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GUIDE DU CONTRÔLE MÉDICAL FONCTIONS …

DU CONTR LE M DICALFONCTIONS PUBLIQUESTERRITORIALE ET HOSPITALI REUn accompagnementau quotidienEn tant que m decin contr leur, vous tes amen r aliser pour lecompte de Neeria, la marque services de Sofaxis, des contre-visiteset/ou des expertises m dicales, la demande de collectivit s territo-riales ou d tablissements publics de sant .Ces missions sont importantes plusieurs titres : vos conclusions permettent l employeur, dans un cadre r glementaire strict, de disposer d informations pr cises et n cessaires pour arr ter certaines de ses d cisions concernant desagents malades ou accident s ; elles conditionnent, ce titre, la situation sociale et financi re deces agents, court, moyen ou long terme ; elles sous-tendent pour partie la gestion des ressources humainesau sein d un service ou d une collectivit da

10 la protection sociale des fonctionnaires le congÉ de maladie ordinaire le congÉ de longue maladie le congÉ de maladie longue durÉe le congÉ faisant suite À

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1 DU CONTR LE M DICALFONCTIONS PUBLIQUESTERRITORIALE ET HOSPITALI REUn accompagnementau quotidienEn tant que m decin contr leur, vous tes amen r aliser pour lecompte de Neeria, la marque services de Sofaxis, des contre-visiteset/ou des expertises m dicales, la demande de collectivit s territo-riales ou d tablissements publics de sant .Ces missions sont importantes plusieurs titres : vos conclusions permettent l employeur, dans un cadre r glementaire strict, de disposer d informations pr cises et n cessaires pour arr ter certaines de ses d cisions concernant desagents malades ou accident s ; elles conditionnent, ce titre, la situation sociale et financi re deces agents, court, moyen ou long terme ; elles sous-tendent pour partie la gestion des ressources humainesau sein d un service ou d une collectivit dans son entier.

2 Elles apportent galement un clairage aux instances de saisine quiauront se esp rons que cette cinqui me dition sera utile votre Jean-Michel MAURELM decin conseil10LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRESLE CONG DE MALADIEORDINAIRELE CONG DE LONGUEMALADIELE CONG DE MALADIE LONGUE DUR ELE CONG FAISANT SUITE UN ACCIDENT DE SERVICEOU UNE PATHOLOGIE CARACT RE PROFESSIONNEL8111213 Quelles sont les caract ristiques du mode de protectionsociale des agents des FONCTIONS publiques territoriale et hospitali re, en cas de cong pour raison de sant ? Dans quel cadre juridique se situe le droit des cong s pour raison de sant dans la FPT et la FPH ?

3 Certificats d arr t de travail des fonctionnaires et secret m dical Quel est le cadre juridique du contr le m dical dans ces deux FONCTIONS publiques ? quelles conditions un cong de maladie ordinairepeut-il tre accord ? Quelle peut tre sa dur e ? quelles conditions un agent peut-il tre plac en cong de longue maladie ? Quelle peut tre sa dur e ? Quels sont les cas d octroi d un cong de longue dur e ? Quelle peut tre sa dur e ? Quelles sont les conditions de son attribution ? Qu entend-on par accident de service ? Quelle peut tre la dur e d un cong faisant suite un accident de service ?

4 Le statut Quels sont les textes ? Dans quelles conditions peut-il tre octroy ? Quelle est la mission du m decin agr ? Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il treplac en disponibilit d office ? Quelle peut tre sa dur e ? En quoi consiste une contre-visite et quelle est sa finalit ? Avant toute contre-visite, quelles proc dures le m decindoit-il respecter ? Un m decin contr leur peut-il se faire remplacer par un confr re ? Que se passe-t-il si le m decin ne dispose plus de l agr ment DDASS ? Quelles sont les formalit s remplir au terme d un examende contre-visite ?

