Guide des stages étudiants Annexe 3 (Avril 2018 ...

1 Guide des stages tudiants Annexe 3 (Avril 2018) Protection sociale et responsabilit civile Protection sociale et responsabilit civile en France Comment est assur l tudiant stagiaire ? Tous les stagiaires, sous couvert d une convention de stage, b n ficient d une protection contre le risque accidents du travail - maladies professionnelles. Dans la majorit des cas, le stagiaire reste affili au r gime de s curit sociale dont il b n ficie en tant qu tudiant : ayant droit de ses parents, r gime tudiant ou couverture maladie universelle.

2 Une assurance responsabilit civile est obligatoire : elle permet d tre couvert en cas d accident. Quant l organisme qui accueille des stagiaires, il est tenu de contracter une assurance responsabilit civile. Le paiement de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, l affiliation du stagiaire et la d claration des accidents du travail et des maladies professionnelles aupr s de la caisse primaire d assurance maladie (ou de la caisse comp tente pour le r gime agricole) du lieu de r sidence du stagiaire, incombe : --- l tablissement d enseignement en l absence de gratification ou lorsque la gratification est gale ou inf rieure au taux minimal l gal d fini 15 % du plafond horaire de la s curit sociale par heure de stage effectu e partir du 1er septembre 2015; --- l organisme d accueil lorsque la gratification vers e est sup rieure au taux minimal l gal d fini.

3 Dans ce cas, l assiette servant de base au calcul des cotisations est gale la diff rence entre la gratification vers e au stagiaire et la gratification minimale l gale qui est exon r e de toute cotisation sociale. Quelle est la protection sociale en cas de maladie ?1 Le statut tudiant permet une couverture sociale pour la p riode du 1er septembre de l ann e d inscription au 31 ao t de l ann e n+1. Pendant la dur e du stage, le stagiaire reste donc affili son r gime de s curit sociale ant rieur.

4 1 70 Guide des stages tudiants Que faire en cas de maladie ? Le stagiaire doit imp rativement pr venir l organisme d accueil et obtenir un certificat m dical attestant d un arr t de travail qu il lui fera parvenir dans un d lai de 48 heures. Le stagiaire ne peut pr tendre des indemnit s journali res de la part de la caisse primaire d assurance maladie (ou de la caisse comp tente pour le r gime agricole). Quelle est la protection sociale en cas d accident du travail ?

5 Lorsque la gratification est inf rieure ou gale au taux minimum l gal de 15 %, elle n est pas soumise cotisation sociale. L tudiant b n ficie alors de la l gislation sur les accidents du travail au titre de l article du code de la s curit sociale, r gime tudiant. Lorsque la gratification est sup rieure au taux minimum l gal d fini (15 % du plafond horaire de la s curit sociale partir du 1er septembre 2015), les cotisations sociales dues sont calcul es sur le diff rentiel entre le montant de la gratification r elle et le taux minimum l gal d fini.

6 Le stagiaire b n ficie de la couverture l gale en application des dispositions des articles et suivants du code de la s curit sociale. Que faire en cas d accident du travail ? Les 2 tableaux ci- apr s indiquent quelle est la protection du stagiaire en cas d accident du travail en France et l tranger, et pr cisent les obligations des diff rentes parties. Guide des stages tudiants Lorsque l accident survient par le fait ou l occasion du stage en France : soit au cours d activit s dans l organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage.

7 L organisme d accueil L tudiant stagiaire L tablissement d enseignement l obligation de d claration de l accident du travail incombe l organisme dans lequel est effectu le stage tablit la d claration d accident (Cerfa n 60-3682) en pr sence (si possible) du stagiaire, des t moins et des ventuels tiers en d taillant au mieux les circonstances de l accident (sauf pour les stagiaires tudiants de l enseignement sup rieur agricole). Adresse le jour m me la d claration d accident (Cerfa n 60-3682) en mentionnant l tablissement d enseignement comme employeur la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Adresse, dans un d lai maximum de 24 h, une copie de la d claration d accident sous pli recommand avec accus de r ception (AR) l tablissement d enseignement de formation duquel d pend le stagiaire Envoie le stagiaire consulter un m decin ou le service d un h pital.

8 V rifie l ensemble des informations et des renseignements le concernant port s sur la d claration d accident. Consulte au plus vite un m decin ou le service d un h pital. Renvoie un certificat m dical dans les meilleurs d lais la CPAM comp tente. Envoie, dans les 48h, sous pli recommand avec AR, la CPAM comp tente copie de la d claration accompagn e des copies de la convention de stage, de la carte d tudiant, des attestations de s curit sociale et de responsabilit civile. Enseignement sup rieur agricole : l tablissement d enseignement tablit la d claration d accident et l adresse la caisse primaire d assurance maladie Lorsque l accident survient du fait ou l occasion de l enseignement dispens par l tablissement dont rel ve l tudiant (par exemple, au cours d une journ e de regroupement des stagiaires) Enregistre les d lais d absence du stagiaire pour cause d accident V rifie l ensemble des informations et des renseignements le concernant port s sur la d claration d accident.

9 Consulte au plus vite un m decin ou le service d un h pital. Renvoie un certificat m dical dans les meilleurs d lais la CPAM comp tente. l obligation de d claration incombe l tablissement d enseignement Il doit adresser, sans d lai, la d claration d accident la caisse primaire d assurance maladie comp tente, avec copie l organisme d accueil du stagiaire. 72 Guide des stages tudiants Lorsque l accident survient par le fait ou l occasion du stage l tranger : -soit au cours d activit s dans l organisme, -soit au cours du trajet entre la r sidence du stagiaire et le lieu de stage, -soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage.

10 Pour pouvoir b n ficier de la l gislation fran aise sur la couverture accident de travail, le pr sent stage doit : - tre d une dur e au plus gale 6 mois, prolongations incluses ; - ne donner lieu aucune r mun ration susceptible d ouvrir des droits une protection accident de travail dans le pays d accueil ; une indemnit ou gratification est admise dans la limite de 15 % du plafond horaire de la s curit sociale et sous r serve de l accord de la Caisse Primaire d Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ; - se d rouler exclusivement dans l organisme signataire de la pr sente convention ; - se d rouler exclusivement dans le pays d accueil tranger cit.