GUIDE DES MEILLEURES PRATIQUES - accueil

1 2e dition GUIDE DES. MEILLEURES . PRATIQUES . PR FACE. La pratique du droit repose sur un corpus impression- nant de r gles. La fa on dont on y a recours peut faire une diff rence. Afin de faciliter l'acc s aux tribunaux et en diminuer les co ts, il est essentiel de maintenir une commune mesure entre les moyens proc duraux et les enjeux du litige. Ce GUIDE des MEILLEURES prati- ques regroupe justement des conseils, substantifs ou de nature technique, qui ont un seul et m me objec- tif : aider les avocats g rer des dossiers litigieux de fa on efficace dans l'int r t de leurs clients et de l'ad- ministration de la justice. Il sera enseign l' cole du Barreau de sorte que les nouveaux avocats seront sen- sibilis s ces MEILLEURES PRATIQUES et la philosophie qui les inspire. La pratique du droit tant volutive, le GUIDE fera l'objet d'une r vision annuelle. Aussi, les membres du Barreau sont invit s formuler leurs commentaires et suggestions en s'adressant GUIDE @barreaudemon- Ils retrouveront une version bilingue du GUIDE sur le site du Barreau de Montr al.

2 Le GUIDE est l'aboutissement d'une initiative du b ton- nier Nicolas Plourde. Le comit tient remercier les repr sentants de la magistrature de la Cour d'appel, Cour sup rieure et Cour du Qu bec pour leurs com- mentaires et suggestions, de m me que Me Lysanne Pariseau-Legault pour sa contribution particuli re la nouvelle section concernant l'appel. Enfin, je remercie les membres du comit qui ont par- ticip la r alisation du GUIDE et sa mise jour. Jean-Fran ois Michaud Pr sident Comit du GUIDE des MEILLEURES PRATIQUES Pr ambule 2. Table des mati res I Phase pr judiciaire 3. La th orie de la cause 3. Le mandat avec le client 3. L'envoi d'une lettre de mise en demeure 3. Le recours la m diation 4. La proportionnalit 4. II Phase judiciaire 4. Le principe de proportionnalit 4. La r daction des actes de proc dure 5. L'affidavit 5. La signification des actes de proc dure 5. Les pi ces 5. L'entente sur le d roulement de l'instance 6.

3 L'avis de gestion 7. Les moyens pr liminaires ou interlocutoires 7. Le recours aux technologies 7. Les interrogatoires avant proc s 7. Les experts 8. Les admissions et le d sint ressement 9. La conf rence de r glement l'amiable et la m diation 9. Les communications entre avocats 9. La mise au r le 10. Requ te pour cesser d'occuper 10. Les t moins 10. La remise des autorit s au tribunal 11. La r gle sub judice 11. Le m moire de frais 11. III Cas particuliers 12. L'injonction provisoire 12. La Cour sup rieure en mati re familiale 12. La chambre commerciale de la Cour sup rieure 13. La chambre des recours collectifs de la Cour sup rieure 14. La Cour du Qu bec, chambre civile 14. Les parties qui se repr sentent elles-m mes 14. IV Appel 15. La permission d'appeler 15. L'appel de plein droit 15. La suspension de l'ex cution d'un jugement nonobstant appel 16. L'instance d'appel 16. Le rejet pr matur de l'appel 16. Les expos s ou les m moires 16.

4 Le cahier de sources 16. L'audience 16. Remarques 16. Notes 17. PR AMBULE. Le GUIDE des MEILLEURES PRATIQUES se veut un outil . l'intention des avocats appel s conseiller des clients aux prises avec une situation litigieuse. Il regroupe des conseils concernant la gestion de dossiers litigieux, qu'ils soient devant les tribunaux ou non. Il vise ga- lement permettre un meilleur d roulement des dos- siers et, par le fait m me, une r duction des co ts, am liorant ainsi l'acc s la justice. Ce GUIDE ne remplace pas les r gles du Code de proc dure civile ni les r gles de pratique et ne constitue pas une codification des r gles d ontologiques. Les membres du Barreau sont encourag s consulter le GUIDE de courtoisie professionnelle 1 quant leurs relations avec les confr res, le tribunal et les clients. 2. I PHASE PR JUDICIAIRE LA TH ORIE DE LA CAUSE 2. Au moment d'accepter un mandat, litigieux ou non, le devoir Plusieurs mod les de conventions d'honoraires ou de de comp tence et de conseil 3 de l'avocat implique l' labo- lettres d'engagement ont t labor s par l'Association ration de la th orie de la cause du dossier; c'est le point de d part de la bonne conduite de tout dossier et c'est ce qui du Barreau canadien et par l'Inspection professionnelle guidera le tribunal dans l'administration de la justice 4.

5 Du Barreau du Qu bec 7. En effet, un dossier est convenablement constitu lorsqu'il est clair, complet, bien document , mais surtout, lorsqu'il peut tre facilement r vis par un confr re ignorant les don- L'ENVOI D'UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE 8. n es du probl me. La th orie de la cause est essentiellement Afin d' viter une judiciarisation inutile des dossiers, il est sage une m thode de travail volutive visant d velopper le de r diger les lettres de mise en demeure de fa on ouvrir la raisonnement juridique. Elle consiste d terminer le cadre porte au dialogue et l' change d'information. juridique d'un dossier, la pertinence des faits et des l ments de preuve, anticiper la strat gie de la partie adverse et La lettre de mise en demeure devrait : valuer l'ensemble de la preuve. D crire avec pr cision les faits l'origine de la Cette op ration doit d'ailleurs tre r p t e tout au long du r clamation, les raisons qui justifient la responsabilit.