5 Que se passe-t-il si le m decin juge l arr t m dical justifi ? Que se passe-t-il si le m decin juge l agent apte reprendre au jour de l examen ? Que se passe-t-il si le m decin a connaissanced un l ment m dical pouvant justifier une prolongation ? Que se passe-t-il si le m decin consid re ne pas disposerdes l ments suffisants pour statuer sur la justificationde l arr t ? Que se passe-t-il si, en certains cas, le m decin ne peuteffectuer la contre-visite ?14LE TEMPS PARTIEL TH RAPEUTIQUELA DISPONIBILIT D OFFICE15LA CONTRE-VISITEM DICALELES SUITES DE LA CONTRE-VISITE1617La contre-visite m dicale21L EXAMEN M DICO-ADMINISTRATIFOU EXPERTISE M DICALEL EXAMEN M DICO-ADMINISTRATIF SUITE UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLEL EXAMEN M DICO-ADMINISTRATIF SUITE UNE MALADIELE RECOURS EN CAS DE CONTESTATION192324 En quoi consiste un examen m dico-administratif ?

6 Quels types de conclusions le m decin expert doit-il rendre et sous quelle forme ? Comment r pondre efficacement aux questions pos es dans l ordre de mission ? Que faire s il s av re impossible de r pondre certainesquestions pos es dans l ordre de mission ? Quelle est la finalit de l expertise suite un accident de service ? Quelles sont les questions inscrites dans l ordre de missionet quelles fins ? Si l arr t de travail ou les soins sont prolonger, le sont-ilsdans le cadre de l accident de service, de la ? La particularit de la maladie professionnelle Quelle est la finalit de l expertise ?

7 Quelles sont les conditions d octroi d une invalidit totale et de mise en retraite pour invalidit ? Existe-t-il des d lais de contestation des d cisions ? Aupr s de quelle instance cette contestation doit-elle tre produite ? Un avis peut-il de nouveau tre rendu apr s celui du comit m dical ? L expertise m dicale Qu est-ce que le comit m dical ? Quelles sont ses missions ? Quelle est sa composition ? Qu est-ce que la commission de r forme ? Quelles sont ses missions ? Comment est-elle organis e ? Quelle est sa composition ? La traduction r Qu est-ce que le comit m dical sup rieur?

8 Les contre-visites Les expertises25LE COMIT M DICALD PARTEMENTALLA COMMISSION DE R FORME - ACCIDENT DE SERVICE ETMALADIE PROFESSIONNELLE27LA COMP TENCE DU COMIT M DICAL SUP RIEUR (CMS)LE COMIT M DICAL SUP RIEUR303133363839LE M DECIN EN MISSION40 ASSOCIATIONS DE M DECINS AGR S46 Les instances consultativesLes annexesannexe 1 : Rappel des articles du code de D ontologie m dicaleannexe 2 : Extraits du rapport du conseil national de l ordre des m decinsannexe 3 : Liste indicative des maladiesannexe 4 : Proc dure de contre-visiteannexe 5 : Proc dure d expertise m dicale8 Quelles sont les caract ristiquesdu mode de protection socialedes agents des FONCTIONS publiques territoriale et hospitali re, en cas de cong pour raison de sant ?

9 En pareil cas, l agent territorial ou hospitalier voitson maintien de r mun ration assur par sonemployeur - savoir la collectivit territoriale oul tablissement public de sant . La CPAM n intervient que dans le remboursement desprestations en nature hors le cas d un accident de service, c est l employeur public qu il revient d assurer lacharge du maintien du traitement et des fraisde soins de sant vers s son agent. Dans quel cadre juridique se situe le droit des cong spour raison de sant dans la FPT et la FPH ?Les agents de la FPT et de la FPH ont droit descong s pour raison de sant , conform ment.

10 L article 57 de la loi n 84-53 du 26 janvier1984 relative aux dispositions statutaires dela Fonction publique territoriale, l article 41 et suivants de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives la Fonction publiquehospitali b n ficier d un cong de maladie ainsique de son renouvellement, le fonctionnairedoit obligatoirement, et au plus tard dans und lai de quarante-huit heures, faire parvenir l autorit dont il rel ve un certificat d un m decin, d un chirurgien-dentiste ou d d arr t de travail des fonctionnaires et secret m dical Dans une circulaire du 24 juillet 2003, le minist re de la Fonction publique tire les cons quences attach es la r forme issuede la loi de financement de la S curit socialede 2000, qui impose aux m decins traitantsde noter sur les certificats d arr t de travailpour maladie les motifs m dicaux justifiantleurs sormais.


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