cision 2009-02 du Haut contr les p riodiques s inscrivent dans le cadre de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative aux contr les l gaux et la recommandation 2008/362/CE du 6 mai 2008 sur l assurance qualit externe des contr leurs l gaux des comptes et des cabinets d audit qui contr lent les comptes d entit s d int r t public .Le Haut Conseil d finit le cadre, les orientations et les modalit s des contr les : qu il met en uvre soit directement, soit en en d l guant l exercice la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies r gionales, ou qui sont r alis s par la Compagnie nationale et les compagnies r Haut Conseil supervise les contr les, met des recommandations dans le cadre de leur suivi et veille leur bonne ex contr les sont effectu s, dans les conditions et selon les modalit s d finies par le Haut Conseil, par des contr leurs n exer ant pas de fonctions de contr le l gal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies r contr les sont effectu s avec le concours de l Autorit des march s financiers (AMF) lorsque les commis-saires aux comptes qui y sont soumis certifient les comptes des personnes relevant de son autorit.

6 Coop ration internationaleLe Haut Conseil est charg d tablir des relations avec les autorit s d autres Etats exer ant des com-p tences Haut Conseil peut communiquer, leur demande, les informations ou les documents qu il d tient ou qu il recueille : aux autorit s des Etats membres de la Communaut europ enne exer ant des comp tences analogues aux siennes ; aux autorit s d Etats non membres de la Communaut europ enne exer ant des comp tences analogues aux siennes sous r serve de r ciprocit et la condition que l autorit concern e soit 1. Rappel du cadre juridique1 Personnes dont les titres financiers sont admis aux n gociations sur un march r glement ou offerts au public sur un syst me multilat ral de n gociation qui se soumet aux dispositions l gislatives ou r glementaires visant prot ger les investisseurs contre les op rations d initi s, les ma-nipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou d organismes de placements collectifs.

7 H3C Guide des contr les p riodiques8soumise au secret professionnel avec les m mes garanties qu en France et ait conclu un accord de coop ration avec le Haut Conseil. H3C Guide des contr les p Ex cution des contr lesLe Haut Conseil met en uvre les contr les des cabinets de commissariat aux comptes certifiant les comptes d Entit d Int r t Public ( EIP ), dits cabinets EIP . Les contr les des cabinets EIP mis en uvre directement par le Haut Conseil sont r alis s par des contr leurs employ s par le Haut Conseil. Les contr leurs exercent leur mission sous la direction d un directeur assistant le secr taire g n ral du Haut Conseil qui est le directeur des contr leurs. Le Haut Conseil peut d l guer des contr les de cabinets EIP aux instances professionnelles. Ils sont effectu s par des contr leurs praticiens, sous la supervision directe du secr taire g n ral du Haut Conseil, assist de la direction de la supervision des contr les.

8 Les modalit s de la d l gation, fix es par le Haut Conseil, figurent dans sa d cision contr les des cabinets ne certifiant pas les comptes d EIP , dits cabinets non EIP sont r -alis s par les instances professionnelles selon les modalit s d finies par le Haut Conseil. Elles d signent cet effet des contr leurs praticiens pour effectuer les contr organisation qui repose sur une r partition des contr les en fonction de l appartenance ou non la cat gorie EIP reste flexible pour permettre au Haut Conseil de modifier l affectation d un cabinet relevant d une cat gorie pr d termin plusieurs contr leurs praticiens sont affect s au contr le d un cabinet, l un des contr leurs est d sign responsable du contr Supervision Le Haut Conseil supervise les contr les. Le Secr taire g n ral du Haut Conseil dirige et supervise les op rations de contr les.

9 Le secr taire g n ral du Haut Conseil, assist d une direction des contr les, assure la direction des contr leurs n exer ant pas de fonctions de contr le l gal des comptes. Il est par ailleurs charg , assist d une direction de la supervision des contr les, d examiner les documents retra ant les op rations de contr les r alis es par les instances professionnelles, il peut galement participer aux op rations de contr le. A ce titre : Concernant les cabinets EIP , il revoit les travaux lors des tapes cl s des contr les, savoir, lors de la confection du plan d approche du contr le, lors de l ex cution des contr les sur place, et lors de l laboration des pr -rapports et des rapports d finitifs. Il notifie les rapports individuels chacun des cabinets contr l s. 2. Responsabilit du contr le H3C Guide des contr les p riodiques102.

10 Responsabilit du contr le En ce qui concerne les cabinets non EIP , il examine les restitutions individuelles de contr le adress es aux cabinets contr l s dont il est destinataire. Ces restitutions comprennent le pr -rap-port accompagn des annexes, la r ponse du contr l et le rapport d finitif, ainsi que les axes d am liorations pr conis s par les compagnies r gionales aux cabinets contr l s. Le Secr taire g n ral du Haut Conseil pr sente chaque ann e au Haut Conseil, un rapport sur les contr les p riodiques auxquels il a t proc d et rend compte de ces contr les en garantissant l anonymat des situations voqu Concours de la Compagnie nationaleLa Compagnie nationale communique chaque ann e au Haut Conseil les d clarations d activit faites par les commissaires aux comptes et soci t s de commissaires aux alablement l intervention des contr leurs, le questionnaire adress aux cabinets contr l s, et des-tin recueillir les informations du cabinet, est pr par par ou en coordination avec la Compagnie nationale lorsque le contr le concerne un cabinet EIP et par les compagnies r gionales pour le contr le d un cabinet non EIP.