6 Cheminement du dossier (avant de rencontrer l'avocat de la invoqu e et les d tails de la r clamation;. partie adverse, par exemple, ou avant de faire valoir quelque tre accompagn e de toutes les pi ces justificatives;. pr tention que ce soit devant le tribunal). Inviter l'autre partie une rencontre afin de favoriser l' change d'information, le cas ch ant;. LE MANDAT AVEC LE CLIENT Ouvrir la porte l'expert commun, le cas ch ant. Afin d' viter tout malentendu, il est recommand de s'en- En l'absence d'entente, la r ponse devrait : tendre avec le client d s le d but de la relation profession- Expliquer avec pr cision les raisons motivant la position nelle quant l' tendue du travail faire et la facturation de son auteur, tant l' gard de la responsabilit qu' . qui en d coulera. Le client doit recevoir toute l'information l' gard du quantum;. utile sur la nature des services professionnels et les modali- tre accompagn e de toute l'information pertinente.

7 T s financi res qui y sont li es 5. Proposer des dates et lieux de rencontre, afin de L'avocat a donc int r t utiliser une convention d'honorai- favoriser l' change d'information, assurer un res d crivant pr cis ment l'objet du mandat et privil gier cheminement efficace des proc dures ventuelles la communication crite tout change verbal. Si le mandat et peut- tre m me permettre un r glement;. est modifi en cours de route, ou pour tout nouveau mandat, R pondre l'offre de recourir un expert commun, il est conseill de pr parer un nouveau mandat crit afin de le cas ch ant. s'assurer des attentes du client. Lors de rencontres subs quentes, les parties pourront pr - Les l ments suivants devraient toujours tre confirm s voir un d lai pour l' change d'information additionnelle, la par crit 6 : tenue d'une expertise commune et la possibilit de n gocier Les d marches effectuer; le r glement du litige, sous r serve des d lais de prescription La possibilit que des d marches urgentes applicables selon la nature du litige.

8 Soient requises; Ainsi, si les n gociations chouent, les parties seront en Les instructions re ues; meilleure position pour comprendre leurs points de diver- Tout changement ou mise jour quant aux gence, ce qui devrait permettre au d bat judiciaire de res- instructions re ues; pecter le principe de proportionnalit pr vue au Code de Les opinions juridiques et recommandations; proc dure civile. Les d cisions importantes prises dans le dossier;. Le refus du client de suivre les conseils;. La fin du mandat. 3. LE RECOURS LA M DIATION. Il n'est pas n cessaire d'attendre que le dossier soit judicia- II PHASE JUDICIAIRE. ris et que de nombreux co ts aient d j t engag s. Les avantages faire appel un m diateur 9 avant la judiciarisa- tion des dossiers sont nombreux : LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALIT . Sauf lorsqu'il y a homologation d'une transaction, La proportionnalit est un principe codifi (art. ). le dossier est enti rement confidentiel, ce qui n'est dont l'objectif est de rechercher et de maintenir l' quilibre pas le cas pour les causes inscrites au tribunal; entre les enjeux du litige, les ressources des clients et les res- Les parties peuvent plus facilement maintenir une sources judiciaires.

9 Le recours la justice doit respecter les relation apr s la r solution du probl me, ce qui est principes de la bonne foi et ne pas entra ner une utilisation tr s important entre des parents, des voisins ou des abusive des tribunaux. Cette r gle s'applique galement aux entreprises qui font affaires ensemble; requ tes pour permission d'appeler 11. Le conflit se r gle souvent plus rapidement;. Les articles et doivent dor navant tre lus avec Bien que le co t des m diateurs soit assum par les les articles et suivants du 12, qui permettent au parties 10, cette option demeure g n ralement moins tribunal, sur demande ou d'office, de d clarer une demande co teuse que le processus judiciaire. ou un acte de proc dure abusif et de sanctionner cet abus 13. en imposant notamment des conditions qui peuvent s'av rer LA PROPORTIONNALIT lourdes de cons quences pour la requ rante 14. En conseillant son client, l'avocat doit tenir compte des La Cour supr me du Canada a confirm que le principe de enjeux conomiques et des co ts associ s aux options qui proportionnalit n' tait pas qu'une simple r gle interpr ta- s'offrent lui.

10 Videmment, il appartiendra au client de choi- tive et l'a consacr comme une source du pouvoir d'inter- sir l'option r pondant le mieux ses attentes. vention des tribunaux dans la gestion des proc s 15. La Cour d'appel et la Cour sup rieure y ont de plus en plus recours. titre d'exemple, elles ont invoqu ce principe pour : refuser des demandes d'engagements disproportionn es 16;. refuser la communication de plusieurs dizaines de milliers de factures pour contre v rifier une all gation faite en d fense 17;. refuser l'interrogatoire apr s d fense de l'ancien repr sentant de la partie demanderesse 18;. d terminer le cautionnement pour frais, le tribunal ayant consid r qu'une expertise conjointe pour les d fendeurs r duirait les co ts 19;. inviter le juge d'un proc s imposer une limite raisonnable la preuve additionnelle qui y serait faite 20;. d cider de l'opportunit et des conditions pour qu'un examen m dical ait lieu 21;. refuser de scinder la demande reconventionnelle d'une action principale 22.